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Mesures
fiscales prises par le gouvernement fédéral concernant
l’impôt sur le revenu des personnes handicapées
et de celles qui leur prodiguent des soins
Crédit
d’impôt pour personnes handicapées
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées
(CIPH) apporte un allégement fiscal aux personnes ayant une
déficience mentale ou physique grave et prolongée,
qui limite de façon marquée leur capacité d'accomplir
une activité courante de la vie quotidienne, tel qu'attesté
par un professionnel des soins de santé, ou dont la capacité
serait limitée de façon marquée sans des soins
thérapeutiques fréquents servant à maintenir
une fonction vitale. On considère qu'il y a limitation marquée
si, toujours ou presque toujours, même avec l'aide de soins
thérapeutiques, d'appareils ou des médicaments indiqués,
la personne est aveugle ou est incapable d'exécuter une activité
courante de la vie quotidienne ou prend un temps excessif pour exécuter
cette activité. Les activités courantes de la vie
quotidienne sont le fait de marcher, de s'alimenter et de s'habiller,
la perception, la réflexion et la mémoire, le fait
de parler, d'entendre et d'éliminer les déchets corporels.
Le CIPH permet de tenir
compte de l'incidence sur la capacité contributive d'une
personne, des dépenses liées à une incapacité
qui ne peuvent être détaillées. Pour 2005, le
crédit équivaut à 16 % de 6 596 $, ce qui donne
une réduction de l'impôt fédéral pouvant
atteindre 1 055 $. Le crédit peut être transféré
au conjoint, au père, à la mère, à un
grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante,
oncle, neveu ou nièce, qui assume les frais d'entretien.
Le crédit est pleinement indexé au coût de la
vie.
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