PrésentationsSociété
canadienne de la sclérose en plaques 250, rue Bloor est,
bureau 1000 4 décembre 2001 INTRODUCTION Madame la présidente, Mesdames et messieurs les membres du Sous-comité, nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter le point de vue de la Société canadienne de sclérose en plaques. Certains d’entre vous se souviendront peut-être que nous avons témoigné devant le Sous-comité en mai dernier pour discuter de diverses questions concernant la sécurité du revenu et l’amélioration de la qualité de vie des personnes souffrant de SP. Aujourd’hui, nous sommes devant vous pour vous présenter nos préoccupations et nos recommandations concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées. QUELQUES FAITS SUR LA SCLÉROSE EN PLAQUES Comme nous le mentionnions en mai dernier, 50 000 Canadiens environ souffrent de cette maladie trop souvent débilitante, ce qui signifie que le Canada a l’un des plus hauts taux de SP au monde. Deux fois plus de femmes que d’hommes ont cette maladie et la plupart des personnes atteintes sont diagnostiquées entre l’âge de 20 et 40 ans. La SP est dont la maladie neurologique la plus répandue chez les jeunes adultes au Canada. La SP attaque l’enveloppe protectrice des nerfs, la myéline, causant des inflammations et souvent sa destruction partielle. Cette attaque interrompt le flux normal des impulsions nerveuses. La SP peut ainsi entraîner des troubles de la vue, des engourdissements, des pertes d’équilibre, une fatigue extrême et souvent la paralysie. La SP est cyclique et imprévisible et est souvent une maladie progressive et dégénérative. Les malades doivent fréquemment procéder à un grand nombre d’ajustements pour relever les défis qu’elle présente. Il arrive que l’on guérisse spontanément des symptômes et que ceux-ci ne réapparaissent pas pendant des mois, voire des années. Toutefois, des attaques imprévisibles peuvent se produire fréquemment causant des symptômes et des manifestations supplémentaires. Bien que les causes soient toujours inconnues et que l’on n’ait pas encore trouvé de moyen de guérir les malades, quatre médicaments ont été approuvés, qui peuvent réduire la fréquence et la sévérité des attaques. De nombreux symptômes peuvent être allégés par d’autres médicaments et thérapies. Historique du crédit d’impôt pour personnes handicapées Les personnes handicapées, notamment les personnes atteintes de SP, sont visées par deux grandes mesures fiscales fédérales : le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt pour frais médicaux. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées réduit l’impôt sur le revenu dû aux niveaux fédéral et provincial d’un maximum de 1 020 $. Le crédit d’impôt pour frais médicaux fournit un allégement fiscal aux niveaux fédéral et provincial représentant environ un quart des dépenses d’ordre médical admissibles. Finances Canada est responsable de l’application de la législation relative à ces deux crédits d’impôt, et l’Agence des douanes et du revenu du Canada administre les règlements, la politique et l’utilisation des formulaires. Il y a plusieurs années, ces crédits ont été élargis. C’était un pas dans la bonne direction, mais d’une importance limitée et ces mesures remontent déjà à un certain nombre d’années. Pour savoir quelles améliorations apporter et quels sont les domaines de préoccupation des personnes visées, il importe de bien comprendre l’évolution de ces mesures. En 1944, une déduction pour personnes aveugles a été créée, reconnaissant les coûts d’un tel handicap. En 1986, la déduction a été élargie pour s’appliquer à tous ceux qui sont obligés « de garder le lit ou de demeurer dans un fauteuil roulant pendant de longues périodes chaque jour ». Peu après, la déduction est devenue un crédit à l’égard de l’impôt sur le revenu fédéral. De 1986 à 1990, les règles et modalités de ce crédit ont de nouveau été élargies pour toucher les personnes ayant « une déficience physique ou mentale grave et prolongée » et « dont la capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ». Pendant un certain temps, une politique administrative définissait les expressions « grave et prolongée » et « limitée de façon marquée ». En 1991, pour répondre aux craintes que des personnes insuffisamment handicapées soient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour définir strictement et clairement l’expression « activités courantes de la vie quotidienne ». Aujourd’hui, une personne qualifiée doit attester que le demandeur a un handicapé mental ou physique grave qui a pour effet de limiter de façon marquée sa capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne. En général, il faut qu’un médecin praticien atteste que le demandeur, même lorsqu’il reçoit une thérapie ou utilise des aides ou des médicaments adéquats, est toujours ou presque toujours incapable :
Cette incapacité mentale ou physique doit être aussi prolongée. Finances Canada et l’ADRC estiment que, pour être prolongée, l’incapacité doit se poursuivre sans interruption pendant au moins 12 mois. Comme il a déjà été indiqué et comme l’ont mentionné d’autres témoins au cours des quelques dernières semaines, la définition d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est extrêmement limitée et exclut bien des gens atteints de SP qui doivent dépenser des sommes importantes en raison de leur handicap. Le Comité a appris que des milliers de Canadiens bénéficiant actuellement du crédit d’impôt pour personnes handicapées ont reçu une lettre de l’ADRC leur demandant de faire remplir par un médecin praticien un nouveau formulaire qu’ils doivent représenter pour examen de manière à avoir droit au crédit l’an prochain. Chaque jour, notre bureau et nos bureaux régionaux apprennent d’un nombre croissant de personnes que ces derniers ont reçu cette lettre. La lettre et la demande sont très perturbatrices. Pour nous, le but de cet examen est vague. Il nous confirme toutefois notre sentiment que les quelques gains que les personnes handicapées ont réalisés dans le domaine du soutien du revenu, compte tenu du coût des handicaps, sont constamment remis en question. Même s’il y a eu certaines améliorations, comme je l’ai souligné plus haut, la Société canadienne de la sclérose en plaques aimerait collaborer avec le gouvernement à la mise en place de nouvelles mesures dans ce domaine.
Parce qu’il faut répondre par des oui ou par des non aux questions posées dans le formulaire T2201, que les médecins praticiens doivent remplir pour les patients demandant un crédit d’impôt pour personnes handicapées, il n’est pas aisé de décrire la véritable nature et les véritables effets d’un handicap ou d’une incapacité. Un handicap ou une incapacité est les effets que ces derniers ont sur le fonctionnement d’une personne sont complexes et difficiles à évoquer par un simple oui ou non. Les professionnels des soins de santé se spécialisent dans le diagnostic des handicaps physiques ou mentaux et fournissent des traitements appropriés. Définir l’incidence débilitante d’une incapacité est beaucoup plus complexe. Étant donné le format des réponses à fournir, il n’y a pas beaucoup de place pour la description de l’effet véritable du handicap sur les activités courantes de la vie quotidienne.
Plus globalement, la Société canadienne de la sclérose en plaques presse le Comité de recommander au gouvernement d’apporter de nouveaux changements importants à la législation et aux règlements en matière fiscale de manière à reconnaître de façon plus juste le coût monétaire des handicaps. Nous vous remercions
de l’attention que vous nous avez accordée. Nous nous
ferons un plaisir de répondre à vos questions et de
vous fournir à votre convenance tout renseignement supplémentaire
sur la sclérose en plaques et sur le travail de la Société
canadienne de la sclérose en plaques et de ses membres bénévoles.
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