Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
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Lettre aux ministres des Finances et du Revenu national faisant un bilan provisoire
Le 22 décembre 2003
L’honorable Ralph Goodale,
C.P., député
Ministre des Finances
21e étage, tour est, L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
L’honorable Stan Keyes, C.P.,
député
Ministre du Revenu national
7e étage, Édifice Connaught
555, avenue MacKenzie
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Messieurs les Ministres,
Au nom du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, nous voulons vous informer de l’état des travaux du Comité et de l’orientation de nos délibérations actuelles. Comme vous le savez, la création du Comité a été annoncée dans le budget de 2003, en vue de fournir des conseils aux ministres des Finances et du Revenu national sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Le Comité a été mis sur pied en avril 2003; il se compose de membres d’organisations qui représentent les personnes handicapées, de professionnels de la santé et de fiscalistes du secteur privé. (Vous trouverez ci-joint des notes biographiques à leur sujet.) Étant donné que nous avons presque rempli la moitié de notre mandat de dix-huit mois, nous avons jugé bon de vous mettre au courant de l’avancement de nos travaux.
Le Comité a pour mandat de formuler des recommandations devant aider le gouvernement fédéral à améliorer l’équité du traitement des personnes handicapées dans le cadre du régime fiscal. Le budget de 2003 a prévu un montant de 25 millions de dollars en 2003 2004 et de 80 millions de dollars par année à compter de 2004 2005, pour améliorer l’aide accordée aux personnes handicapées. Le Comité se penche sur les questions soulevées au sujet de l’actuel crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et d’autres mesures fiscales touchant les personnes handicapées. Étant donné les antécédents dans ce dossier et les opinions fermement arrêtées sur le sujet, il va sans dire que notre tâche est complexe et exigeante.
Les crédits d’impôt et les déductions destinés aux personnes handicapées jouent un rôle important pour assurer que le régime fiscal est équitable en tenant compte des effets des coûts reliés aux handicaps sur la capacité contributive des individus. Vu l’importance de ces mesures, il est primordial de veiller à ce que toutes les personnes handicapées qui ont droit à une aide fiscale la reçoivent. En outre, le régime fiscal peut contribuer à l’atteinte d’un objectif plus général du gouvernement fédéral de favoriser la participation entière des personnes handicapées à la société canadienne, bien que la nature même du régime fiscal puisse en limiter l’utilisation à ces fins.
Ces dernières années, des particuliers et des organisations ont soulevé d’importantes questions à propos des mesures fiscales fédérales pour les personnes handicapées. Le Comité étudie les grandes questions identifiées dans les rapports qui ont été présentés récemment au Sous-comité sur la condition des personnes handicapées, dans des présentations s’adressant à des groupes de travail et des comités parlementaires fédéraux précédents et dans les 39 nouveaux mémoires présentés à notre Comité pendant l’été et l’automne derniers. Tous ces documents se sont avérés précieux et des plus utiles pour alimenter nos délibérations.
Les recommandations tirées des mémoires concernent surtout le CIPH et le CIFM et touchent l’objet de ces mesures, des dispositions législatives, des questions administratives et l’information du public. Jusqu’à maintenant, nous avons porté une attention particulière à deux grands aspects : l’administration du CIPH et ses critères d’admissibilité.
L’Agence des douanes et du revenu (ADRC) gère le CIPH et est responsable de la conception et du traitement du formulaire T2201 utilisé pour établir l’admissibilité au CIPH. Notre examen des mémoires reçus et des documents de base pertinents a fait ressortir un certain nombre de préoccupations concernant la structure et l’administration du processus pour confirmer l’admissibilité au crédit. Ces préoccupations comprennent les diverses étapes administratives à franchir pour l’établissement initial de l’admissibilité, allant de questions touchant la conception du formulaire T2201 à l’équité et à la transparence du règlement des demandes. Au-delà de cette détermination initiale, des problèmes concernant le processus d’appel dont peuvent se prévaloir les personnes dont la demande a été refusée ont été notés.
