PrésentationsLe CIPH et d’autres
formes de soutien des familles Présentation au Sous comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées Association canadienne pour l’intégration communautaire Université York,
édifice Kinsmen Introduction Dernièrement, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a envoyé une lettre-formulaire à environ 75 000 Canadiens déjà enregistrés aux fins du CIPH. Dans sa lettre, elle demande aux bénéficiaires d’accomplir à nouveau les formalités requises pour établir leur admissibilité au CIPH, afin de continuer de bénéficier du crédit d’impôt. L’ADRC prétend faire une vérification des revenus. La nature restrictive de cette vérification traduit la lourdeur administrative de la gestion du CIPH par l’Agence. Il ne fait aucun doute que des milliers de Canadiens ne seront plus admissibles au CIPH, à l’issue de cette mesure de contrôle. Et parmi eux, nombreux sont ceux qui auraient encore besoin du crédit d’impôt. Des ressources devraient être libérées pour venir en aide aux personnes qui sont à leur charge. Les besoins des
familles et de leurs membres D’après les recherches menées par l’Institut Roeher, qui s’est appuyé sur l’Enquête sociale générale, cycle 11, 2,253 millions de personnes ont aidé des membres de leur famille à accomplir les activités de la vie quotidienne en raison d’un handicap, en 1996. Du nombre de personnes ayant apporté leur aide, 1,658 million ont déclaré le nombre d’heures consacrées à cette aide, pendant l’année de base. En moyenne, l’aide fournie a représenté 316 heures par an. La valeur totale de l’aide fournie par des membres de la famille, en dollars courants, représente environ 8,3 milliards de dollars. Parmi les personnes dans cette situation, nettement plus d’un million d’entre elles absorbaient d’autres frais pour venir en aide à des membres handicapés de leur famille. Selon 358 000 personnes dans ce cas, une bonification des mesures d’allégement financier serait fort bien accueillie. Le père d’un enfant handicapé ne s’est pas gêné pour établir la liste des problèmes auxquels lui et sa famille se heurtent en raison d’un manque de soutien (financier ou autre) relativement à son fils : « Ne peut travailler; vendu la maison; dépenses médicales non admises par Revenu Canada ». Christine LeClair, mère d’un enfant handicapé vivant en Ontario, a adressé le message suivant à l’ACIC : [traduction] « Les familles à faible revenu ou les familles prestataires de l’aide sociale qui ne bénéficient pas d’un logement subventionné par l’Ontario, et doivent répondre aux besoins spéciaux d’un enfant, devraient bénéficier d’une mesure de soutien lorsque leur loyer augmente. » Elle a insisté sur le fait que le gouvernement devrait « mettre davantage de ressources financières à la disposition des personnes prestataires de l’aide sociale qui doivent répondre aux besoins spéciaux d’un enfant ». Au Canada, des centaines de milliers de familles se débattent pour trouver les moyens financiers d’offrir une vie normale à leurs enfants. Le besoin est criant. Le crédit
d’impôt pour personnes handicapées et l’admissibilité
à celui ci Le formulaire donne ensuite une liste des activités courantes de la vie quotidienne : • Marcher L’ADRC a toujours interprété les critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu d’une manière extrêmement restrictive. Le formulaire de 2001, auquel on a apporté des modifications encore plus restrictives, ne fera que réduire l’application du crédit; en conséquence, un grand nombre de personnes handicapées dont les conditions justifiant leur droit au CIPH n’ont pas changé, n’y seront plus admissibles. La façon de plus en plus restrictive dont l’ADRC interprète l’admissibilité au CIPH est alarmante. Les tribunaux ont par contre adopté une approche libérale quant à l’interprétation du CIPH en soulignant que sa raison d’être est fonction des besoins, écartant les problèmes administratifs qui semblent engloutir l’ADRC. La Cour suprême a sérieusement reproché à l’ADRC, à plusieurs reprises, le traitement bureaucratique qu’elle réserve au processus d’admissibilité au CIPH. Dans son ouvrage Disability and the Federal Income Taxe Act, David Duff donne plusieurs exemples de situations dans lesquelles les tribunaux ont trouvé que l’ADRC faisait fausse route sur le plan administratif, ce qui l’amenait à mal interpréter la politique énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est manifeste que la politique sous jacente à la Loi de l’impôt sur le revenu est interprétée de façon non équitable par l’ADRC. Le combat des
familles pour être admissibles au CIPH Une mère de famille, dont le fils est atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale, a décrit la lutte qu’elle menait pour essayer d’avoir droit au CIPH pour son fils. Celui ci est régulièrement en proie à des accès de violence et d’excentricité qui l’amènent à causer de nombreux dommages aux biens de sa famille et aux biens d’autrui, qui occasionnent des dépenses. Elle prétend qu’elle ne peut laisser son fils seul car il est incapable de prendre soin de lui. Son médecin de famille, qui comprend les besoins de l’enfant et de la famille, a rempli le formulaire pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées de bonne foi et attesté, en sa qualité de médecin qualifié, la légitimité de la demande. L’agent de l’ADRC avec lequel elle a parlé au téléphone lui a dit de ne pas prendre la peine d’envoyer le formulaire car son fils était capable de prendre soin de lui, d’après l’interprétation rigide des lignes directrices de l’ADRC concernant l’admissibilité au crédit. La famille pourrait avoir de solides arguments contre l’ADRC, mais la mère de l’enfant a exprimé un sentiment trop souvent éprouvé par les personnes qui prennent soin d’un membre handicapé de leur famille. Voici ce qu’elle dit : [traduction] : « C’est un autre combat dont je n’ai pas besoin. J’ai déjà suffisamment de problèmes à résoudre comme ça. » La personne entretient des relations très étroites avec l’Association pour l’intégration communautaire de sa collectivité. Elle est donc informée, mais dans son rôle de mère, elle n’est tout simplement pas en mesure de mener une autre lutte. Dans certains cas, les personnes décident de se battre. Il s’agit habituellement de situations exceptionnelles au sens où la famille a accès à un avocat fiscaliste, à un comptable ou à quelqu’un d’autre qui connaît bien le système. L’ACIC a reçu le courriel suivant d’un membre de son bureau de l’Alberta la semaine dernière : [traduction] : « Je viens de parler à un collègue de Devon qui m’a dit être un enquêteur supérieur retraité de Revenu Canada. Il y a quelques années, son fils de 30 ans a eu un grave traumatisme crânien qui l’a rendu incapable de prendre soin de lui. Il a essayé de faire des demandes d’admissibilité à divers crédits d’impôt pour personnes handicapées et, bien sûr, ses demandes ont été refusées. Étant donné son expérience et sa connaissance du système, il était révolté et a donc décidé de se battre. Il m’a dit que la plupart des demandes finissaient par être abandonnées tout simplement parce que les demandeurs (contribuables) étaient fatigués de se battre et ne poursuivaient pas leur démarche, et c’est que ce Revenu Canada espérait. D’après lui, c’est une mesure d’économie - “ durcissez la lutte; ils reviendront sur leur position, ce sera une demande de moins à approuver ”. » Conclusion
|