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Liste des recommandations Chapitre 2 : Le crédit d’impôt pour personnes
handicapées RECOMMANDATION 2.1 Le Comité recommande que : La Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée
de manière à remplacer l’expression « déficience
mentale ou physique grave et prolongée » par «
déficience grave et prolongée des fonctions mentales
ou physiques ». Cette recommandation a pour objet de préciser la disposition
et n’a aucune incidence sur les recettes. Elle n’a pas
pour objet de modifier la portée de l’admissibilité
au crédit. RECOMMANDATION 2.2 Le Comité recommande que : À titre d’exemple d’activités courantes
de la vie quotidienne, l’expression « la perception,
la réflexion et la mémoire » figurant dans la
Loi de l’impôt sur le revenu et sur le formulaire
T2201 soit remplacée par « fonctions mentales nécessaires
aux activités de la vie courante ». À notre avis, les fonctions mentales correspondent à
l’éventail des processus régissant la pensée,
les émotions et les comportements. D’après nos
consultations et nos recherches, elles incluent la mémoire,
la résolution de problèmes, le jugement, la perception,
l’apprentissage, l’attention, la concentration, la compréhension
et l’expression verbales et non verbales, ainsi que la régulation
du comportement et des émotions. Ces fonctions sont nécessaires
aux activités de la vie quotidienne requises pour effectuer
ses soins personnels, à la santé et à la sécurité,
aux aptitudes sociales et aux transactions simples. Cette recommandation a pour objet de préciser la disposition
et n’a aucune incidence sur les recettes. Elle n’a pas
pour objet de modifier la portée de l’admissibilité
au crédit. RECOMMANDATION 2.3 Le Comité recommande que : L’Agence du revenu du Canada précise, dans les documents
explicatifs et sur le formulaire de demande du crédit d’impôt
pour personnes handicapées, que certaines déficiences
fonctionnelles peuvent entraîner une limitation marquée
des activités courantes de la vie quotidienne, même
si ces déficiences se manifestent sous forme de symptômes
intermittents. Cette mesure n’a pas pour objet de modifier l’exigence
législative selon laquelle une limitation marquée
des activités courantes de la vie quotidienne doit être
« toujours ou presque toujours » présente. Cette
recommandation ne devrait entraîner aucune perte de recettes. RECOMMANDATION 2.4 Le Comité recommande que : La Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée
de manière à préciser que les personnes ayant
une déficience grave et prolongée qui sont limitées
dans au moins deux activités courantes de la vie quotidienne
soient admissibles au crédit d’impôt pour personnes
handicapées si les effets cumulatifs de ces limitations sont
équivalents au fait d’être toujours ou presque
toujours limité de façon marquée dans une activité
courante de la vie quotidienne. On estime que cette recommandation entraînerait une perte
de recettes d’environ 50 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 2.5 Le Comité recommande que : Le gouvernement fédéral veille à ce que les
exigences législatives et administratives concernant l’interprétation
actuelle relative aux soins thérapeutiques de maintien de
la vie tiennent compte comme il se doit du temps consacré
à la préparation essentielle et à l’administration
de ces soins, et au rétablissement qui doit suivre, suivant
l’interprétation des récentes décisions
de la Cour canadienne de l’impôt. Le coût en revenus de cette recommandation dépendra
en bout de ligne de la nature des modifications mises en œuvre
par le gouvernement. RECOMMANDATION 2.6 Le Comité recommande que : La Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée
de manière à ajouter les physio-thérapeutes
à la liste des praticiens qualifiés pouvant attester
une limitation marquée de la marche au titre du crédit
d’impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement fédéral devrait consulter l’Association
des infirmières et infirmiers du Canada afin de déterminer
dans quelles circonstances les infirmières praticiennes pourraient
être autorisés à attester l’admissibilité
au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette recommandation n’entraîne aucune perte de recettes. RECOMMANDATION 2.7 Le Comité recommande que : L’Agence du revenu du Canada : • veille à ce que les membres de son personnel observent
les méthodes relatives au crédit d’impôt
pour personnes handicapées prévues dans ses manuels
des opérations de l’impôt et ses bulletins d’interprétation; • veille à ce que ses employés généraux
puissent aider les personnes handicapées à remplir
et à produire le formulaire T2201, ou les renvoient au personnel
spécialisé compétent, le cas échéant; • mette au point des programmes de formation, des ateliers
et des lignes directrices pour son personnel au sujet des modifications
de la Loi et des lignes directrices sur l’interprétation
au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées
et de l’administration des mesures fiscales pour les personnes
handicapées; • mette au point le matériel de communication et éducatif
nécessaire pour aider les praticiens qualifiés à
remplir le formulaire T2201; • précise dans son matériel de communication
qu’un deuxième examen officieux est offert aux contribuables
à qui le crédit d’impôt pour personnes
handicapées a été refusé; • assure le suivi de ces recommandations. Les éléments de cette recommandation qui sont conformes
