PrésentationsSOCIÉTÉ
CANADIENNE DE PSYCHOLOGIE Chambre des communes Sous-comité de la condition des personnes handicapées Le crédit d’impôt pour personnes handicapées REMARQUES PRÉLIMINAIRES Dr John Service Le 29 janvier 2002
L’Association canadienne de psychologie est heureuse de comparaître devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de discuter du crédit d’impôt pour personnes handicapées. La psychologie est la discipline qui étudie les déterminants biologiques, cognitifs, émotionnels, sociaux et culturels du comportement. Les psychologues s’intéressent à la façon dont les gens pensent et se comportent et à ce qu’ils ressentent dans leur milieu social et physique. La psychologie couvre donc un domaine très vaste qui recoupe en partie celui de la santé. Dans le domaine de la santé, les psychologues s’occupent de différents problèmes, y compris des maladies mentales et des troubles psychologiques, p. ex., les troubles d’apprentissage. Le Comité a déjà entendu quelques intervenants. Leurs témoignages étaient excellents et exhaustifs. Nous jugeons qu’il est inutile pour l’instant de revenir sur ce qu’ils ont dit. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (ci-après le crédit d’impôt) était au départ destiné aux personnes ayant un handicap physique, comme la cécité. Il a évolué au fil des ans afin d’être accessible aux Canadiens qui ont des handicaps, des maladies ou des troubles qui ne relèvent pas du domaine de la physiologie à proprement parler. Cette évolution est admirable. Cependant, on a tenté d’appliquer le modèle et la culture du domaine de la santé physique à l’évaluation des maladies mentales et des problèmes psychologiques. Cette situation constitue une partie du problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. On a procédé à certains changements depuis afin d’améliorer le processus d’évaluation. Après que des groupes, comme Troubles d’Apprentissage – Association Canadienne, ont donné leur avis, il a été décidé que les psychologues aussi, et non plus seulement les médecins, pourraient attester les déficiences concernant les fonctions suivantes : percevoir, réfléchir et se souvenir. Cette décision a été prise dans l’intérêt des Canadiens qui recherchent des services d’évaluation et de traitement qui sont à la fois de grande qualité et abordables. LA NATURE D’UN HANDICAP Les problèmes dont nous débattons aujourd’hui touchent davantage des questions d’interprétation et de définition que les principes de base. Un handicap est défini selon un certain nombre de critères. Il doit être grave et prolongé, notion qui est interprétée comme une durée d’au moins 12 mois, ce qui nous semble une période raisonnable. Une des activités fondamentales de la vie quotidienne mentionnées est celle qui consiste à percevoir, à réfléchir et à se souvenir. C’est là un repère raisonnable également. Cependant, l’interprétation de ce critère, qui exige que le handicap soit présent presque tout le temps (la règle des 90 %), est raisonnable pour les personnes qui ont, par exemple, une blessure neurologique, mais pas pour de nombreux Canadiens qui souffrent d’une maladie mentale ou d’un trouble psychologique. Pour ces derniers, il serait plus approprié d’évaluer d’autres critères pour déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt. Par exemple, la décision dans l’affaire Radage c. la Reine est très instructive. Dans ce cas, le juge s’est donné comme repère les difficultés à percevoir, à réfléchir et à se souvenir qui s’éloignent substantiellement de la norme sur le plan diagnostique, statistique et fonctionnel, un repère qui est fréquemment utilisé en évaluation. Ce critère nous semble raisonnable. Les maladies mentales graves et prolongées sont très débilitantes. La maladie est présente, par définition, pendant une période prolongée, plus de 12 mois dans le cas de l’affaire susmentionnée. Pendant ce temps, les symptômes peuvent varier en gravité, mais la maladie demeure présente. Parfois, il est impossible de prédire quand les symptômes s’aggraveront. Les critères d’admissibilité au crédit d’impôt doivent tenir compte de cette réalité, et les renseignements et les formulaires de l’ADRC doivent l’indiquer clairement aux praticiens. Les maladies mentales peuvent avoir des conséquences dévastatrices à long terme, conséquences qui sont secondaires à la maladie, mais qui, néanmoins, compromettent la capacité d’une personne de conserver un emploi ou de s’occuper de ses affaires personnelles. Les Canadiens atteints sont lourdement affectés par les effets secondaires de leur maladie. Le handicap doit restreindre de façon marquée la capacité d’une personne de réaliser les activités de base de la vie quotidienne. C’est là un critère raisonnable pour certaines personnes, par exemple celles qui ont un retard de développement important ou qui souffrent d’une grave blessure au cerveau, mais pas pour celles qui sont atteintes d’une maladie mentale grave et prolongée ou d’un autre trouble psychologique. Ces personnes sont en mesure de vaquer à leurs activités quotidiennes, mais elles sont incapables de s’occuper de leurs affaires personnelles sans supervision ou sans en subir des conséquences désastreuses. Le concept de la bonne gestion des affaires personnelles paraît dans des versions précédentes des critères du crédit d’impôt. Il serait utile de ramener ce concept, car il permet de mieux évaluer la sévérité du handicap des personnes qui ont une maladie mentale ou un trouble d’apprentissage. On pourrait ajouter la phrase « des affaires personnelles de base » à l’explication qui suit la question « Votre patient est-il capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir? » à la partie B du formulaire T2001 [sic] : « Par exemple, répondez non si votre patient ne peut pas s'occuper lui-même de ses soins personnels ou de ses affaires personnelles de base sans supervision continue. » FORMULAIRE T2201 : CERTIFICAT POUR LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES Dans le formulaire T2201, on demande si le patient est « capable de percevoir, de réfléchir et de se souvenir ». La jurisprudence a permis de déterminer qu’on devrait plutôt lire « de percevoir, de réfléchir ou de se souvenir ». Cette modification correspond à la pratique actuelle de l’ADRC et constitue un changement positif que le formulaire devrait refléter. Si le praticien répond « oui » à la question « Votre patient est-il capable de percevoir, de réfléchir ou de se souvenir? », le crédit d’impôt est refusé. S’il répond « non », la demande est évaluée en fonction des réponses aux autres questions. La façon dont la question est posée et la règle du 90 % éliminent automatiquement de nombreux Canadiens qui auraient normalement droit au crédit d’impôt. Cette question est source de confusion pour les praticiens. Comme nous vous l’indiquions précédemment, les praticiens répondent par l’affirmative sans savoir que cela élimine d’emblée des demandeurs qui méritent le crédit d’impôt. Il serait utile de reformuler la question afin de donner aux praticiens la possibilité de définir la sévérité du handicap. Cela faciliterait la tâche aux praticiens et les agents de l’ADRC pourraient s’appuyer sur critère réaliste. Si le praticien répond par la négative, cela signifie pratiquement que son patient délire 12 mois par année ou qu’il souffre de graves dommages au cerveau. Cela place la barre trop haut lorsqu’on songe à l’objectif du crédit d’impôt et lorsqu’on compare le trouble psychologique à une maladie physique. RECOMMANDATIONS Il est important que les porte-parole de l’ADRC et les autres intervenants qui ont comparu devant le Comité aient la possibilité de discuter de ces enjeux. 1. Les porte-parole de
l’ADRC et les autres intervenants (les fournisseurs de soins
et les groupes de patients) doivent poursuivre les consultations
afin de régler les questions propres aux maladies mentales
et aux troubles psychologiques.
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