Présentations

SOUS-COMITÉ SUR LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

« Réponses aux questions touchant le crédit d’impôt pour personne handicapée »
Harry Beatty, Directeur, Politique et recherches
ARCH : Un centre de ressources juridiques pour les personnes handicapées*
Le 20 novembre 2001

[REMARQUE : Les critères fonctionnels « grave » et « prolongé » ne font pas l’objet d’une discussion détaillée dans ce document, puisque d’autres présentateurs s’en chargeront dans le cadre des présentes audiences.]

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées ?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit non remboursable que peut réclamer sur sa déclaration d’impôt :

un contribuable handicapé (ligne 316 de la déclaration)
un contribuable avec une personne handicapée à sa charge (ligne 318 de la déclaration)
un contribuable avec un conjoint ou un partenaire de même sexe handicapé (ligne 326 de la déclaration).

La personne en question doit présenter un handicap « grave » et « prolongé ».

Les règles touchant l’utilisation de la ligne 318 de la déclaration sont complexes. Mais essentiellement, celle-ci dépend de l’interrelation entre cinq facteurs :

le « degré » de la relation familiale du parent par rapport au contribuable (s’agit-il d’un parent, d’un petit-enfant, d’une tante, d’un cousin ?)
la situation à savoir si le parent vit ou non avec le contribuable
la situation à savoir si le contribuable a un conjoint avec lequel il vit
la situation à savoir si le contribuable assure le soutien du parent
le revenu imposable du parent.

Les règles touchant l’utilisation de la ligne 326 de la déclaration pour un conjoint ou un partenaire de même sexe dépendent :

du revenu imposable du conjoint ou du partenaire de même sexe
des autres crédits d’impôt réclamés en rapport avec le conjoint ou le partenaire de même sexe.

Que vaut le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour le contribuable ?

Selon la déclaration d’impôt, le crédit d’impôt pour personnes handicapées vaudra 6 000 $ pour l’année d’imposition 2001. Il valait 4 393 $ pour l’année d’imposition 2001. Cependant, les économies réelles en dollars pour les contribuables sont de beaucoup inférieures.

Cela s’explique avant tout parce que le montant de 4 393 $ (maintenant 6 000 $) est converti en un crédit d’impôt de 17 % au fédéral sur la ligne 338 de la déclaration. 17 % de 4 393 $ signifie 747 $, soit l’économie d’impôt maximale au fédéral que permet ce crédit en 2000. 17 % de 6000 $ représente 1020 $, soit l’économie d’impôt maximale au fédéral que permet ce crédit en 2001. [1]

L’autre raison principale pour laquelle la valeur réelle de ce crédit se trouve réduite consiste dans ce qu’il est non remboursable et qu’on ne peut l’utiliser que pour compenser les impôts qui sont autrement payables. Puisque les contribuables handicapés ont habituellement des revenus inférieurs à la moyenne, ils ont souvent moins d’impôt à compenser même s’ils peuvent réclamer le crédit d’impôt pour personnes handicapées (et plusieurs n’en ont pas).

Quelles personnes handicapées et quels membres de leur famille qui les soutiennent sont totalement incapables de réclamer le crédit d’impôt pour personnes handicapées ?

Comme on l’a mentionné précédemment, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est non remboursable, de sorte que les Canadiens à faible revenu ne peuvent en profiter.

L’interprétation des termes « grave » et « prolongé » est passablement restrictive, de sorte que plusieurs contribuables handicapés et contribuables ayant des personnes à charge, des conjoints ou des partenaires de même sexe qui sont handicapés sont incapables de bénéficier de ce crédit.

La Loi de l’impôt sur le revenu présente une règle en vertu de laquelle on ne peut combiner la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées à une demande de remboursement de frais médicaux pour des soins dans une maison de repos ou une institution, ou à une demande de remboursement de frais médicaux pour soins auxiliaires excédant 10 000 $ (20 000 $ au cours de l’année du décès). Il est difficile de comprendre le raisonnement d’une telle règle qui prive de ce crédit les individus et les familles qui encourent des dépenses personnelles très élevées en soins auxiliaires. Les individus et les familles qui bénéficient d’un soutien subventionné par le gouvernement à 100 % peuvent toujours demander ce crédit, alors que ceux qui déboursent plus de 10 000 $ de leur poche ne le peuvent pas. (On devrait préciser que la demande de remboursement de frais médicaux pour soins auxiliaires est non seulement convertie en un crédit de 17 %, mais elle entraîne également une réduction préalable de 3 % du revenu net qu’on applique à tous les frais médicaux.)

