Les mesures fiscales destinées aux personnes handicapées doivent viser avant tout à favoriser l’inclusion, l’éducation et l’emploi de ces personnes. Or, dans les faits, beaucoup de personnes handicapées comptent à divers degrés sur leur famille et leurs amis pour obtenir un soutien, financier ou autre. À ce propos, il faut tenir compte de la situation de deux groupes distincts : celui des aidants qui soutiennent un adulte handicapé et celui des familles qui élèvent un enfant handicapé.

Un grand nombre d’adultes handicapés ont besoin d’une aide dont la nature varie. Selon l’Enquête sur la participation et sur limitations d’activités de 2001, à peu près 1,2 million de personnes handicapées de 15 à 64 ans ont déclaré avoir obtenu de l’aide¹.

Les personnes qui s’occupent de membres adultes de leur famille jouent un rôle vital pour permettre aux personnes handicapés et aux aînés canadiens de vivre au sein de la collectivité. En fait, cette aide intrafamiliale informelle est un aspect crucial du réseau d’aide publique et privée offert à ceux qui en ont besoin. Elle permet de dispenser des soins personnalisés dans un cadre familier et de soulager les administrations publiques du fardeau des coûts substantiels qu’elles devraient autrement assumer.

Selon l’Enquête sociale générale de 2002, la grande majorité des aidants ont une opinion positive de leurs responsabilités². Le problème réside dans les conséquences parfois négatives associées à la prestation de soins, y compris la diminution des temps libres, davantage de problèmes de santé et des dépenses obligatoires plus élevées pour les aidants.

En ce qui a trait aux coûts financiers, les données de l’Enquête sociale générale de 2002 révèlent que plus du tiers des aidants de moins de 65 ans ont assumé des dépenses additionnelles en raison de leurs responsabilités, à l’instar d’un peu moins de 30 % des aidants aînés³. Un grand nombre d’aidants sont confrontés à des coûts économiques additionnels sous forme de la perte de revenu et d’avantages sociaux fournis par l’employeur en raison de la modification de leur situation de travail parce qu’ils ont quitté leur emploi, pris une retraite anticipée ou réduit leurs heures de travail. En outre, les aidants informels ne sont habituellement pas rémunérés à ce titre.

Les données de l’Enquête sociale générale de 2002 révèlent qu’environ le quart (27 %) des aidantes de 45 à 64 ans et que 14 % des aidants du même groupe d’âge ont déclaré un changement de leur mode de travail⁴. Environ une femme sur dix et une proportion légèrement moins élevée d’hommes ont perdu des revenus en raison de leurs responsabilités d’aidants⁵.

Les familles qui élèvent des enfants handicapés doivent aussi composer avec de nombreuses difficultés que ne vivent pas les autres familles. L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités révèle qu’à peu près un enfant sur quatre ayant une limitation d’activité, sous quelque forme que ce soit, a obtenu de l’aide au titre de ses activités quotidiennes (y compris les soins personnels) en raison d’un problème de santé ou d’une affection^6,7. Cette enquête révèle aussi que les ménages ayant des enfants handicapés ont des revenus moins élevés que les ménages ayant des enfants non handicaps⁸.

Dans le présent chapitre, nous examinons comment le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers tient compte des coûts additionnels engagés par les aidants (d’adultes et d’enfants handicapés). L’attribution de fonds aux parents ne consiste toutefois pas seulement à tenir compte des dépenses qu’ils assument à l’égard d’une incapacité. Le soutien des familles avec des enfants comporte un important volet de développement. Le présent chapitre est donc divisé en deux sections afin de faire état de ces deux objectifs distincts de l’aide aux aidants : tenir compte du coût de l’incapacité et offrir un soutien additionnel au titre du développement de l’enfant.

Dans la première section, nous abordons d’abord brièvement le rôle que doit jouer le régime fiscal pour s’attaquer au problème des dépenses assumées par les aidants. Nous nous attaquons ensuite aux mesures fiscales complexes et diverses à l’intention des personnes qui s’occupent d’adultes handicapés.

Le Comité a envisagé la possibilité de majorer les crédits qui tiennent compte des dépenses indirectes, qui ne peuvent être détaillées, assumées par les aidants. Nous y avons toutefois renoncé étant donné que ces crédits s’adressent notamment aux aidants de personnes de plus de 65 ans qui peuvent avoir ou non une déficience, si bien que ces crédits ne ciblent pas bien les aidants de personnes handicapées, qui constituent notre priorité. De plus, le fait d’accorder un allégement fiscal relativement à des dépenses particulières pouvant être détaillées garantit que ces mesures profitent davantage aux personnes qui en ont le plus besoin. Nous suggérons toutefois que le gouvernement fédéral simplifie et regroupe, dans la mesure du possible, les diverses mesures à l’intention des aidants.

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais médicaux, qui tient compte des dépenses qui peuvent être détaillées ou des dépenses liées à une incapacité particulière engagées par des aidants pour les personnes à leur charge, nous recommandons qu’il soit modifié de manière à permettre aux personnes qui s’occupent d’un parent handicapé de demander le remboursement d’un montant plus élevé.

