Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées

Saut de navigation

Accueil
Notre comité
Mesures fiscales
Information de base
Présentations
Communiqués
Liens
Contactez-nous
English

Présentations

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
1055, René-Lévesque est, bureau 510
Montréal, (Québec)
H2L 4S5

Montréal, le 20 novembre 2001

Monsieur Bill Young
Sous-comité de la condition des personnes handicapées
du conseil permanent du développement des ressources humaines
et de la condition des personnes handicapées.

Objet : Table ronde sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Monsieur Young,

Tout d’abord, nous tenons à vous remercier d’avoir pensé à la COPHAN pour cette table ronde. Malheureusement nous ne pourrons y être aujourd’hui. La COPHAN est actuellement en réflexion, suite à deux journées de formation sur la fiscalité. Nous avons une assemblée le 4 décembre 2001 où les décisions sur la fiscalité seront prises par nos membres. La COPHAN est également membre de CCD et travaille de façon concertée sur la fiscalité.

Depuis de très nombreuses années, nous travaillons sur les besoins et les coûts liés aux incapacités. L’état peut offrir ce soutien de façon directe et sans coût (services publics, aides matérielles, maintien à domicile, assurance-médicaments universelle, etc.) ou offrir une aide partielle par la fiscalité, utiliser le système d’assurances publiques : SAAQ (assurance automobile), CSST (assurance santé et sécurité au travail) IVAC (assurance aux victimes d’actes criminels) où encore diriger les citoyens et citoyennes vers des assurances privées. D’autre part, l’approche concernant la santé et les services sociaux, que ce soit au niveau national ou provincial se dirige de plus en plus vers un marché privatisé, qui sera sous peu tributaire d’entente telle la ZLEA (Zone de libre échange entre les Amériques).
Nous pouvons donc difficilement avoir une position sur la fiscalité sans envisager toutes ces réalités.
La COPHAN a une position historique : L’universalité et la gratuité des services et des aides matérielles et la compensation des coûts liés aux incapacités.

Toutefois, en ce qui est de l’item crédit d’impôt pour personnes handicapées, le consensus se fait sur :

1) À très court terme : période actuelle
- Arrêter le harcèlement administratif : demander sans arrêt une confirmation de la limitation fonctionnelle.
- Majorer le crédit d’impôt.
- Harmoniser les critères (provincial/fédéral) afin qu’ils soient plus inclusifs et qu’ils tiennent compte des périodes de rémission, ou de la dégénérescence de l’état de la personne (ex : sclérose en plaque, fibrose kystique, santé mentale, traumatisme crâniens, aphasie, etc.).

2) À court terme : dans l’exercice du prochain budget

- Transformer le crédit d’impôt non remboursable en crédit d’impôt remboursable.
- Augmenter le montant du crédit d’impôt remboursable.
- Faire en sorte que ce crédit remboursable qui est donné par la fiscalité ne soit pas annulé par la sécurité du revenu, en particulier pour les personnes les plus pauvres.

3) À moyen terme :

- Analyser la fiscalité en tant que moyen supplémentaire pour rectifier les inégalités et non pour pallier les services publics gratuits et universels.

Nous vous remercions de votre écoute, nous allons vous envoyer la position officielle de la COPHAN, après le 4 décembre 2001. Nous essayons également de voir si certains de nos membres auraient des disponibilités pour le 27 novembre.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à la cause des personnes ayant des limitations fonctionnelles et nous vous adressons nos salutations les plus sincères.

Chloé Serradori
Directrice générale de la COPHAN

Haut