Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
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Mesures
fiscales prises par le gouvernement fédéral concernant l’impôt
sur le revenu des personnes handicapées et de celles qui leur prodiguent
des soins
Déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées
Dans le budget de 2004, le gouvernement
a proposé de remplacer la déduction pour frais de préposé
aux soins par une déduction plus vaste pour les mesures de soutien
aux personnes handicapées afin de tenir compte des frais engagés
aux fins d'un emploi ou des études (p. ex., interprètes gestuels
et manuels parlants). Par conséquent, le revenu servant à absorber
ces dépenses ne sera pas imposé et n'entrera pas dans le calcul
des prestations fondées sur le revenu.
Dans le cas d'un employé, la déduction sera de façon
générale limitée au montant payé au titre des
dépenses admissibles ou au revenu gagné, soit le montant le
moins élevé des deux. Une limite semblable s'applique aux étudiants,
à l'exception que ceux-ci peuvent demander la déduction à
l'égard d'un revenu non gagné, sous réserve de la durée
de leur programme d'études.
Il existe une liste établie des dépenses donnant droit à
la déduction. Pour certaines, le besoin doit être attesté
par un médecin.
Pour déclarer des dépenses au titre de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, les contribuables ne sont pas tenus d'être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Les dépenses déclarées au titre de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées ne pourront être déclarées au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux. Les personnes qui bénéficient de mesures de soutien pour personnes handicapées à des fins autres que les études ou un emploi pourront toujours les faire valoir au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux.