PrésentationsNOTES DE PRÉSENTATION • Organisme créé en 1982 pour représenter les personnes malentendantes ou devenues sourdes de la société canadienne. • Regroupe près de 90 % des quelque 3 000 000 de Canadiens en déficit auditif. • Le déficit auditif représente la principale incapacité au Canada. • L’Association des malentendants canadiens (AMEC) a été créée pour représenter une réalité invisible par des moyens tangibles. • Le principal objectif de l’AMEC est de promouvoir l’autonomie des personnes malentendantes ou devenues sourdes. • L’AMEC fait la promotion des actions individuelles et collectives. L’AMEC s’efforce de briser l’isolement des personnes malentendantes ou devenues sourdes et d’éliminer leurs sentiments d’indignation et de frustration, en favorisant le développement de l’estime de soi et de la confiance, clés d’une intégration totale au sein de la société. La vision de l’AMEC est notamment d’exposer les questions d’intérêt et les préoccupations des personnes malentendantes ou devenues sourdes du Canada. PRÉSENTATION Tout d’abord, je tiens à signaler que de convoquer une réunion à la dernière minute est une pratique inacceptable. Pour agir efficacement, nous avons besoin de temps pour nous préparer, installer des équipements comme des dispositifs techniques pour malentendants, des appareils de sous-titrage ou de facilitation de la parole car, pour ma part, je ne veux rien manquer de la discussion en raison de mon handicap (auditif). Je ne peux pas fonctionner dans la vie de tous les jours sans comprendre, sans recourir à la technologie, sans planification ni communication efficace. Ensuite, je tiens à dire que l’ADRC semble adopter une approche pour le moins étrange avec son CIPH (Crédit d’impôt pour personnes handicapées). Cet effort d’uniformisation est insultant, blessant et honteux pour les personnes qui présentent une ou des incapacités PERMANENTES et qui répondent aux critères d’admissibilité. Il est irrespectueux, indigne et inutile de traiter de la sorte des contribuables canadiens. Alors, comment allons-nous réussir à régler ce problème ? D’abord, exposons le problème ; ensuite, proposons des solutions. Tout au long de mon exposé, le terme « personne malentendante » désigne également les personnes devenues sourdes. P1. La déficience auditive est INVISIBLE à la plupart des gens, comme bien d’autres incapacités. Cela signifie que nous ne vivons pas de la même façon que les gens qui n’ont pas d’incapacité. Nous devons faire preuve de stratégie, de patience et de persévérance. Nous vivons grâce aux groupes de soutien, à la technologie, à notre famille et à nos amis. P2. Les questions posées dans le formulaire de CIPH sont restrictives, vagues et inéquitables. Le gouvernement donne l’impression qu’il ne veut pas connaître ni prendre en compte l’avis des ressources professionnelles ou médicales. Il semble favoriser nettement la question fiscale que l’aspect humain. P3. À la première page du formulaire de CIPH (T2201 F (2000)), on indique : « Si nous vous avons déjà accordé ce montant, vous n’avez pas à nous envoyer un nouveau formulaire, sauf si la période d’approbation précédente s’est terminée ou si nous vous demandons de le faire. » Cet énoncé est sujet à caution. Je n’ai jamais entendu parler de période d’incapacité, sauf pour une courte période attribuable à un accident ou à un problème médical. Ce point doit être éclairci. P4. L’examen du CIPH décrit dans la lettre réfère à l’admissibilité envisagée pour l’année d’imposition 2001. Ce programme ne tient pas compte rétroactivement des déclarations de revenus passées. Or, les autorités fiscales indiquent qu’il est possible que certains prestataires du CIPH voient leur demande examinées ou rejetées rétroactivement. Si j’ai bien compris, le contribuable recevrait une lettre différente de la lettre type déjà envoyée. En pareil cas, il utiliserait son droit d’appel, comme l’indique le Guide d’impôt général produit par l’ADRC. Des délais et des coûts importants pour le contribuable ne contribuent pas à bâtir un lien de confiance. Il s’agit là d’une forme grave d’autoritarisme et d’intimidation, et qui coûtera cher à toutes les parties. Cette approche mène à une confrontation à la David et Goliath. P5. Ce qu’il en coûte à la personne concernée constitue un obstacle majeur, variable selon ses besoins. Les coûts comprennent les appareils auditifs, les dispositifs technologiques, l’entretien préventif, les piles, l’achat de nouveaux équipements, etc. P6. Les termes de la lettre qui accompagne le formulaire de CIPH – « nous travaillons présentement à mettre à jour nos dossiers » (premier paragraphe) – laissent croire à un vil exercice de chasse aux sorcières. On cherche à intimider et à effrayer les gens, ce qui constitue une tactique pour le moins honteuse. P7. Plus loin, la lettre
dit ceci : « Lors de l’examen de votre nouveau formulaire
T2201, nous devrons peut-être communiquer avec vous […]
». Dans sa forme initiale, le formulaire devrait être
complet, de façon à assurer la dignité du contribuable,
plutôt de lui faire craindre les autorités et redouter
les conséquences. P9. Le critère est très strict. Les personnes qui peuvent comprendre une conversation SANS appareil auditif ni implant, dans une salle silencieuse, et SANS lire sur les lèvres, ne sont pas admissibles à l’exemption. Le bureaucrate ne s’intéresse pas vraiment au degré de perte auditive. Le libellé du critère ne permet aucune autre interprétation. Cela suppose que la personne malentendante vit dans un environnement isolé et silencieux, contrairement au reste du monde. Ce critère ne reflète pas nécessairement le milieu dans lequel évolue quotidiennement la personne ni les difficultés avec lesquelles elle doit composer au jour le jour. Cela signifie, en réalité, que peu de personnes malentendantes sont admissibles. Ce critère, qui ne tient même pas compte du diagnostic, est incongru et cruel.
S1. Chercher ensemble à favoriser la compréhension et la sensibilisation à ces questions. L’ADRC aurait dû former des groupes de réflexion, chargés d’examiner les nouveaux formulaires. Ces groupes devraient comprendre des organismes, des médecins et des professionnels, comme des audiologistes, qui sont en relation directe avec les contribuables malentendants, dont l’existence est directement touchée par ces changements. Voir la recommandation 52 du Groupe de travail. S2. Veiller à ce que tous les représentants de l’ADRC (ministère responsable de la fiscalité) utilisent les mêmes références, de façon à ce que les contribuables reçoivent une information uniforme et exacte en toutes circonstances. L’ADRC devrait porter attention au libellé du formulaire, pour en éliminer les éléments discriminatoire et inclure convenablement les personnes concernées. Il faudrait consulter les malentendants de nouveau, surtout en ce qui concerne, par exemple, la question des implants cochléaires. S3. Sous le titre « Version précédente du formulaire T2201. Définitions – Crédit d’impôt pour personne handicapée », il est écrit : « […] Il s’agit là d’un des principaux mécanismes fiscaux reconnaissant les coûts liés aux incapacités. » – Le formulaire actuel ne comprend pas ce renseignement important. Aucune description ne permet d’internaliser les coûts excessifs associés à une incapacité. Pour les porteurs d’implants cochléaires, par exemple, ces coûts sont énormes. (Coûts – appareils auditifs (déductibles) : entre 1 000 $ et 5 000 $ chacun, implant cochléaire en sus ; les dispositifs techniques peuvent coûter entre 50 $ et des milliers de dollars ; piles nécessaires au fonctionnement des appareils, réparations, service en temps réel tels que le système CART (traduction en temps réel) : 65 $ et plus, selon le contrat et les besoins précis. Le consommateur assume un bon nombre de ces coûts uniquement pour des besoins d’accessibilité.) Le formulaire devrait prévoir une disposition garantissant que ce mécanisme est pris en compte. Cela rendrait plus réaliste le processus décisionnel par lequel les médecins et les professionnels sont appelés à poser des jugements clairs et impartiaux. S4. Les représentants des services fiscaux – travailleurs œuvrant directement auprès du public, responsables de l’élaboration des politiques et décideurs – devraient recevoir tous les 18 mois une formation destinée à les sensibiliser à la réalité des personnes handicapées. Cette formation devrait être fournie par des personnes atteintes de l’incapacité faisant précisément l’objet de la formation. S5. Proposer des critères d’incapacité à court terme et à long terme. La plupart d’entre nous sont atteints d’une incapacité (auditive) permanente, sans espoir de rétablissement. En outre, le processus de vieillissement affaiblit l’audition. Dire le contraire est un outrage. La perte définitive de l’ouïe est un diagnostic tout à fait clair : il s’agit bel et bien d’une PERTE PERMANENTE. Les cas d’incapacité auditive varient d’une personne à l’autre. Par exemple, je suis atteint de déficience auditive grave ou profonde ainsi que du syndrome de Ménière. Je présente une sensibilité auditive d’environ 30 % et une discrimination auditive profonde. Malgré que je porte des appareils auditifs, il m’est difficile – et, souvent, impossible – d’entendre ce qu’on me dit. D’autres ont des implants cochléaires, qui leur permettent d’entendre, bien sûr, mais sans la capacité de discrimination de l’oreille humaine, ce qui pose de grandes difficultés. S6. Les contribuables doivent connaître et comprendre les critères d’admissibilité au CIPH. De plus, ils doivent pouvoir consulter, sur support de substitution, les documents concernant l’admissibilité au CIPH, sa formule, son processus et les étapes d’évaluation. S7. Le formulaire T2201 F (2000) doit faire place davantage aux observations plutôt que de se limiter à l’alternative élémentaire et restrictive du OUI ou NON. Cette façon de faire ne convient pas. Les personnes atteintes d’une incapacité ne sont pas des machines qui fonctionnent simplement par oui ou non. (Référence : Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, 1996) S8. Les activités quotidiennes doivent prendre en considération les 6 points séparément et non de façon cumulative. De plus, les évaluateurs doivent suivre des lignes directrices strictes en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité. S9. Si une réévaluation s’avère nécessaire (incapacités à court terme), le contribuable devrait pouvoir réclamer ces dépenses en tant que frais médicaux. Voir à ce sujet la page 2 du formulaire, en haut, à gauche. L’ADRC énonce clairement que ces frais sont assumés par le contribuable et qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt pour frais médicaux. Merci
