Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
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Mesures fiscales prises par le gouvernement fédéral concernant l’impôt sur le revenu des personnes handicapées et de celles qui leur prodiguent des soins
Crédit d’impôt pour aidants naturels
Le crédit d'impôt pour frais médicaux tient compte de l'effet que des coûts reliés à une déficience ou des frais médicaux supérieurs à la moyenne ont sur la capacité contributive d'un particulier. Pour 2005, le crédit correspond à 16 % des frais admissibles supérieurs au moins élevé des deux montants suivants : 1 844 $ et 3 % du revenu net. Le seuil de revenu net sert à établir les frais supérieurs à la moyenne et est pleinement indexé. Le montant des dépenses admissibles qui peut être réclamé n'est pas plafonné.
La liste des frais reliés
à une incapacité et des frais médicaux admissibles est
revue régulièrement et élargie à la lumière
des nouvelles technologies et des autres articles liés à une
incapacité ou au domaine médical qui voient le jour.
Les contribuables peuvent réclamer le montant des frais médicaux
qu'eux ou leur conjoint assument. Le budget de 2004 a proposé de permettre
aux aidants naturels de réclamer une plus grande part des frais reliés
à une incapacité ou des frais médicaux qu'ils défrayent
pour le compte d'un proche à charge. En particulier, pour les frais
médicaux payés pour le compte de proches à charge (par
exemple, les grand-parents, nièces ou neveux), les contribuables pourront
réclamer l'excédent du montant des frais médicaux admissibles
dépassant le moins élevé des montants suivants : 3 %
du revenu net de la personne à charge et 1 844 $ (pour 2005), le montant
maximal pouvant être réclamé à l'égard de
la personne à charge étant 5 000 $.