Notre examen préliminaire des procédures administratives et du processus d’appel a révélé que des politiques spécifiques sont déjà en place pour traiter d’un bon nombre des questions qui ont été portées à notre attention. Néanmoins, il y aurait lieu de procéder à une mise en application plus uniforme et appropriée des procédures en vigueur. Une meilleure administration pourrait aussi réduire le nombre de contestations, de la part des contribuables, des décisions de l’ADRC concernant l’admissibilité.
Par ailleurs, nous reconnaissons que l’ADRC a récemment fait des progrès et a réussi à améliorer l’administration du traitement des demandes d’admissibilité. L’ADRC a amorcé un vaste processus consultatif au sujet de la conception du formulaire T2201, à l’issue duquel une version révisée a été mise au point et sera utilisée en 2004. Le nouveau formulaire ne résoudra pas toutes les questions soulevées concernant les dispositions législatives du CIPH ou même le traitement des demandes, mais le processus consultatif utilisé par l’ADRC a été jugé utile pour répondre aux opinions exprimées par la communauté des personnes handicapées. Nous encourageons l’ADRC à suivre de près l’évolution de la situation au chapitre des demandes et des profils des bénéficiaires pour déterminer l’incidence de la nouvelle version et à poursuivre le processus consultatif auprès d’intervenants choisis au sujet du traitement des demandes, des appels et de la communication avec les contribuables.
Les questions de législation et d’interprétation liées à l’admissibilité au CIPH constituent un autre domaine important de notre travail. Un certain nombre de mémoires propose d’élargir les critères d’admissibilité au profit de groupes qui, à l’heure actuelle, n’ont pas droit au CIPH. Il s’agit de particuliers sujets à des troubles de l’humeur, à des troubles d’apprentissage et à des conditions épisodiques qui diminuent considérablement leur capacité à accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Nous sommes en faveur de l’élargissement des critères à l’égard de ces personnes, et nous sommes actuellement occupés à examiner les changements d’interprétation et/ou les modifications législatives qui s’imposeraient pour concrétiser cette possibilité tout en tenant compte des coûts qui s’y rattachent. Nous examinons aussi la portée des fonctions qui sont maintenant considérées comme des activités de la vie quotidienne aux fins de l’établissement de l’admissibilité au CIPH.
À ces deux grands domaines de travail, s’ajoutent les nombreuses observations qu’a reçues le Comité, et qui portent à croire que l’information et la communication doivent être améliorées pour que les Canadiens soient plus au courant des mesures fiscales pour les personnes handicapées dont ils peuvent se prévaloir, comme le CIPH. D’après nous, le gouvernement devrait faire un effort majeur afin d’améliorer la communication avec les personnes qui pourraient être en droit de bénéficier d’une telle aide fiscale, et d’améliorer l’équité et la transparence de la démarche adoptée pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Nous envisageons des mécanismes possibles pour promouvoir la sensibilisation, dont la communication d’une information ciblée aux professionnels qualifiés et aux groupes qui représentent les personnes handicapées. Notre site Web (www.impot-handicapes.ca) est aussi conçu dans cette perspective.
Le CIFM a suscité des préoccupations du même ordre. Plusieurs organisations ont fait remarquer que de nombreuses personnes handicapées ne savent pas que certains coûts reliés aux handicaps ou déficiences peuvent être admissibles en vertu de ce crédit. Il faut au moins promouvoir la sensibilisation sur cet aspect du CIFM. Compte tenu de l’évolution technologique constante, nous croyons qu’il serait utile d’adopter un mécanisme permanent d’information sur les nouvelles technologies et d’autres développements ayant trait à la médecine ou étant spécifiques aux personnes handicapées.
Le profil actuel des bénéficiaires du CIPH et les tendances prévues pour les années à venir soulèvent aussi d’importantes questions quant aux tensions futures dont le CIPH et le CIFM feront l’objet, surtout dans le contexte d’une population vieillissante. Environ 420 000 Canadiens bénéficient actuellement du CIPH. Les projections fournies au Comité portent à croire qu’au moins deux tiers des personnes qui demandent le CIPH auront plus de 65 ans en 2031. Nous croyons que le CIPH pourrait ne pas être l’outil indiqué pour apporter un allégement fiscal à une population vieillissante et qu’une mesure stratégique différente pourrait convenir davantage à cette fin.
