Le Comité conseillera
le ministre des Finances et la ministre du Revenu national sur la façon
d’aborder les questions liées aux mesures fiscales destinées
aux personnes handicapées en conformité avec l’objectif
des mesures et en tenant compte des ressources financières disponibles.
Le Comité définira
les questions sur lesquelles il souhaite se pencher et établira son
plan de travail.
Exemples des questions sur lesquelles
le Comité pourrait se pencher:
les critères d’admissibilité
au crédit d’impôt pour personnes handicapées
(CIPH), en particulier les personnes qui souffrent de troubles épisodiques
et mentaux;
la liste des activités
de la vie quotidienne aux fins d’admissibilité au CIPH;
la désignation des
professionnels autorisés à délivrer des certificats
d’admissibilité;
la politique et les formalités
administratives qui président à l’établissement
de l’admissibilité.
Le Comité remplira un
mandat de 18 mois (avril 2003 à octobre 2004). Il se réunira
à intervalles réguliers avec les ministres des Finances et
du Revenu national.
Le Comité déterminera
la mesure dans laquelle il devra tenir des discussions ou des consultations
à l’extérieur, et établira leur portée.