Présentations

Troubles d'apprentissage - Association canadienne

« L’injustice, c’est de traiter inégalement ce qui est égal et également ce qui est inégal ».
Aristote

Les troubles d’apprentissage et le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Trouble d’apprentissage – Association canadienne (TAAC) et les membres, présents partout au pays, sommes heureux de l’occasion qui nous est offerte de faire connaître notre point de vue au sujet du programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) aux membres du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Le présent document de travail vise à sensibiliser les membres de ce Sous-comité aux problèmes reliés au CIPH et de lui soumettre nos recommandations pour l’avenir.

Le programme CIPH, à l’instar d’autres programmes gouvernementaux mis en œuvre au cours de la Deuxième guerre mondiale pour venir en aide aux personnes totalement aveugles, a évolué vers la reconnaissance des besoins de tous les Canadiens handicapés, y compris les Canadiens aux prises avec des troubles d’apprentissage. Il faut bien comprendre le précepte selon lequel « L’injustice, c’est de traiter inégalement ce qui est égal et également ce qui est inégal ». En d’autres mots, les personnes aux prises avec des déficiences, y compris les troubles d’apprentissage, qui profitent de ce que le Canada peut leur offrir et qui participent et contribuent à sa richesse, ont besoin d’un soutien additionnel. Le CIPH est un programme gouvernemental conçu pour apporter un tel soutien.

INQUIÉTUDES ET RECOMMANDATIONS
D’abord, il faut préciser que TAAC n’a jamais proposé ou réclamé que tous les Canadiens touchés par des troubles d’apprentissage soient admissibles au CIPH. Toutefois, un faible pourcentage (environ 2 p. 100) sur les 10 p. 100 de Canadiens souffrant de graves troubles d’apprentissage, devraient être admissibles au CIPH. Un trouble d’apprentissage est un déséquilibre qui affecte la capacité d’une personne d’interpréter ce qu’elle voit et entend ou de faire des liens avec les informations qui proviennent de différentes parties de son cerveau. L’incapacité d’apprentissage d’une personne peut affecter sa capacité d’écrire, de se souvenir, de même que son esprit critique, alors que chez une autre personne, elle peut affecter sa capacité de poursuivre un travail, de lire ou de se souvenir des mots.

Ce qui pose problème généralement, c’est l’application aléatoire ou erratique du programme de CIPH aux membres de TTAC. Depuis quelques années, les fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) refusent un nombre accru de demandes de CIPH aux membres de TTAC. Ces refus touchent des membres qui ont déjà été jugés admissibles ou il peut s’agir de nouvelles demandes. Une demande de CIPH provenant d’une région donnée du pays peut être acceptée, tandis qu’un cas identique dans une autre région peut être refusé. Certains apprennent qu’ils sont admissibles pour un certain nombre d’années consécutives, alors que d’autres demandes sont tout bonnement refusées. Lorsqu’un demandeur se fait refuser le CIPH, un fonctionnaire de l’ADRC lui fait parvenir une lettre qui ne fournit aucune information ni explication justifiant le rejet de la demande, si ce n’est les directives générales de l’ADRC.

Recommandation – Les fonctionnaires de l’ADRC devraient fournir aux demandeurs les raisons détaillées justifiant le refus des demandes.

Le formulaire T2201 a été réexaminé depuis sa conception, mais il est toujours demeuré très centré sur les troubles physiques, malgré que l’on y ait inclus tout « Canadien gravement handicapé » en 1985. La question de la Partie B de ce formulaire : « Votre patient est-il capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir? Répondez non uniquement si, même à l’aide d’appareils, de médicaments ou en suivant une thérapie, votre patient est toujours ou presque toujours incapable. Par exemple, répondez non si votre patient ne peut s’occuper lui-même de ses soins personnels sans supervision continue » ne concerne de toute évidence que les troubles physiques. Bien que les fonctionnaires de l’ADRC soutiennent que cette question : Votre patient est-il capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir a été formulée pour répondre à des troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs, elle se traduit immédiatement par une activité physique, p. ex., des soins personnels.

Toujours dans la Partie B, la question : Votre patient est-il capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir est interprétée de manière restrictive. D’après les fonctionnaires de l’ADRC, pour être admissible, un demandeur aux prises avec des troubles d’apprentissage doit être dans l’impossibilité de percevoir, de réfléchir et de se souvenir à 100 p. 100 du temps. L’existence même de cette formule (100 p. 100 du temps) démontre à quel point les troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs sont mal compris. Suivant cette formule, il faudrait être dans le coma ou décédé pour être admissible au CIPH.

