Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
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Institut national canadien pour les aveugles
Présentation au Sous comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
20 novembre 2001
Pièce 371, édifice de l’Ouest
Pour obtenir des renseignements additionnels, communiquez avec :
M. Vangelis Nikias, directeur national
Relations gouvernementales et liaison internationale
Bureau national de l’INCA – Ottawa
320, rue McLeod
Ottawa (Ontario) K2P 1A3
Téléphone : (613) 563-0000 ext. 154
Télécopieur : (613) 232-9070
Courriel : nat-government@cnib.ca
Le 20 novembre 2001
Mme Carolyn Bennett
Députée de St. Paul's
Sous comité sur la condition des personnes handicapées
du Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées
Édifices du Parlement
Ottawa (Ontario) K1A OA6
Madame la présidente,
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser aux membres du Sous comité aujourd’hui. Les membres du Sous comité ont exprimé dans le passé leur engagement à trouver des moyens réalisables d’aider les Canadiens handicapés à donner un sens à leur citoyenneté. Votre prompte réponse à la question qui vous est présentée aujourd’hui est une autre preuve de votre engagement.
La question
La question qui nous préoccupe tous aujourd’hui est la pertinence, ou le manque de pertinence, des lettres qui ont été envoyées récemment aux Canadiens handicapés qui ont déjà été admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il semble que l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) demande aux Canadiens handicapés de soumettre un nouveau certificat approuvé par un médecin pour prouver leur handicap. L’Institut national canadien pour les aveugles comprend la nécessité, pour l’ADRC, d’obtenir le formulaire T2201 lorsqu’il s’agit d’une première demande. Néanmoins, il ne s’agit pas de cela car on demande aux Canadiens handicapés qui ont déjà fourni les renseignements requis dans le passé et dont la condition n’a pas changé, en fait ne peut pas changer, par exemple pour les personnes aveugles, de soumettre un formulaire T2201. Nous estimons que cette mesure est parfaitement inutile. Vous comprendrez qu’elle a suscité énormément d’inquiétudes au sein de la collectivité. Les personnes handicapées s’opposent au fait de devoir rétablir leur admissibilité.
D’après nous, il s’agit d’une mesure totalement inutile dans le cas des personnes aveugles, et dans le cas des personnes ayant des handicaps permanents ou irréversibles.
Laissez moi vous rappeler que les personnes qui sont entièrement aveugles ou dont le taux de vision est de 20/200 ou moins, c’est à dire correspond à la définition légale de la cécité, ne recouvreront probablement pas la vue.
Selon le Dr Ralf Buhrmann, épidémiologiste et ophtalmologue au Eye Institute d'Ottawa, et le Dr Ray LeBlanc, président de la National Coalition For Vision Health, les trois principales causes de perte de la vue sont la dégénérescence maculaire liée à l'âge (55 p. 100), la rétinopathie diabétique (8 p. 100) et le glaucome (8 p. 100). Dans tous ces cas, la perte de la vue est irréversible. Selon le Dr Buhrmann, « il est extrêmement rare que des personnes atteintes de cécité envoyées à l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) aient des chances de recouvrer la vue ». En fait, depuis 1996, 21 seulement des 100 000 clients de l'INCA ont recouvré un taux de vision suffisant pour être considérés comme des personnes dont la vue est faible plutôt que comme des personnes officiellement aveugles. Il semble inutile et vain de demander à toutes ces personnes d'obtenir et de remplir des certificats pour confirmer leur droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans le but de détecter le nombre infime de personnes qui auraient éventuellement regagné un taux de vision suffisant pour cesser d'être admissibles.
De plus, cette mesure inutile est coûteuse tant pour les Canadiens aveugles que pour la population en général. Le certificat médical qu’exige l’ADRC n’est généralement pas couvert par les régimes d’assurance maladie provinciaux. La personne qui fait la demande en est entièrement de sa poche, et il en coûte aux alentours de 35 $ au moins. L’ADRC prétend que l’on peut récupérer ces frais au moyen de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cette mesure d’allégement est loin d’être suffisante dans le cas des personnes qui sont aveugles et, compte tenu de la nature de leur déficience, ne déboursent pas suffisamment en frais médicaux pour demander la déduction, et ce même s’ils ont un revenu très faible. Le seuil applicable à cette déduction est de 3 p. 100 du revenu net, ce qui veut dire que pour un revenu net de 15 000 $, il faudrait débourser 450 $ en frais médicaux pour pouvoir prétendre au crédit. Même lorsque la déduction est accordée intégralement, on ne peut récupérer que 7,77 $ pour un débours de 35 $, pour une personne seule vivant en Ontario. Les personnes aveugles en sont donc de leur poche.
