Mesures
fiscales prises par le gouvernement fédéral concernant
l’impôt sur le revenu des personnes handicapées
et de celles qui leur prodiguent des soins
Prestations versées par le biais
du régime fiscal
Supplément
remboursable pour frais médicaux
Le supplément remboursable pour frais médicaux est
un moyen d’inciter davantage les Canadiens handicapés
et d’autres contribuables dont les frais médicaux sont
supérieurs à la moyenne à intégrer le
marché du travail au sens où il aide à compenser
la perte du soutien offert en raison du handicap qu’entraîne
leur participation au marché du travail. Le supplément
remboursable du CIFM apporte de l’aide aux travailleurs canadiens
à faible revenu dont les frais médicaux et les frais
reliés à un handicap sont supérieurs à
la moyenne. Pour 2004, le montant maximal du crédit est de
562 $ ou de 25 p. 100 de la fraction admissible des frais médicaux
pouvant être réclamés au titre du CIFM, le moindre
des deux montants étant retenu. Ce crédit est destiné
aux travailleurs à faible revenu ayant des gains supérieurs
à 2 809 $. Pour que l’aide soit offerte aux personnes
à faible revenu, le crédit sera réduit d’un
montant équivalant à 5 p. 100 de la fraction du revenu
familial qui excède 21 301 $. Les contribuables qui demandent
le supplément remboursable peuvent également demander
le CIFM non remboursable. Le supplément a été
instauré dans le cadre du budget de 1997, et il est pleinement
indexé à l’inflation.
Prestation pour
enfants handicapés
Afin de tenir compte des besoins spéciaux des familles à
revenu faible et modeste ayant un enfant handicapé, le budget
de 2003 a instauré une Prestation pour enfants handicapés
(PEH). La PEH sera versée à titre de supplément
de la PFCE pour les enfants qui répondent aux critères
d’admissibilité au crédit d’impôt
pour personnes handicapées (CIPH). En 2004, les contribuables
admissibles recevront une prestation annuelle pouvant atteindre
1 653 $ par enfant admissible dans le cadre du versement mensuel
de la PFCE.
Le montant intégral
de la PEH de 1 653 $ sera versé pour chaque enfant admissible
aux familles ayant un revenu net inférieur au montant à
partir duquel la Prestation nationale pour enfants (PNE) est complètement
éliminée (c’est à dire 35 000 $ en juillet
2004 pour les familles ayant trois enfants ou moins). Au delà
de ce seuil de revenu, la PEH sera réduite selon le revenu
familial aux mêmes taux que le supplément de la PNE.
Pour l’exercice 2004-2005, les prestations seront réduites
de 12,2 p. 100 pour un enfant handicapé, de 22,7 p. 100 pour
deux enfants handicapés et de 32,5 p. 100 pour trois enfants
handicapés ou plus. Par conséquent, la PEH sera ramenée
à zéro lorsque le revenu familial net atteindra 48
549 $ pour une famille ayant un enfant handicapé, à
49 564 $ pour une famille ayant deux enfants handicapés et
à 50 258 $ pour une famille ayant trois enfants handicapés.
Le montant de la PEH et les seuils de revenu seront indexés
à l’inflation.
La PEH est entrée
en vigueur en juillet 2003, mais elle ne sera payable et intégrée
au paiement de la PFCE qu’à compter de mars 2004. Par
conséquent, en mars 2004, les familles admissibles recevront
un paiement rétroactif couvrant la période allant
de juillet 2003 à mars 2004.
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