Dans son budget de 2003, le gouvernement du Canada annonçait l’établissement du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, chargé de conseiller les ministres des Finances et du Revenu national au sujet des mesures fiscales pour les personnes handicapées. Le Comité a été constitué en avril 2003; il regroupe des membres d’organismes représentant les personnes handicapées, des praticiens du domaine de la santé, des experts des droits de la personne et des fiscalistes (voir l’annexe 1). Dans le cadre de nos délibérations, nous avons travaillé en collaboration afin de régler les problèmes qui nous ont été soumis, en utilisant au mieux notre jugement et notre expérience. Nous n’avons pas tenté de représenter le point de vue des diverses organisations auxquelles nous sommes associés.

Le Comité avait pour mandat de présenter des recommandations qui aideraient le gouvernement fédéral à accroître l’équité du régime fiscal pour les personnes handicapées, en tenant compte des ressources financières disponibles. Nous entendons par « équité » le fait d’exiger un traitement équitable, d’une part, entre les personnes handicapées et, d’autre part, entre les personnes handicapées qui ont un revenu imposable et celles qui n’en ont pas.

En notre qualité de comité indépendant, nous avons pu déterminer les enjeux que nous voulions examiner qui étaient liés à notre mandat, et qui ont presque tous été mentionnés dans les présentations que nous avons reçues de la collectivité des personnes handicapées. Même si nous avons essayé, dans le cadre de nos délibérations et de notre rapport, d’aborder toute la gamme des préoccupations soulevées dans les présentations, il n’a pas été possible de couvrir tous les aspects connexes. Afin de nous acquitter de notre mandat, nous avons donc examiné ces questions dans le contexte de l’éventail complet des mesures de soutien et des programmes à l’intention des personnes handicapées.

Le Comité a activement cherché à obtenir le point de vue de particuliers et de groupes, et il a recueilli les observations de toutes les parties intéressées. Dès le début de nos délibérations, nous avons décidé de ne pas tenir d’audiences publiques en bonne et due forme. Ce choix s’explique par le fait que les organismes de la collectivité des personnes handicapées sont habituellement confrontés à d’importantes contraintes de temps et de ressources, et qu’ils avaient été consultés récemment par le gouvernement fédéral, en particulier au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Nous avons plutôt décidé de nous baser sur les consultations exhaustives menées antérieurement par divers ministères, groupes de travail et comités. En particulier, nous nous sommes appuyés sur les travaux du Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, qui avait entrepris en 2001 un examen concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le Sous-comité a reçu des présentations des principales organisations professionnelles et de personnes handicapées d’envergure nationale. Dans un premier temps, nous avons demandé au Sous-comité la permission d’obtenir et d’afficher publiquement ces présentations sur notre site Web (www.impot-handicapes.ca). Nous avions créé ce site Web de manière à pouvoir partager l’information et à assurer la transparence de nos travaux, et pour afficher les points de vue recueillis.

Nous avons ensuite écrit à ces mêmes organisations pour leur signaler notre intention d’utiliser les présentations et les observations qu’elles avaient soumises au Sous-comité parlementaire, en leur offrant la possibilité de mettre à jour ou d’étoffer ces observations.

Pour compléter cette base d’information substantielle, nous avons acheté de la publicité dans la revue Abilities et avons écrit à quelque 400 groupes de personnes handicapées et associations professionnelles pertinentes. Nous les avons invités à faire des présentations au Comité et à examiner celles déjà affichées sur notre site Web. Nous avons recueilli les observations additionnelles qu’ils nous ont soumis.

Nous estimions que cette démarche allégerait le fardeau des organismes de personnes handicapées tout en leur donnant pleinement l’occasion de nous communiquer leurs préoccupations et leurs problèmes. En réponse à notre lettre, nous avons reçu 31 autres présentations pendant la durée de notre mandat, soit un total de 49 présentations. Toutes les présentations, sauf les observations relatives à des problèmes personnels et jugées confidentielles, ont été affichées sur notre site Web pendant le déroulement des travaux du Comité. On trouve à l’annexe 2 la liste des organisations et des particuliers qui ont soumis des présentations au Comité.