à la pratique actuelle et n’entraînent aucune
perte de recettes. Le Comité estime qu’il faudra environ
2 millions de dollars par année pour mettre en œuvre
les composantes de cette recommandation qui représentent
de nouvelles initiatives. RECOMMANDATION 2.8 Le Comité recommande que : L’Agence du revenu du Canada continue d’améliorer
le formulaire T2201 en veillant à ce que : • ses consultations continues touchent un vaste éventail
de consommateurs et de praticiens qualifiés en ce qui concerne
le formulaire T2201 ou les documents afférents au crédit
d’impôt pour personnes handicapées, comme les
lettres demandant des précisions et les lettres envoyées
aux personnes dont la demande a été refusée; • les lignes directrices sur la façon de remplir le
formulaire soient claires et concises afin de permettre aux demandeurs
et aux praticiens qualifiés de comprendre les critères
d’admissibilité au crédit d’impôt; • les exemples et les questions figurant sur le formulaire
T2201 fassent état de situations de la vie de tous les jours
afin que la gravité de la déficience puisse être
déterminée comme il se doit; • les exemples et les questions figurant sur le formulaire
T2201 continuent d’être révisés au besoin
afin de faire état des modifications législatives
et des décisions des tribunaux; • des données soient recueillies pour évaluer
l’incidence des révisions du formulaire T2201 sur le
nombre et le pourcentage de demandes acceptées et rejetées,
selon l’activité courante de la vie quotidienne, ainsi
que sur les demandes pour lesquelles des renseignements additionnels
(lettres demandant des précisions) ont été
demandés, selon l’activité courante de la vie
quotidienne. Cette recommandation est largement conforme à la pratique
actuelle et n’entraînerait que de légers coûts. RECOMMANDATION 2.9 Le Comité recommande que : L’Agence du revenu du Canada adopte les mesures suivantes
à l’égard des lettres demandant des précisions
: • expliquer par écrit pourquoi des précisions
sont demandées afin d’aider les praticiens qualifiés
à répondre aux problèmes ou préoccupations
spécifiques; • veiller à ce que toutes les questions concernent
la déficience en question au lieu d’utiliser une approche
uniforme pour toutes les déficiences. Cette recommandation n’entraîne aucun coût additionnel. RECOMMANDATION 2.10 Le Comité recommande que : L’Agence du revenu du Canada intensifie ses efforts afin que
: • les contribuables qui reçoivent une lettre de refus
de leur demande de crédit d’impôt pour personnes
handicapées :
• les agents des appels aient accès, au besoin, aux conseils de médecins au moment d’examiner les avis d’opposition et les rapports médicaux additionnels; • les agents des appels rencontrent les contribuables ou leurs représentants s’il est justifié de le faire. Cette recommandation ne devrait entraîner que de légers coûts supplémentaires. RECOMMANDATION 2.11 Le Comité recommande que : L’Agence du revenu du Canada mette au point un autre processus de règlement des différends au sujet des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées par suite d’un refus par la Direction générale des appels, en s’appuyant sur un processus informel et impartial fondé sur les critères de base de l’équité. L’Agence du revenu du Canada élabore un projet pilote pour faire l’essai du processus suggéré au titre du règlement des différends. Le coût de ce projet pilote est estimé à 4 millions de dollars sur un à deux ans. Les coûts permanents dépendraient des résultats de ce projet pilote. RECOMMANDATION 2.12 Le Comité recommande que : Pour composer avec les aspects administratifs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et assurer le suivi des recommandations qui précèdent, l’Agence du revenu du Canada mette sur pied un comité consultatif formé de consommateurs et de professionnels, qui relèverait directement du ministre du Revenu national, relativement à tous les aspects administratifs du régime fiscal appliqué aux personnes handicapées. Cette recommandation ne devrait entraîner que de faibles coûts. RECOMMANDATION 2.13 Le Comité recommande que : L’Agence du revenu du Canada examine, de concert avec les ministères concernés, la situation des demandeurs de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) et du crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de déterminer pourquoi une si faible proportion de bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence du revenu du Canada collabore avec d’autres ministères de façon que tous les demandeurs de prestations d’invalidité du RPC soient informés de leur admissibilité éventuelle au crédit d’impôt pour personnes handicapées et obtiennent les formulaires et l’information nécessaires pour y déterminer leur admissibilité et présenter une demande, le cas échéant. Si, par suite de ces démarches, le gouvernement juge qu’il y a chevauchement important au chapitre des personnes admissibles, il devrait déterminer s’il convient de simplifier le processus de demande ou d’administrer conjointement certains aspects des deux programmes. Le coût en revenus de cette recommandation est inconnu. L’allégement fiscal additionnel offert au moyen du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui découlerait de cette recommandation est déjà prévu dans la loi actuelle. Cette recommandation ne devrait entraîner que de légers coûts administratifs. Chapitre 3 : Mesures fiscales liées à l’emploi et à l’éducation RECOMMANDATION 3.1 Afin