Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
Accueil
Notre comité
Mesures fiscales
Information de base
Présentations
Communiqués
Liens
Contactez-nous
English
Mesures fiscales prises par le gouvernement fédéral concernant l’impôt sur le revenu des personnes handicapées et de celles qui leur prodiguent des soins
Autres
mesures liées à l’impôt fédéral sur
le revenu
Les personnes handicapées ou les personnes qui leur prodiguent des
soins bénéficient de la bonification d'autres mesures fiscales.
Régime d'accession à la propriété
Les personnes handicapées ou les membres de leur famille peuvent retirer jusqu'à 20 000 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), en franchise d'impôt, pour financer l'achat d'une maison davantage accessible à la personne handicapée, ou mieux adaptée aux soins qui lui sont fournis, même s'il ne s'agit pas d'une première maison. Les montants retirés d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété doivent être remboursés sur une période de 15 ans.
Transferts de REER/FERR aux enfants ayant une déficience
Au décès du titulaire d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), les règles de l'impôt sur le revenu en vigueur prévoient généralement que la valeur du REER ou du FERR est prise en compte dans le calcul du revenu de la personne décédée, pour l'année du décès. Toutefois, dans certains cas, un traitement fiscal préférentiel est accordé aux distributions provenant d'un REER ou d'un FERR qui sont effectuées après le décès, y compris lorsque le produit est transféré à un enfant ou petit-enfant qui était financièrement à la charge du rentier décédé, en raison d'une déficience physique ou mentale. En pareil cas, le produit du REER ou du FERR peut être transféré libre d'impôt au REER de l'enfant ou servir à acheter une rente viagère immédiate.
Pour 2005, un enfant ou un petit enfant est considéré comme financièrement à charge si son revenu pendant l'année qui a précédé l'année du décès est inférieur à 14 498 $ (ce seuil est indexé au coût de la vie). Un enfant dont le revenu est supérieur à ce montant peut également être considéré comme financièrement à charge, mais seulement si la dépendance financière peut être démontrée en se fondant sur les éléments particuliers de la situation.
Montant relatif aux études
Les étudiants handicapés peuvent réclamer le montant relatif aux études à temps plein (400 $ par mois) pour chaque mois d'études à temps partiel au sein d'un établissement d'enseignement postsecondaire ou dans le cadre d'un programme de formation professionnelle certifié par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada. Sont admissibles les étudiants qui ont droit au CIPH et ceux qui, en raison d'une déficience mentale ou physique attestée, ne peuvent raisonnablement poursuivre des études à temps plein. Pour satisfaire aux exigences concernant les études à temps partiel, le programme doit durer au moins 3 semaines et représenter au moins 12 heures de cours par mois.
Régimes enregistrés d'épargne-études
En règle générale, pour toucher un paiement au titre d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) afin de poursuivre des études postsecondaires, l'étudiant doit être inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire agréé. Le critère de l'inscription à temps plein ne s'applique pas aux étudiants admissibles au CIPH et à ceux qui ne peuvent raisonnablement suivre un programme d'études à temps plein en raison d'une déficience mentale ou physique attestée.
Régimes d'encouragement à l'éducation permanente
Un régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) permet aux participants de retirer jusqu'à 10 000 $ par année civile et jusqu'à un maximum de 20 000 $ de leurs régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Les retraits peuvent être faits pendant quatre années consécutives. Les montants ne sont pas assujettis à l'impôt au moment des retraits, comme ce serait généralement le cas pour des retraits d'un REER, et ils demeurent non imposables dans la mesure où ils sont remboursés dans le REER dans les 10 années qui suivent l'achèvement des études.
En général, cette disposition ne s'applique qu'aux étudiants à temps plein. Néanmoins, il est fréquent que les personnes handicapées ne soient pas en mesure de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire à temps plein à cause de leur handicap. En conséquence, les étudiants admissibles au CIPH et ceux qui ne sont raisonnablement pas en mesure de poursuivre des études à temps plein en raison d'une déficience mentale ou physique attestée peuvent s'inscrire à temps partiel et se prévaloir d'un REEP. Le programme de formation auquel l'étudiant est inscrit doit toujours être un programme de formation admissible auquel, en temps normal, l'étudiant doit consacrer au moins 10 heures par semaine pour des cours ou des travaux liés au programme.
Déduction pour frais de garde d'enfants
La déduction pour frais de garde d'enfants tient compte des frais de garde d'enfants absorbés par les familles monoparentales et les familles à deux revenus pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un emploi, poursuivre des études ou faire de la recherche. Il peut aussi être tenu compte des frais de garde d'enfants lorsqu'un parent ou les deux parents poursuivent des études, ou lorsqu'un parent n'est pas en mesure de s'occuper d'enfants en raison d'une déficience mentale ou physique. Cette déficience doit être attestée par un médecin.
La limite applicable à la déduction est plus élevée pour les enfants admissibles au CIPH (10 000 $) et ceux-ci sont admissibles à la déduction, quel que soit leur âge. Pour les enfants non admissibles au CIPH, la limite est de 7 000 $ pour un enfant de moins de 7 ans et de 4 000 $ pour les autres.