Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
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Mesures fiscales prises par le gouvernement fédéral concernant l’impôt sur le revenu des personnes handicapées et de celles qui leur prodiguent des soins
Prestations versées par le biais du régime fiscal
Supplément remboursable
pour frais médicaux
Le supplément remboursable pour frais médicaux est un moyen
d’inciter davantage les Canadiens handicapés et d’autres
contribuables dont les frais médicaux sont supérieurs à
la moyenne à intégrer le marché du travail au sens où
il aide à compenser la perte du soutien offert en raison du handicap
qu’entraîne leur participation au marché du travail. Le
supplément remboursable du CIFM apporte de l’aide aux travailleurs
canadiens à faible revenu dont les frais médicaux et les frais
reliés à un handicap sont supérieurs à la moyenne.
Pour 2004, le montant maximal du crédit est de 562 $ ou de 25 p. 100
de la fraction admissible des frais médicaux pouvant être réclamés
au titre du CIFM, le moindre des deux montants étant retenu. Ce crédit
est destiné aux travailleurs à faible revenu ayant des gains
supérieurs à 2 809 $. Pour que l’aide soit offerte aux
personnes à faible revenu, le crédit sera réduit d’un
montant équivalant à 5 p. 100 de la fraction du revenu familial
qui excède 21 301 $. Les contribuables qui demandent le supplément
remboursable peuvent également demander le CIFM non remboursable. Le
supplément a été instauré dans le cadre du budget
de 1997, et il est pleinement indexé à l’inflation.
Prestation pour enfants
handicapés
Afin de tenir compte des besoins spéciaux des familles à revenu
faible et modeste ayant un enfant handicapé, le budget de 2003 a instauré
une Prestation pour enfants handicapés (PEH). La PEH sera versée
à titre de supplément de la PFCE pour les enfants qui répondent
aux critères d’admissibilité au crédit d’impôt
pour personnes handicapées (CIPH). En 2004, les contribuables admissibles
recevront une prestation annuelle pouvant atteindre 1 653 $ par enfant admissible
dans le cadre du versement mensuel de la PFCE.
Le montant intégral de la PEH de 1 653 $ sera versé pour chaque enfant admissible aux familles ayant un revenu net inférieur au montant à partir duquel la Prestation nationale pour enfants (PNE) est complètement éliminée (c’est à dire 35 000 $ en juillet 2004 pour les familles ayant trois enfants ou moins). Au delà de ce seuil de revenu, la PEH sera réduite selon le revenu familial aux mêmes taux que le supplément de la PNE. Pour l’exercice 2004-2005, les prestations seront réduites de 12,2 p. 100 pour un enfant handicapé, de 22,7 p. 100 pour deux enfants handicapés et de 32,5 p. 100 pour trois enfants handicapés ou plus. Par conséquent, la PEH sera ramenée à zéro lorsque le revenu familial net atteindra 48 549 $ pour une famille ayant un enfant handicapé, à 49 564 $ pour une famille ayant deux enfants handicapés et à 50 258 $ pour une famille ayant trois enfants handicapés. Le montant de la PEH et les seuils de revenu seront indexés à l’inflation.
La PEH est entrée en vigueur en juillet 2003, mais elle ne sera payable et intégrée au paiement de la PFCE qu’à compter de mars 2004. Par conséquent, en mars 2004, les familles admissibles recevront un paiement rétroactif couvrant la période allant de juillet 2003 à mars 2004.