Même s’il est crucial de veiller à ce que le régime fiscal tienne compte des dépenses engagées par les aidants, nous estimons aussi qu’il est important de permettre aux aidants d’épargner afin de pouvoir offrir une meilleure qualité de vie à la personne à leur charge. Nous recommandons donc que des modifications soient apportées aux actuelles dispositions de roulement qui s’appliquent aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

La deuxième section du présent chapitre porte sur les dispositions fiscales à l’intention des familles qui s’occupent d’un enfant handicapé. Nous croyons fermement que la Prestation pour enfants handicapés constitue la clé de l’aide aux familles à revenu faible et modeste qui s’occupent d’un enfant handicapé, et nous recommandons en conséquence qu’elle soit majorée.

Les aidants peuvent être confrontés à deux genres de coûts financiers : les faux frais, ou dépenses indirectes, et la réduction de leur revenu attribuable à l’impossibilité d’occuper un emploi stable ou à temps plein. Le régime fiscal ne peut tenir compte de ces coûts que dans une certaine mesure.

Le régime fiscal n’a pas pour objet de compenser ou de rembourser les dépenses que les particuliers assument ou les revenus auxquels ils renoncent. Il vise plutôt à tenir compte des coûts additionnels engagés par les Canadiens qui, en raison d’une situation particulière, ont une capacité contributive réduite.

L’équité fiscale exige que des personnes dans des situations semblables ayant des revenus comparables paient à peu près les mêmes impôts. Les coûts assumés par les aidants sont reconnus par le régime fiscal au moyen de crédits d’impôt, faisant en sorte que ceux qui encourent des dépenses pour dispenser des soins aux personnes à leur charge ne paient pas davantage d’impôts que les personnes qui n’ont pas à payer ces dépenses mais qui ont le même revenu net.

Le régime fiscal constitue toutefois un instrument rudimentaire pour accorder un allégement aux aidants. Le régime fiscal est efficace dans les cas où la population cible est facilement identifiable — p. ex. si l’admissibilité est fondée sur le niveau de revenu, l’âge ou le nombre d’enfants — et quand tous les membres d’une population donnée sont confrontés à peu près aux mêmes coûts liés à des situations semblables.

Le régime fiscal n’est toutefois pas le meilleur mécanisme de prestation quand la population est difficile à circonscrire ou confrontée à des coûts divers. En ce qui concerne l’admissibilité, il n’existe pas de caractéristique simple et évidente qui permette de confirmer le statut d’aidant. En outre, les personnes handicapées et les aînés constituent une population hétérogène dont les besoins et les coûts afférents varient beaucoup, ce qui signifie que les aidants sont aussi confrontés à des coûts très variables.

Dans les cas où les coûts sont difficilement quantifiables, le régime fiscal ne prévoit qu’un allégement forfaitaire pour les personnes qui satisfont à certains critères. Il ne joue donc qu’un rôle limité en vue de compenser ces coûts.

Un grand nombre d’aidants fournissent des soins et de l’aide à des adultes à charge ayant une déficience ou à des parents et à des grands-parents. Les données de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités révèlent que, parmi les adultes handicapés de 15 à 64 ans qui ont déclaré avoir obtenu de l’aide, 73 % l’ont obtenue de membres de leur famille vivant avec eux, 38 %, de membres de leur famille qui ne vivent pas avec eux, et 27 %, d’amis ou de voisins (il était possible de choisir plus d’une réponse)⁹.

Le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers prévoit des mesures qui tiennent compte à la fois des dépenses qui peuvent être détaillées et de celles qui ne peuvent l’être. Les crédits tenant compte des dépenses pouvant être détaillées obligent les contribuables à énumérer (détailler) les dépenses obligatoires particulières qu’ils doivent assumer. Par exemple, le crédit d’impôt pour frais médicaux permet de demander le remboursement de dépenses de santé extraordinaires, y compris celles qui sont liées à une incapacité. Pour demander ce crédit, les personnes doivent énumérer leurs dépenses admissibles. Cette approche maximise l’équité en faisant en sorte que l’allégement fiscal corresponde aux dépenses réelles.

Or, dans de nombreux cas et pour certains genres de dépenses, cette énumération peut être complexe sur le plan administratif ou tout simplement inopportune. Ainsi, il ne serait pas réaliste de demander aux aidants d’énumérer leurs coûts additionnels de transport ou les coûts différentiels de logement payés au nom des personnes à leur charge. Dans ces cas, le régime fiscal tient compte des coûts généraux (qui ne peuvent être détaillés). Les personnes qui satisfont à certains critères peuvent demander un montant forfaitaire d’allégement fiscal, peu importe leurs dépenses réelles. Le crédit pour aidants naturels constitue un exemple de ce genre de mesure.