Afin d’étoffer les enjeux relevés par les diverses organisations, le Comité a commandé plusieurs travaux de recherche et rencontré certains experts. Ces travaux sont décrits à l’annexe 3. Outre les présentations et documents d’information, le Comité s’est penché sur les nombreux rapports gouvernementaux au sujet des personnes handicapées parus depuis 1981, Année internationale des personnes handicapées. Les membres du Comité ont effectué des travaux de recherche détaillés et ont rédigé de nombreux rapports à des fins de discussion.

Compte tenu de l’éventail et de la complexité des mesures fiscales, notre examen a nécessité beaucoup de temps et d’efforts. Les enjeux sont complexes et nous avons consacré des heures et des mois à débattre les mesures actuelles et les réformes possibles. Dans le cadre de nos délibérations, nous avons reçu une aide et des données très valables de la part de fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada. Toutefois, les conclusions ne représentent que les vues du Comité, dans la poursuite de son objectif de fournir une opinion indépendante sur les questions qu’il a examinées.

Pour en arriver à nos décisions, nous avons gardé à l’esprit les deux grands volets de notre mandat : accroître l’équité du régime fiscal pour les personnes handicapées tout en tenant compte des ressources financières disponibles¹. Nous avons interprété ce mandat de la façon suivante.

Nous avons d’abord examiné un vaste éventail de mesures envisageables pour ensuite mettre au point une série de recommandations visant à accroître l’équité du régime fiscal tant au niveau de politique qu’administratif. À notre avis, les modifications que nous proposons améliorent sensiblement le système actuel. Elles constituent d’importantes mesures en soi même si nous estimons que, désormais, le financement additionnel prévu pour les personnes handicapées devrait être acheminé par l’entremise de programmes de dépenses. Nous formulons une recommandation en ce sens dans le dernier chapitre du rapport.

Nous avons ensuite établi l’ordre de priorité de nos recommandations. Le Comité reconnaît que d’autres mesures peuvent être adoptées afin d’accroître l’équité fiscale et d’élargir l’éventail des programmes pour personnes handicapées. Nous savons toutefois qu’il faudra faire des choix parmi une vaste gamme d’investissements susceptibles d’être importants. Nous avons donc passé beaucoup de temps à débattre les options afin d’orienter le gouvernement quant à nos préférences et priorités relativement à ces choix.

Nos recommandations mettent l’accent à dessein sur les modifications qui peuvent être apportées dans le cadre de l’actuel régime fiscal afin d’accroître l’équité et le caractère adéquat de plusieurs dispositions clés. Nous avons fait suivre ces recommandations de réflexions sur les limitations du régime fiscal afin de répondre aux préoccupations relatives aux déficiences, dans le contexte du soutien total que la société accorde aux personnes handicapées. Nous présentons certaines observations qui pourront contribuer à de futurs progrès dans ce vaste domaine.

Les nombreux travaux qui ont été menés au Canada au sujet des personnes handicapées établissent certains principes clés qui ont influencé notre réflexion. Ainsi, en 1996, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, présidé par l’honorable Andy Scott, a posé les hypothèses suivantes qui ont orienté ses travaux, particulièrement à l’égard des coûts que doivent assumer les personnes handicapées². Plusieurs groupes, dont le Conseil des Canadiens avec déficiences, ont rappelé ces éléments dans leurs présentations au Sous-comité parlementaire.

• Les personnes handicapées qui désirent mener des activités normales doivent engager des dépenses extraordinaires;

• certains coûts sont généraux et intangibles et d'autres peuvent être justifiés par des reçus;

• le fait d’intégrer ces coûts au régime fiscal ne constitue pas un don de charité, mais un traitement équitable;

• le fait d’intégrer ces coûts au régime fiscal devrait favoriser l'embauche de personnes handicapées plutôt qu’y nuire;

• les coûts liés aux incapacités sont plus lourds pour les personnes qui ont un revenu limité;

• ces coûts ne sont pas payés uniquement par les personnes qui ont un revenu imposable.

Nos travaux se sont inspirés à la fois de ces hypothèses et des objectifs qui suivent. Nous avons visé l’équité du régime fiscal sans égard à la nature de la déficience. Nous avons cherché des solutions qui appuieraient l’indépendance et l’auto-suffisance dans les domaines des études, de l’emploi et de la participation à la vie communautaire. Nous avons reconnu l’importance de soutenir les aidants naturels d’enfants gravement handicapés. Nos efforts ont porté sur les personnes réputées avoir les plus grands besoins.

