Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
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Troubles d'apprentissage
- Association canadienne
« L’injustice, c’est de traiter inégalement ce qui
est égal et également ce qui est inégal ».
Aristote
Les troubles d’apprentissage et le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Trouble d’apprentissage – Association canadienne (TAAC) et les membres, présents partout au pays, sommes heureux de l’occasion qui nous est offerte de faire connaître notre point de vue au sujet du programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) aux membres du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Le présent document de travail vise à sensibiliser les membres de ce Sous-comité aux problèmes reliés au CIPH et de lui soumettre nos recommandations pour l’avenir.
Le programme CIPH, à l’instar d’autres programmes gouvernementaux mis en œuvre au cours de la Deuxième guerre mondiale pour venir en aide aux personnes totalement aveugles, a évolué vers la reconnaissance des besoins de tous les Canadiens handicapés, y compris les Canadiens aux prises avec des troubles d’apprentissage. Il faut bien comprendre le précepte selon lequel « L’injustice, c’est de traiter inégalement ce qui est égal et également ce qui est inégal ». En d’autres mots, les personnes aux prises avec des déficiences, y compris les troubles d’apprentissage, qui profitent de ce que le Canada peut leur offrir et qui participent et contribuent à sa richesse, ont besoin d’un soutien additionnel. Le CIPH est un programme gouvernemental conçu pour apporter un tel soutien.
INQUIÉTUDES ET RECOMMANDATIONS
D’abord, il faut préciser que TAAC n’a jamais proposé
ou réclamé que tous les Canadiens touchés par des troubles
d’apprentissage soient admissibles au CIPH. Toutefois, un faible pourcentage
(environ 2 p. 100) sur les 10 p. 100 de Canadiens souffrant de graves troubles
d’apprentissage, devraient être admissibles au CIPH. Un trouble
d’apprentissage est un déséquilibre qui affecte la capacité
d’une personne d’interpréter ce qu’elle voit et entend
ou de faire des liens avec les informations qui proviennent de différentes
parties de son cerveau. L’incapacité d’apprentissage d’une
personne peut affecter sa capacité d’écrire, de se souvenir,
de même que son esprit critique, alors que chez une autre personne,
elle peut affecter sa capacité de poursuivre un travail, de lire ou
de se souvenir des mots.
Ce qui pose problème généralement, c’est l’application aléatoire ou erratique du programme de CIPH aux membres de TTAC. Depuis quelques années, les fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) refusent un nombre accru de demandes de CIPH aux membres de TTAC. Ces refus touchent des membres qui ont déjà été jugés admissibles ou il peut s’agir de nouvelles demandes. Une demande de CIPH provenant d’une région donnée du pays peut être acceptée, tandis qu’un cas identique dans une autre région peut être refusé. Certains apprennent qu’ils sont admissibles pour un certain nombre d’années consécutives, alors que d’autres demandes sont tout bonnement refusées. Lorsqu’un demandeur se fait refuser le CIPH, un fonctionnaire de l’ADRC lui fait parvenir une lettre qui ne fournit aucune information ni explication justifiant le rejet de la demande, si ce n’est les directives générales de l’ADRC.
Recommandation
– Les fonctionnaires de l’ADRC devraient fournir aux demandeurs
les raisons détaillées justifiant le refus des demandes.
Le formulaire T2201 a été réexaminé depuis sa
conception, mais il est toujours demeuré très centré
sur les troubles physiques, malgré que l’on y ait inclus tout
« Canadien gravement handicapé » en 1985. La question de
la Partie B de ce formulaire : « Votre patient est-il capable de percevoir,
de réfléchir et de se souvenir? Répondez non uniquement
si, même à l’aide d’appareils, de médicaments
ou en suivant une thérapie, votre patient est toujours ou presque toujours
incapable. Par exemple, répondez non si votre patient ne peut s’occuper
lui-même de ses soins personnels sans supervision continue » ne
concerne de toute évidence que les troubles physiques. Bien que les
fonctionnaires de l’ADRC soutiennent que cette question : Votre patient
est-il capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir
a été formulée pour répondre à des troubles
d’apprentissage et autres troubles cognitifs, elle se traduit immédiatement
par une activité physique, p. ex., des soins personnels.
Toujours dans la Partie B, la question : Votre patient est-il capable de percevoir,
de réfléchir et de se souvenir est interprétée
de manière restrictive. D’après les fonctionnaires de
l’ADRC, pour être admissible, un demandeur aux prises avec des
troubles d’apprentissage doit être dans l’impossibilité
de percevoir, de réfléchir et de se souvenir à 100 p.
100 du temps. L’existence même de cette formule (100 p. 100 du
temps) démontre à quel point les troubles d’apprentissage
et autres troubles cognitifs sont mal compris. Suivant cette formule, il faudrait
être dans le coma ou décédé pour être admissible
au CIPH.