Il arrive que l’ophtalmologue effectue un examen complet de la vue afin de pouvoir imputer son service sur le régime d’assurance maladie au lieu de se faire payer par le client. Les coûts oscillent entre 24,50 $ au Québec et 49,94 $ en Alberta, et ils seront remboursés par les régimes d’assurance maladie provinciaux.
Selon certains renseignements, la demande de rétablissement de l’admissibilité pourrait être une mesure de réévaluation massive qui pourrait viser jusqu’à 90 000 personnes handicapées. Si c’est le cas, elle risque de mettre à rude épreuve le système de soins médicaux. Les personnes qui sont aveugles devraient consulter un ophtalmologue, un optométriste ou un médecin de famille pour certifier leur perte de vision, et l’on sait qu’il y a une pénurie d’ophtalmologues au Canada, et que les listes d’attente sont longues. Certains clients vivant dans des régions éloignées recevront une indemnité de voyage pour se rendre dans un cabinet médical. Il n’est ni juste ni raisonnable que les régimes de soins de santé provinciaux, déjà à court d’argent, subissent les conséquences d’une demande de l’ADRC qui, dans un grand nombre de cas, est inutile.
Nous ne désapprouvons pas que l’ADRC demande des renseignements aux personnes qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées pour la première fois. Il serait également raisonnable de demander des renseignements en cas de découvertes médicales qui augmenteraient les probabilités de recouvrement de la vue. Cela n’a toutefois pas été le cas depuis 20 ou 30 ans.
En fait, l’ADRC a déjà reconnu le caractère raisonnable de cette approche. Après avoir parlé avec des fonctionnaires de l’ADRC, j’en arrive à la conclusion que s’ils insistent sur la nécessité des renseignements exigés, lorsqu’ils n’ont pas ces renseignements, et ce même pour les personnes qui font une première demande, ils sont disposés à prendre des mesures administratives correctrices, dans la mesure du possible et le cas échéant. La carte d’identité de l’INCA, qui contient les mêmes renseignements que le formulaire T2201, prouve que le client répond à la définition applicable. Je tiens à remercier l’ADRC pour avoir réagi positivement afin de résoudre ce problème.
Élargissement des critères d’admissibilité
J’aimerais suggérer respectueusement au Sous comité qu’au lieu de resserrer les critères d’admissibilité, le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures afin de les assouplir. En fait, l’INCA et d’autres organismes nationaux oeuvrant pour les personnes handicapées demandent, depuis un certain temps, que l’on établisse des crédits d’impôt remboursables sans quoi les avantages fiscaux accordés aux Canadiens handicapés demeureront minimes.
Dans la déclaration, il était clairement exprimé que les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu devaient refléter les principes, dont certains se rapportent essentiellement au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
« Les personnes handicapées qui désirent mener des activités normales doivent engager des dépenses extraordinaires.
Certains coûts sont généraux et intangibles et d’autres peuvent être justifiés par des reçus.
Le fait d’intégrer ces coûts au régime fiscal ne constitue pas un don de charité, mais un traitement équitable.
Les coûts liés aux incapacités sont plus lourds pour les personnes qui ont un revenu limité.
Ces coûts ne sont pas payés uniquement par les personnes qui ont un revenu imposable. »
En dépit de tout le battage médiatique dont il fait l’objet, il est douteux que le crédit d’impôt pour personnes handicapées, de la façon dont il est conçu, et interprété par l’ADRC, atteigne l’objectif qui consiste à défrayer convenablement les personnes handicapées des coûts extraordinaires qu’elles absorbent pour accomplir les activités de la vie quotidienne.
Premièrement, la somme d’argent que le crédit permet à une personne aveugle de conserver dans ses poches n’est pas énorme.
Bien que le montant du crédit d’impôt pour personnes handicapées s’élève à 6 000 $, il représente un montant beaucoup plus modeste en dollars indexés. En 2001, le montant de 6 000 $ a été converti en un crédit d’impôt de 960 $ aux fins de l’impôt fédéral (16 %) et de 372 $ aux fins de l’impôt de l’Ontario (6,2 %).