Nos 24 recommandations en vue de la réforme des mesures fiscales pour les personnes handicapées tombent sous trois grands thèmes axés sur l’instauration d’un régime fiscal plus équitable et plus sensible aux besoins des personnes handicapées. Nous proposons d’abord des modifications afin de préciser le cadre législatif et l’interprétation du crédit d’impôt pour personnes handicapées, et d’en améliorer l’administration. Le deuxième groupe de propositions met surtout l’accent sur les dépenses propres à une déficience et, en particulier, sur diverses mesures fiscales qui permettent aux personnes handicapées de poursuivre des études, de suivre une formation ou d’occuper un emploi. Le troisième groupe de recommandations a pour objet d’améliorer les mesures fiscales qui tiennent compte des coûts additionnels de la prestation de soins.

Le premier thème propose des modifications du crédit d’impôt pour personnes handicapées, la principale mesure fiscale qui concerne les dépenses des personnes handicapées qui, soit ne sont pas apparentes, soit ne peuvent être détaillées. Nos propositions à l’égard du crédit d’impôt pour personnes handicapées exigent des modifications législatives, administratives et d’interprétation dans un souci d’équité.

Ces propositions visent à donner suite aux recommandations du rapport de mars 2002 du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, intitulé Un système plus juste envers les Canadiens : Le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les auteurs de ce rapport demandaient que l’on modifie les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière à les préciser et à les assouplir, à rendre les processus d’administration et d’appel plus équitables, et à faire en sorte que la mesure soit mieux connue et plus accessible.

En particulier, afin d’accroître l’équité du crédit d’impôt pour personnes handicapées, nous recommandons qu’il soit accordé aux personnes dont les activités restreintes à plus d’un titre ont une incidence globale importante sur leur quotidien. Nous demandons aussi d’améliorer l’administration de ce crédit d’impôt avec l’entière participation de la collectivité des personnes handicapées.

Nos recommandations visent l’instauration d’une « norme d’égalité totale » au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les politiques et les pratiques régissant le crédit doivent faire en sorte que tous les Canadiens handicapés soient traités avec équité, et elles doivent être perçues comme étant empreintes de bienveillance et de compassion. Nos propositions visent à abolir les entraves systémiques pour des particuliers vulnérables aux plans financier et psychologique.

En ce qui a trait aux mesures liées à l’éducation et à l’emploi, le Comité a exploré plusieurs options en vue d’améliorer les incitatifs au travail et d’en créer de nouveaux. En janvier 2004, nous avons recommandé l’instauration de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, qui a ensuite été annoncée dans le budget fédéral de 2004. La nouvelle mesure prévoit une déduction, plutôt qu’un crédit limité, relativement à certaines dépenses engagées afin de permettre aux personnes handicapées de travailler ou d’étudier. Cette mesure est décrite plus en détail dans le chapitre sur les mesures liées à l’éducation et à l’emploi.

Le Comité a ensuite proposé des améliorations à la nouvelle disposition afin d’étoffer la liste des dépenses pouvant être réclamées au titre d’un emploi ou des études. La déduction corrige aussi l’imposition de l’aide publique aux mesures de soutien pour personnes handicapées. Nous suggérons fortement que le gouvernement adopte des mesures immédiates pour rectifier la situation s’il décèle d’autres cas où cette aide est assujettie à l’impôt.

Le Comité réclame une majoration du supplément remboursable pour frais médicaux afin de procurer une aide additionnelle aux travailleurs canadiens à faible revenu qui doivent assumer des dépenses très élevées liées à une déficience. Nous recommandons également de modifier les régimes enregistrés d’épargne-études, de manière à tenir compte des besoins variés des personnes handicapées.

La déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées et les améliorations afférentes sont destinées aux particuliers. Nous recommandons en outre que le gouvernement examine, dans le cadre des efforts qu’il déploie pour favoriser l’entière participation des personnes handicapées, une mesure fiscale utilisée aux États-Unis, qui inciterait les employeurs à embaucher des personnes handicapées et d’autres groupes dont le taux de chômage est élevé.