de tenir compte du coût des aménagements requis pour les personnes handicapées, le Comité a recommandé ce qui suit avant le dépôt du budget fédéral de mars 2004 : Le gouvernement devrait instaurer une déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées prévoyant l’entière déductibilité de services de soutien acquis aux fins d’un emploi ou d’études. Le gouvernement a mis en œuvre cette proposition dans le budget de mars 2004 en établissant une déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. On estime que cette mesure coûtera 15 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 3.2 Dans le but d’améliorer la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, le Comité recommande que : Le coût de services comme des lecteurs et des formateurs en milieu de travail, des services de prise de notes en braille, des tourne-pages, des lecteurs sonores, des logiciels à commande vocale, des livres parlés, des dispositifs d’aide à l’utilisation d’un ordinateur et d’autres dépenses semblables liées à une incapacité soient ajoutés à la liste des dépenses donnant droit à la déduction. Nous estimons que cette amélioration de la déduction coûterait 5 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 3.3 Le Comité recommande que : Le gouvernement renomme le crédit d’impôt pour frais médicaux « crédit d’impôt pour frais médicaux et dépenses liées à une incapacité ». Cette recommandation n’entraîne aucun coût. RECOMMANDATION 3.4 Le Comité recommande que : Le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada examinent les données disponibles et, dans la mesure du possible, recueillent de nouvelles données au sujet des dépenses réelles dont le remboursement est demandé aux termes du crédit d’impôt pour frais médicaux, et évaluent la pertinence de ces demandes. Le coût estimatif de cette recommandation est négligeable. RECOMMANDATION 3.5 Le Comité recommande que : Le crédit maximal offert aux termes du supplément remboursable pour frais médicaux soit porté de 562 $ à 1 000 $ et demeure indexé au coût de la vie. Le coût estimatif de cette recommandation se chiffre à 20 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 3.6 En réponse aux besoins particuliers des étudiants
handicapés, le Comité recommande La période pendant laquelle des cotisations peuvent être versées dans un régime enregistré d’épargne-études pour une personne handicapée soit portée de 21 à 25 ans, et que la période au terme de laquelle les régimes doivent être liquidés soit portée de 25 à 30 ans après l’établissement du régime. Le gouvernement étoffe la liste de programmes d’études admissibles aux régimes enregistrés d’épargne-études afin que celle-ci tienne compte des besoins variés des personnes handicapées. Le coût estimatif de ces mesures est négligeable. RECOMMANDATION 3.7 Le Comité recommande que : L’information pour les entreprises au sujet de la déductibilité des dépenses en capital effectuées pour offrir des aménagements aux personnes handicapées soit plus largement diffusée dans les guides de l’Agence du revenu du Canada. Le coût estimatif de cette recommandation est négligeable. RECOMMANDATION 3.8 Le Comité recommande que : Dans le cadre des efforts qu’il déploie afin de mettre au point des mesures favorisant l’entière participation des personnes handicapées, le gouvernement étudie l’efficacité du « Work Opportunity Tax Credit » offert aux États-Unis. Chapitre 4 : Mesures pour les aidants naturels et les enfants handicapés RECOMMANDATION 4.1 Le Comité recommande que : Le plafond des dépenses pouvant être demandées par des aidants naturels aux termes du crédit d’impôt pour frais médicaux soit porté de 5 000 $ à 10 000 $ pour ceux qui ont des parents à charge admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le coût estimatif de cette mesure se chiffre à 5 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 4.2 Le Comité recommande que : Le gouvernement examine les règles relatives aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), de manière à accroître la marge de manœuvre à l’égard du produit du REER ou du FERR qu’une personne décédée laisse à un enfant ou à un petit-enfant handicapé qui était à sa charge financière. Ces dispositions devraient notamment permettre le roulement de ce produit à une fiducie discrétionnaire au nom de cet enfant ou petit-enfant handicapé, pourvu que, tout au long de sa vie, ce dernier soit le seul à avoir accès au revenu ou au capital de la fiducie. Le coût en revenus de cette mesure est modeste. RECOMMANDATION 4.3 Le Comité recommande que : Le gouvernement fédéral hausse le montant de la Prestation pour enfants handicapés de 600 $ afin de porter la prestation maximale annuelle de 1 653 $ à 2 253 $, et maintienne l’indexation de ce montant au coût de la vie. Le coût estimatif de cette mesure se chiffre à 15 millions de dollars par année. Chapitre 5 : Orientations futures RECOMMANDATION 5.1 Nos recommandations précédentes représentaient des mesures prioritaires visant à accroître l’équité fiscale pour les personnes handicapées. Pour ce qui est de l’avenir : Il conviendrait de privilégier des programmes de dépenses, plutôt que des mesures fiscales, afin d’affecter l’argent neuf là où les besoins sont les plus criants. La mise au point de ces programmes devrait être précédée de consultations auprès des administrations provinciales et territoriales et de la collectivité des personnes handicapées. Retourner à la Table des matière |