Notre comité - Cadre de références

Mandat du Comité

• Le Comité conseillera le ministre des Finances et la ministre du Revenu national sur la façon d’aborder les questions liées aux mesures fiscales destinées aux personnes handicapées en conformité avec l’objectif des mesures et en tenant compte des ressources financières disponibles.
  
• Le Comité définira les questions sur lesquelles il souhaite se pencher et établira son plan de travail.
  
• Exemples des questions sur lesquelles le Comité pourrait se pencher:
  • les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), en particulier les personnes qui souffrent de troubles épisodiques et mentaux;
  • la liste des activités de la vie quotidienne aux fins d’admissibilité au CIPH;
  • la désignation des professionnels autorisés à délivrer des certificats d’admissibilité;
  • la politique et les formalités administratives qui président à l’établissement de l’admissibilité.
    
• Le Comité remplira un mandat de 18 mois (avril 2003 à octobre 2004). Il se réunira à intervalles réguliers avec les ministres des Finances et du Revenu national.
  
• Le Comité déterminera la mesure dans laquelle il devra tenir des discussions ou des consultations à l’extérieur, et établira leur portée.