Le troisième groupe de propositions met l’accent sur les mesures fiscales qui tiennent compte des dépenses engagées par les aidants naturels afin de soutenir des adultes handicapés, et par les familles qui élèvent des enfants handicapés. Dans le cas des dépenses directes, nous recommandons de doubler le plafond des frais médicaux que les aidants naturels peuvent reclamer à l’égard d’une personne à charge gravement handicapée. Nous proposons aussi de majorer la Prestation pour enfants handicapés versée aux parents d’enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Enfin, nous recommandons que le gouvernement se penche sur les façons d’assouplir l’utilisation de l’épargne privée d’un aidant naturel pour assurer le soutien continu d’un enfant ou d’un petit-enfant à charge handicapé en cas de décès de l’aidant naturel. Cette mesure aidera les familles concernées à assurer une meilleure qualité de vie à leurs enfants ou petits-enfants gravement handicapés.

Toutes les recommandations du Comité ont été mises au point dans le contexte du régime fiscal actuel. Ensemble, les modifications proposées constituent des progrès limités, mais importants, en vue de promouvoir l’égalité des personnes handicapées et de favoriser leur participation sur le marché du travail et au sein de la société. Les mesures suggérées reflèteront davantage la capacité contributive, en tenant compte des dépenses directes et des dépenses non apparentes liées à une déficience. Nous estimons que, à long terme, les modifications que nous proposons amélioreront la qualité de vie des personnes handicapées et de leurs familles en accroissant leur indépendance et leur autonomie.

Nous signalons également, tout au long du rapport, un certain nombre de mesures qui méritent plus ample réflexion, notamment l’utilisation plus large d’un modèle social de l’incapacité aux fins des mesures pour personnes handicapées. Nous appuyons également l’adoption de l’entière déductibilité des dépenses de soutien des personnes handicapées. Parmi les autres mesures à signaler, mentionnons la simplification des dispositions fiscales pour les aidants naturels, l’instauration de mesures visant à favoriser l’épargne afin d’aider un proche handicapé et l’élargissement de la Prestation pour enfants handicapés aux familles à revenu moyen.

Le total annuel estimatif du coût permanent de nos recommandations s’élève à 110 millions de dollars en allégements fiscaux directs pour les personnes handicapées; à cela s’ajoutent 2 millions en frais d’administration (voir le tableau ci-après). Même si nos propositions dépassent légèrement l’affectation gouvernementale de 85 millions, nous estimons que toutes nos recommandations constituent des étapes importantes en vue d’accroître l’équité du régime fiscal pour les personnes handicapées.

Les recommandations exposées ci-après sont celles qui comportent des coûts. La liste complète de nos recommandations figure à la fin du présent rapport.

Même si nous soumettons un total de 24 recommandations en vue d’améliorer les mesures fiscales actuelles, nous reconnaissons que les préoccupations et les besoins des personnes handicapées vont bien au-delà des dispositions sur lesquelles nous avons été invités à nous pencher. Bon nombre des correctifs proposés au fil des ans relèvent de mécanismes extérieurs au régime fiscal et nous suggérons à cet égard qu’à mesure que des ressources additionnelles se libéreront, celles-ci devraient être destinées à des mesures non fiscales. Nous partageons le fruit de nos réflexions à ce sujet dans le dernier chapitre du présent rapport, intitulé
« Orientations futures ».

¹ Dans le budget fédéral de 2003, le gouvernement a prévu 25 millions de dollars en 2003-2004 et 80 millions par année à compter de 2004-2005 afin d’accroître l’équité du régime fiscal pour les personnes handicapées, à la lumière de nos recommandations et de sa propre évaluation du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Dans son budget de 2004, le gouvernement a ensuite rééchelonné les 25 millions prévus pour 2003-2004, si bien que le montant annuel mis de côté a été rajusté à 85 millions par année.

² Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, Donner un sens à notre citoyenneté canadienne — La volonté d'intégrer les personnes handicapées, 1996, p. 96.

Résumé des recommandations assorties de coûts fiscaux

¹ Toutes les estimations de coûts ont été établies par le ministère des Finances ou l’Agence du revenu du Canada.

² Les estimations de coûts supposent la mise en oeuvre complète des mesures en 2004-2005. Les coûts permanents de certaines mesures augmenteront au fil des ans.

³ Cette mesure a été annoncée dans le budget fédéral de 2004.

⁴ Modeste : moins de 5 millions de dollars.

⁵ Le coût permanent de la recommandation 2.11 (examen de l’adoption de nouveaux modes de règlement des différends) n’est pas indiqué ici, étant donné qu’il ne peut être déterminé pour le moment, mais le coût du projet pilote recommandé est estimé à 4 millions sur un à deux ans.