Le Comité examine aussi les principales mesures fiscales visant les aidants naturels, qui sont censées tenir compte de leur capacité contributive réduite. Nous examinons le caractère adéquat et l’efficacité de ces mesures dans le contexte de l’éventail des services de soutien à ceux qui prodiguent des soins aux personnes handicapées.
Le Comité discute d’une autre question qui a été portée à son attention : il s’agit du fait que les subventions octroyées pour des produits et des services de soutien aux personnes handicapées sont souvent assujetties à l’impôt sur le revenu. Nous envisageons des solutions possibles, y compris l’exemption d’impôt sur le revenu de ces articles ou des mesures de compensation au moyen de déductions ou de crédits.
Au cours des mois à venir, le Comité élaborera des recommandations détaillées pour donner suite au vaste éventail de préoccupations que suscitent le CIPH et les autres mesures fiscales pour personnes handicapées. Outre ces préoccupations immédiates, le Comité s’intéresse aux questions concernant le but et l’efficacité de l’actuelle gamme de mesures fiscales pour personnes handicapées et examine des moyens plus fondamentaux et à long terme de restructurer ces mesures.
Par exemple, le CIPH tient actuellement compte des effets des coûts reliés aux handicaps ou déficiences sur la capacité à payer de l’impôt. Par conséquent, il ne joue qu’un rôle limité pour compenser les dépenses de cet ordre, du point de vue d’une part de l’aide qu’il apporte, et d’autre part de la proportion de la population qu’il touche. Vu qu’un grand nombre de personnes à faible revenu ne paient pas d’impôt sur le revenu, elles ont moins de chances de bénéficier du CIPH et d’autres mesures d’allégement fiscal. Le Comité reconnaît que les gouvernements ont à leur disposition d’autres instruments potentiels pour répondre aux besoins spécifiques et divers des personnes handicapées, et nous étudierons certaines de ces options.
Dans la même veine, le fait que de nombreux Autochtones handicapés ne bénéficient pas des crédits d’impôt et des déductions offerts est une source de préoccupation. Les obstacles additionnels auxquels cette population se heurte, comme les complexités en matière de compétence, le manque d’accès aux mesures et aux services de soutien et les coûts plus élevés des services de soutien reliés aux handicaps dans les régions du Nord et les régions éloignées du les régions éloignées du pays viennent compliquer la situation. Les difficultés sont particulièrement préoccupantes compte tenu de la réalité démographique : le taux d’invalidité chez les Autochtones est plus de deux fois supérieur à celui de la population canadienne.
Enfin, nous examinons le but, la portée et le champ d’application des dispositions fiscales pour les personnes handicapées dans le cadre de l’objectif global du gouvernement qui consiste à favoriser l’intégration et la citoyenneté à part entière des personnes handicapées, ce qui, nous en sommes convaincus, renforcera le fondement social de notre pays. Par exemple, le régime fiscal prévoit des mesures qui tiennent compte du coût des aménagements pour les employés handicapés ainsi que pour les autres personnes handicapées. Le Comité étudie les améliorations qui pourraient y être apportées afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées qui souhaitent passer des programmes de soutien du revenu à un emploi rémunéré. Nous sommes d’avis que l’atteinte d’un tel objectif permettra de faire une utilisation optimale des compétences des personnes handicapées et, en fin de compte, de contribuer à une économie plus forte. Nous discutons également de la tâche qui consiste à répondre aux besoins spéciaux des personnes handicapées en matière d’accès, de manière à ce que les coûts additionnels reliés aux handicaps ou déficiences – actuellement supportés essentiellement par les particuliers et partiellement compensés par diverses mesures fiscales – puissent être partagés de façon plus générale par tous les secteurs de la société.
En conclusion, le Comité tient à vous remercier, vous et vos fonctionnaires, pour la coopération et le soutien excellents que vos deux ministères nous ont apportés jusqu’à maintenant. Nous avons hâte de vous soumettre notre rapport l’automne prochain. Entre-temps, nous serions heureux de pouvoir nous réunir avec vous pour discuter de nos priorités à court terme en vue d’améliorer l’aide fiscale aux personnes handicapées.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Sherri Torjman, La coprésidente
Robert Brown, Le coprésident
Comité
consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées