Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
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Mesures fiscales prises par le gouvernement fédéral concernant l’impôt sur le revenu des personnes handicapées et de celles qui leur prodiguent des soins
Crédit
d’impôt pour personnes handicapées
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) apporte
un allégement fiscal aux personnes ayant une déficience mentale
ou physique grave et prolongée, qui limite de façon marquée
leur capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne,
tel qu'attesté par un professionnel des soins de santé, ou dont
la capacité serait limitée de façon marquée sans
des soins thérapeutiques fréquents servant à maintenir
une fonction vitale. On considère qu'il y a limitation marquée
si, toujours ou presque toujours, même avec l'aide de soins thérapeutiques,
d'appareils ou des médicaments indiqués, la personne est aveugle
ou est incapable d'exécuter une activité courante de la vie
quotidienne ou prend un temps excessif pour exécuter cette activité.
Les activités courantes de la vie quotidienne sont le fait de marcher,
de s'alimenter et de s'habiller, la perception, la réflexion et la
mémoire, le fait de parler, d'entendre et d'éliminer les déchets
corporels.
Le CIPH permet de tenir compte de l'incidence sur la capacité contributive d'une personne, des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées. Pour 2005, le crédit équivaut à 16 % de 6 596 $, ce qui donne une réduction de l'impôt fédéral pouvant atteindre 1 055 $. Le crédit peut être transféré au conjoint, au père, à la mère, à un grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce, qui assume les frais d'entretien. Le crédit est pleinement indexé au coût de la vie.