À notre avis, le formulaire T2201 fait fi des répercussions potentielles des troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs sur les activités courantes de la vie quotidienne. Ces questions et exemples cités dans le formulaire, y compris les notes explicatives, ont pour effet d’exclure les personnes aux prises avec de graves troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs du CIPH, et vont ainsi à l’encontre de l’article 15 de la Charte des droits et libertés.

Comment les troubles d’apprentissage se répercutent-ils sur les activités courantes de la vie quotidienne? Citons en exemple le cas de cet homme aux prises avec des troubles d’apprentissage qui téléphone au bureau de l’ADRC tous les jours depuis deux semaines, menaçant de prendre des mesures radicales, y compris de se suicider. Il a l’ambition de se trouver un emploi convenable, mais sa capacité de lire, d’écrire et ses troubles d’apprentissage non verbaux sont tels qu’il ne réalisera peut-être jamais cet objectif. Sa déficience ne lui permet pas de lire les annonces classées et de remplir des formulaires de demande d’emploi. Ses troubles d’apprentissage non verbaux sont tout aussi profonds et ils affectent sa capacité de saisir les situations sociales. Ainsi, lorsqu’il se dirige vers un immeuble à bureaux, il ne sait absolument pas qui est le commissionnaire, à qui demander des informations, distinguer la gauche de la droite, etc. Les jeunes délinquants qui ont des troubles d’apprentissage non diagnostiqués sont un autre exemple. En général, ils ont une piètre mémoire et peu d’aptitudes organisationnelle et conceptuelle. D’une entrevue à une autre, ils sont incapables de se souvenir de la séquence des infractions qu’ils ont commises. Aux yeux de la police, ils font preuve d’insensibilité et d’incohérence et cela met les autorités en colère. Un troisième exemple touche les enfants aux prises avec de graves troubles d’apprentissage qui fréquentent des écoles spécialisées. D’après les fonctionnaires de l’ADRC, s’ils fréquentent ces écoles, ils ne sont pas admissibles au CIPH. Ils soutiennent que, à l’instar des prothèses qui disqualifient les amputés du programme de CIPH, l’enfant souffrant de troubles d’apprentissage qui fréquente une école spécialisée ne peut être admissible au CIPH. Doit-on en conclure qu’un enfant aux prises avec des troubles d’apprentissage qui commence à fréquenter une école spécialisée le 8 septembre n’aura plus de problèmes d’apprentissage le 9 septembre?

Recommandation – Nous recommandons que le formulaire T2201 soit révisé de sorte que chaque groupe de déficient soit évalué de son plein droit.

Les fonctionnaires sont conscients que les demandes de CIPH pour troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs sont extrêmement difficiles à évaluer. On peut répondre clairement aux questions reliées aux déficiences physiques posées dans le cadre du programme de CIPH, mais tel n’est pas le cas des troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs qui se situent dans la zone grise (au sens littéral et figuré du terme). Le fait que ces troubles ne se voient pas pose un défi de taille aux fonctionnaires de l’ADRC responsables de leur évaluation. Nous constatons que les fonctionnaires de l’ADRC n’ont aucune formation en matière de troubles d’apprentissage ou autres troubles cognitifs, bien qu’ils doivent porter un jugement sur ces troubles complexes.

TTAC a toujours été d’avis que seuls les professionnels diplômés et expérimentés de la santé (tel que défini par le ministère canadien des Finances) sont en mesure d’évaluer et de poser un diagnostic valide en matière de troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs. Ces praticiens qui ont suivi une formation officielle sont pleinement en mesure de juger et de comprendre l’importance des troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs qui touchent leurs activités courantes de la vie quotidienne.

Recommandation – Les fonctionnaires de l’ADRC devraient suivre une formation continue sur les troubles d’apprentissage et autres troubles cognitifs.

En conclusion, nous croyons que les problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées avec le programme de CIPH font ressortir un malaise beaucoup plus important. Un nombre record de Canadiens aux prises avec des déficiences, y compris les troubles d’apprentissage, doivent recourir aux tribunaux pour obtenir justice dans des causes reliées au soutien, à l’éducation, à l’équité en matière d’emploi, au transport, etc. Il est tout à fait normal qu’ils cherchent à obtenir justice devant les tribunaux; ce qui n’est pas normal, c’est qu’ils soient obligés de le faire.

Le tout respectueusement soumis par

Pauline Mantha
Directrice exécutive