Pour une personne seule vivant en Ontario, pour l’année d’imposition 2001, nous arrivons aux chiffres suivants :
a) pour un revenu imposable d’au plus 7 412 $, le crédit d’impôt pour personnes handicapées n’apporte aucune économie. À ce niveau de revenu, il ne donne pas un sou;
b) pour un revenu imposable se situant entre 7 413 $ et 13 412 $, le crédit d’impôt pour personnes handicapées rapporte 22,2 cents par dollar de revenu imposable gagné par la personne aveugle (16 cents au niveau fédéral et 6,2 cents au niveau de l’Ontario);
c) pour un revenu imposable supérieur à 13 412$, le crédit d’impôt pour personnes handicapées donne des économies jusqu’à concurrence de 1 332 $ pour une personne aveugle célibataire en Ontario. C’est le maximum des économies que le crédit permet de réaliser, et il est atteint avec un revenu imposable de 13 412 $.
Qui plus est, le crédit d’impôt n’est pas remboursable. Par conséquent, il n’apporte aucun allégement aux personnes aveugles à moins qu’elles ne disposent d’un revenu suffisamment élevé pour être imposé, ce qui n’est pas le cas d’un grand nombre de personnes aveugles qui doivent compter sur les ressources financières d’un organisme de service social.
Deuxièmement, la définition restrictive exclut en fait un grand nombre de personnes qui déboursent des frais supplémentaires pour accomplir leurs activités quotidiennes.
Par exemple, pour être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, une personne qui est aveugle doit être « toujours ou presque toujours aveugle, même à l’aide de lentilles correctives ou de médicaments, et la déficience est prolongée ».
Le fait est que les Canadiens ayant une déficience visuelle qui ne répondent pas à la définition légale de la cécité absorbent toujours des coûts associés à leur perte de vision.
Prenons le cas de Mme B, 79 ans, qui vit seule depuis le mort de son mari il y a cinq ans et a été renvoyée à l’INCA, dernièrement, pour se faire aider à s’adapter à la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Son réseau de soutien réunit quelques amis proches car sa famille est établie dans une autre province. Sa vision est de 20/200 pour un œil et de 20/100 pour l’autre (ce qui ne répond pas à la définition donnée dans la loi). Mme Brown a dû renoncer à conduire sa voiture et elle est maintenant aux prises avec un problème de transport pour se rendre à son club de bridge, offrir son service de bénévolat au musée et faire ses courses à l’épicerie. Il est devenu très difficile pour elle de lire son courrier, en particulier ses livrets de banque, et elle a cessé de lire pour le plaisir, car les efforts qu’elle doit faire sont trop exigeants.
Mme Brown doit maintenant payer un taxi pour aller à l’épicerie ou payer des frais de livraison. Elle a acheté plusieurs loupes pour lire. Elle a fait appel à un électricien pour qu’il lui installe des lampes supplémentaires sous ses placards de cuisine pour lui faciliter la vie lorsqu’elle prépare ses repas. Étant donné qu’elle a de la difficulté à lire les lettres, elle a acheté un ordinateur pour communiquer par courriel avec sa famille. Elle a aussi acheté des cartes en gros caractères pour ses amis pour pouvoir continuer de jouer au bridge. Somme toute, grâce à ces divers moyens, elle apprend à vivre avec une vision réduite.
Conclusion
Je vous remercie encore une fois pour votre intérêt et votre appui. Je vous en suis reconnaissant. Je pense que si le gouvernement du Canada tient compte des questions qui ont été soulevées aujourd’hui, il répondra de façon plus satisfaisante aux besoins des Canadiens handicapés. Nous avons montré qu’une réévaluation massive est à la fois inutile et déplacée. Après avoir obtenu l’autorisation de quatre personnes concernées, nous avons pu examiner leurs dossiers avec l’ADRC. Nous avons remarqué que trois des quatre dossiers contenaient déjà suffisamment de renseignements. Par conséquent, le rétablissement de l’admissibilité était inutile. Soyons plus généreux et ne rendons pas la vie plus difficile.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Le directeur national,
Relations gouvernementales et liaison internationale,
Vangelis Nikias