Dans son rapport intitulé Donner un sens à notre citoyenneté canadienne : La volonté d’intégrer les personnes handicapées, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées indique ce qui suit, recommandation 42 : Le gouvernement du Canada
doit faire en sorte que les prochaines révisions de la Loi
de l’impôt sur le revenu qui ont des incidences sur
les personnes handicapées reflètent les principes
qui permettent de s’attaquer aux coûts supplémentaires
liés aux incapacités des personnes. Voici ces principes
: Les experts indépendants
qui ont étudié le système fiscal et les participants
à nos consultations ont demandé deux choses : Le gouvernement du Canada devrait créer des mesures fiscales plus souples pour aider les personnes handicapées à payer les coûts additionnels reliés à leur incapacité. Il pourrait reconnaître officiellement que tous les Canadiens ont le droit d’être membres de la société à part entière et que les soutiens, aides et appareils dont certaines personnes ont besoin pour atteindre cet objectif devraient être payés, du moins en partie, par le gouvernement. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ Recommandation 52
Le CIPH réduit le montant d’impôt fédéral à payer d’environ 720 $. Si l’on tient aussi compte des économies réalisées sur le plan de l’impôt provincial, on peut dire que le crédit s’élève à 1 120 $ environ. Le CIPH peut être transféré à un parent qui assume les frais d’entretien de la personne handicapée, mais il n’a de la valeur que pour ceux qui paient de l’impôt. De tous les Canadiens identifiés comme ayant une incapacité grave dans le cadre de l’Enquête de 1991 sur la santé et les limitations d’activités, 23 pour 100 seulement ont demandé le CIPH cette année-là. De toutes les personnes ayant une incapacité moyenne, 16 pour 100 ont demandé le CIPH. Environ la moitié des personnes appartenant à ces deux groupes ont déclaré n’avoir pas demandé le crédit parce qu’elles en ignoraient l’existence jusqu’à ce qu’on les interroge à ce sujet. Quant aux autres, elles ne reçoivent pas le crédit soit parce qu’on leur a dit qu’elles n’étaient pas admissibles ou parce qu’elles-mêmes croyaient ne pas y avoir droit. Recommandation 44 : « LE CRÉDIT
D’IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX » Les coûts des articles
à usage personnel ne sont pas admissibles. C’est le
cas, par exemple, des frais d’installation d’un climatiseur
dans le domicile des personnes qui souffrent de sclérose
en plaques, dont l’état empire lorsqu’il fait
chaud. De même, les coûts des suppléments nutritionnels
nécessaires pour les personnes ayant le VIH ou le SIDA sont
considérés comme des dépenses personnelles.
L’application de
la Loi de l’impôt sur le revenu pose souvent des problèmes
aux personnes handicapées. Nombre de ces problèmes
peuvent être résolus en adoptant des mesures simples
comme la révision des bulletins d’interprétation
utilisés par Revenu Canada. Par exemple, des personnes nous
ont dit que bien que la loi n’ait pas été modifiée,
ils [sic] croient que les termes utilisés par Revenu Canada
sur le formulaire T2201 pour les demandes de crédit d’impôt
pour personnes handicapées sont récemment devenus
plus restrictifs. De nombreuses personnes qui ont soumis une réclamation
pour le crédit semblent ne plus être admissibles. La
loi doit être respectée, bien sûr, mais l’interprétation
de la loi doit être équitable et perçue comme
étant équitable.
Le gouvernement du Canada
devrait créer des mesures fiscales plus souples pour aider
les personnes handicapées à payer les coûts
additionnels reliés à leur incapacité. Il pourrait
reconnaître officiellement que tous les Canadiens ont le droit
d’être membres de la société à
part entière et que les soutiens, aides et appareils dont
certaines personnes ont besoin pour atteindre cet objectif devraient
être payés, du moins en partie, par le gouvernement.
Une telle mesure fiscale marquerait un pas vers le programme pancanadien
de soutien et de services aux personnes handicapées et elle
concorderait avec les objectifs généraux de la citoyenneté
qui devraient souligner le rôle joué par le gouvernement
auprès des personnes handicapées. Recommandation 52
Nous sommes conscients
du fait que le présent rapport ne répond pas à
toutes les questions d’impôt relatives aux incapacités.
Certaines questions doivent faire l’objet d’une étude
plus approfondie avant de pouvoir instituer des réformes.
Nous croyons qu’il est important de reconnaître la nécessité
d’adopter une nouvelle approche. Les personnes handicapées
devraient participer à l’élaboration de plans
visant à modifier et à améliorer le système
fiscal dans le but d’éviter les problèmes et
de donner aux gens le sentiment d’être bien servis par
un gouvernement qui les traite équitablement. Colin J.S. Cantlie
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