Le nombre de demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées peut-il augmenter ?

Selon la publication de l’ACDR intitulée « Statistiques sur l’impôt des particuliers » accessible sur l’Internet, on semble avoir connu très peu d’augmentation au cours des dernières années. En 1993, on a reçu environ 450 000 demandes (à l’exception des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées pour conjoint qui ne font pas l’objet de données séparées). En 1999, ce nombre avait atteint environ 458 000.

Quelles sont les autres incidences fiscales de l’admissibilité ou l’inadmissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées ?

Il est important de répondre aux critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de présenter les créances fiscales suivantes (c’est-à-dire que l’invalidité doit être « grave » et « prolongée », malgré qu’il ne soit pas nécessaire que l’individu ou la famille soit financièrement admissible pour obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées) :

réclamation plus élevée pour frais de garde pour un enfant handicapé « plus âgé » (ligne 214)
dépenses en soins auxiliaires encourues au travail ou pour suivre une formation (ligne 215)
réclamation pour frais médicaux concernant des soins auxiliaires (ligne 330)

Dans le cas des autres réclamations, un certificat médical d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées permet d’y avoir droit, malgré que pour de telles réclamations, la personne doive être considérée par un médecin comme étant « infirme ». Puisqu’on ne définit pas le terme « infirmité » dans la Loi de l’impôt sur le revenu et qu’il n’existe aucune façon de certifier l’infirmité, une certaine incertitude entoure la façon dont le public ou les professionnels de la santé comprendront cette alternative ou la fréquence à laquelle on y aura recours.

Ces réclamations comprennent :

un crédit d’études pour les étudiants à temps partiel (ligne 323)
les soins dans une maison de repos, une institution ou un « autre endroit » (ligne 330)
une demande de remboursement de frais médicaux pour modifications apportées au domicile (ligne 330).

Ces exemples nous démontrent clairement que les critères d’admissibilité fonctionnelle au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont une incidence qui s’étend bien au-delà de la valeur possible du crédit en tant que telle. Si une personne n’y a pas droit du point de vue fonctionnel, cette dernière ou un contribuable qui en assure le soutien n’a pas le droit de présenter plusieurs autres créances fiscales en rapport avec son handicap ou elle peut trouver qu’il est plus difficile de le faire.

Quels obstacles attendent tout contribuable désirant en appeler d’une décision de refus du crédit d’impôt pour personnes handicapées ?

Un contribuable qui s’est vu refuser le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour lui-même ou pour un conjoint, un partenaire de même sexe ou autre parent à charge a le droit d’en appeler, mais il peut lui être difficile de s’aventurer dans un tel processus pour les raisons suivantes :

la personne peut ne pas comprendre son droit d’interjeter appel;
le délai de 90 jours pour présenter un avis d’opposition peut en rebuter certains;
les médecins peuvent être réticents à s’impliquer dans un processus d’appel, surtout en raison des nombreux efforts nécessaires et puisque ce travail n’est rémunéré d’aucune façon, sauf par le patient ou sa famille;
si le cas se rend à la Cour de l’impôt, un contribuable ou un défenseur profane doit se défendre contre un avocat avec l’aide d’un médecin du gouvernement.

* ARCH: Le centre de ressources juridiques pour les personnes handicapées a été fondé en 1980 sous l’appellation de « Advocacy Resource Centre for the Handicapped ». Il s’agit d’une clinique communautaire d’aide juridique à but non lucratif faisant partie du système d’aide juridique ontarien. Pour information: ARCH, 40 Orchard View Blvd., Suite 255, Toronto, ON M4R 1B9. Téléphone : (416) 482-8255 ou 1-866-482-2724. Télétype : (416) 482-1254 ou 1-866-2728. Télécopieur : (416) 482-2981 ou 1-866-881-2723. Site Web : www.arch-online.ca. Courriel pour Harry Beatty : beattyh@lao.on.ca

[1] Des économies d’impôt provinciales viennent également augmenter la valeur réelle d’environ 50 % - l’impact réel sur les impôts provinciaux dépend du taux d’imposition provincial et des autres dispositions provinciales relatives à l’impôt.