À notre avis, le formulaire T2201 fait fi des répercussions
potentielles des troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs
sur les activités courantes de la vie quotidienne. Ces questions et
exemples cités dans le formulaire, y compris les notes explicatives,
ont pour effet d’exclure les personnes aux prises avec de graves troubles
d’apprentissage et autres troubles cognitifs du CIPH, et vont ainsi
à l’encontre de l’article 15 de la Charte des droits et
libertés.
Comment les troubles d’apprentissage se répercutent-ils sur les
activités courantes de la vie quotidienne? Citons en exemple le cas
de cet homme aux prises avec des troubles d’apprentissage qui téléphone
au bureau de l’ADRC tous les jours depuis deux semaines, menaçant
de prendre des mesures radicales, y compris de se suicider. Il a l’ambition
de se trouver un emploi convenable, mais sa capacité de lire, d’écrire
et ses troubles d’apprentissage non verbaux sont tels qu’il ne
réalisera peut-être jamais cet objectif. Sa déficience
ne lui permet pas de lire les annonces classées et de remplir des formulaires
de demande d’emploi. Ses troubles d’apprentissage non verbaux
sont tout aussi profonds et ils affectent sa capacité de saisir les
situations sociales. Ainsi, lorsqu’il se dirige vers un immeuble à
bureaux, il ne sait absolument pas qui est le commissionnaire, à qui
demander des informations, distinguer la gauche de la droite, etc. Les jeunes
délinquants qui ont des troubles d’apprentissage non diagnostiqués
sont un autre exemple. En général, ils ont une piètre
mémoire et peu d’aptitudes organisationnelle et conceptuelle.
D’une entrevue à une autre, ils sont incapables de se souvenir
de la séquence des infractions qu’ils ont commises. Aux yeux
de la police, ils font preuve d’insensibilité et d’incohérence
et cela met les autorités en colère. Un troisième exemple
touche les enfants aux prises avec de graves troubles d’apprentissage
qui fréquentent des écoles spécialisées. D’après
les fonctionnaires de l’ADRC, s’ils fréquentent ces écoles,
ils ne sont pas admissibles au CIPH. Ils soutiennent que, à l’instar
des prothèses qui disqualifient les amputés du programme de
CIPH, l’enfant souffrant de troubles d’apprentissage qui fréquente
une école spécialisée ne peut être admissible au
CIPH. Doit-on en conclure qu’un enfant aux prises avec des troubles
d’apprentissage qui commence à fréquenter une école
spécialisée le 8 septembre n’aura plus de problèmes
d’apprentissage le 9 septembre?
Recommandation – Nous recommandons que le formulaire
T2201 soit révisé de sorte que chaque groupe de déficient
soit évalué de son plein droit.
Les fonctionnaires sont conscients que les demandes de CIPH pour troubles
d’apprentissage et autres troubles cognitifs sont extrêmement
difficiles à évaluer. On peut répondre clairement aux
questions reliées aux déficiences physiques posées dans
le cadre du programme de CIPH, mais tel n’est pas le cas des troubles
d’apprentissage et autres troubles cognitifs qui se situent dans la
zone grise (au sens littéral et figuré du terme). Le fait que
ces troubles ne se voient pas pose un défi de taille aux fonctionnaires
de l’ADRC responsables de leur évaluation. Nous constatons que
les fonctionnaires de l’ADRC n’ont aucune formation en matière
de troubles d’apprentissage ou autres troubles cognitifs, bien qu’ils
doivent porter un jugement sur ces troubles complexes.
TTAC a toujours été d’avis que seuls les professionnels
diplômés et expérimentés de la santé (tel
que défini par le ministère canadien des Finances) sont en mesure
d’évaluer et de poser un diagnostic valide en matière
de troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs. Ces praticiens
qui ont suivi une formation officielle sont pleinement en mesure de juger
et de comprendre l’importance des troubles d’apprentissage et
autres troubles cognitifs qui touchent leurs activités courantes de
la vie quotidienne.
Recommandation – Les fonctionnaires de l’ADRC
devraient suivre une formation continue sur les troubles d’apprentissage
et autres troubles cognitifs.
En conclusion, nous croyons que les problèmes auxquels sont confrontées
les personnes handicapées avec le programme de CIPH font ressortir
un malaise beaucoup plus important. Un nombre record de Canadiens aux prises
avec des déficiences, y compris les troubles d’apprentissage,
doivent recourir aux tribunaux pour obtenir justice dans des causes reliées
au soutien, à l’éducation, à l’équité
en matière d’emploi, au transport, etc. Il est tout à
fait normal qu’ils cherchent à obtenir justice devant les tribunaux;
ce qui n’est pas normal, c’est qu’ils soient obligés
de le faire.
Le tout respectueusement soumis par
Pauline Mantha
Directrice exécutive