Les aidants qui s’occupent d’adultes à charge profitent actuellement d’un allégement fiscal qui tient compte de dépenses non discrétionnaires par le biais de mesures relatives aux dépenses générales qui ne peuvent être détaillées et d’une mesure relative aux dépenses pouvant être détaillées, le crédit d’impôt pour frais médicaux, qui concerne des coûts particuliers liés à une incapacité. Nous examinons tour à tour les deux genres de mesures.

Le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers prévoit trois mesures offrant un allégement fiscal à un vaste éventail de particuliers qui offrent leur soutien et leurs soins à un adulte à charge.

Outre ces mesures, et comme nous l’avons signalé au chapitre 2, si des personnes n’ont pas assez d’impôt fédéral à payer pour profiter de l’allégement fiscal offert au moyen du crédit d’impôt pour personnes handicapées, elles peuvent transférer à une personne dont elles sont à la charge, la partie du crédit qu’elles ne peuvent utiliser. Les aidants quis’occupent de personnes à faible revenu admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent donc profiter d’un allégement fiscal qui reconnaît les dépenses liées à une incapacité qu’ils engagent au nom des personnes à leur charge.

Le crédit pour aidants naturels accorde un allégement d’impôt aux personnes qui dispensent des soins à domicile à un parent adulte à charge ayant une déficience, ou à un parent, à une grand-mère ou à un grand-père de 65 ans ou plus. Pour 2004, le montant maximal du crédit se chiffre à 3 784 $ pour cette personne à charge, ce qui peut entraîner une réduction maximale de l’impôt fédéral de 605 $ (16 % de 3 784 $)¹⁰. On soustrait du montant du crédit une somme équivalant à l’excédent du revenu net de la personne à charge sur 12 921 $, et le crédit est nul dès que ce revenu net atteint 16 705 $.

Près de 120 000 Canadiens ont demandé le crédit pour aidants naturels en 2001, soit l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Il est projeté que le crédit procurera un allégement fiscal de 65 millions de dollars en 2004.

Le crédit pour personne à charge ayant une déficience procure un allégement fiscal aux personnes qui soutiennent un parent adulte à charge ayant une déficience. La personne à charge peut habiter dans une résidence distincte.

Pour 2004, le montant maximal du crédit s’élève à 3 784 $, soit une réduction maximale de l’impôt fédéral de 605 $ (16 % de 3 784 $). On soustrait du montant du crédit une somme équivalant à l’excédent du revenu net de la personne à charge sur 5 368 $, et le crédit est nul dès que ce revenu net atteint 9 152 $. (Comme nous le verrons, certains aidants peuvent choisir de demander le crédit pour personne à charge ayant une déficience ou le crédit pour aidants naturels, mais pas les deux.)

Près de 15 000 personnes ont demandé le crédit pour personne à charge ayant une déficience en 2001. Il est projeté que cette mesure fiscale procurera un allégement fiscal de 5 millions de dollars en 2004.

Le crédit pour personne à charge admissible procure un allégement d’impôt à des personnes qui dispensent des soins à domicile à un parent, un grand-père, une grand-mère, un frère ou une sœur adulte ayant une déficience ou un enfant à charge de moins de 18 ans¹¹. La personne à charge doit habiter avec l’aidant, et elle doit dépendre entièrement de celui-ci à un moment donné pendant l’année.

Pour 2004, le montant maximal du crédit s’élève à 6 803 $, soit une réduction maximale de l’impôt fédéral de 1 088 $. Le montant du crédit est réduit quand le revenu net de la personne à charge dépasse 681 $, et il devient nul lorsque le revenu net de la personne à charge atteint 7 484 $.

Seules les personnes célibataires, séparées, divorcées ou veuves peuvent demander le crédit pour personne à charge admissible. Les personnes mariées ou qui ont un conjoint de fait ne peuvent le demander. Le crédit a pour objet de reconnaître qu’un contribuable sans conjoint qui a la charge d’un enfant, d’un parent, d’un grand-père ou d’une grand-mère a une capacité contributive moindre qu’une personne dont la situation est semblable et qui touche le même revenu mais n’a pas de personne à charge.

Comme le crédit pour personne à charge admissible peut être utilisé à l’égard de personnes à charge ayant une déficience ou non, on ignore la proportion de demandeurs de ce crédit qui le réclament pour un parent adulte ayant une déficience.

Tableau 4.1 : Montants des crédits et seuils de revenus
Année d’imposition 2004 (en dollars)

Source : Ministère des Finances

Les contribuables mariés ou qui ont un conjoint de fait peuvent demander le crédit pour aidants naturels ou le crédit pour personne à charge ayant une déficience à l’égard d’une personne à charge autre que leur conjoint ou leur conjoint de fait. Nul, y compris un contribuable qui demande le crédit pour aidants naturels pour une personne à charge, ne peut demander le crédit pour personne à charge ayant une déficience à l’égard de cette personne à charge.

Si plus d’un contribuable a le droit de demander le crédit pour aidants naturels ou le crédit pour personne à charge ayant une déficience à l’égard de la même personne à charge, les demandeurs peuvent diviser le montant demandé pour cette personne à charge. Le total de leurs demandes combinées ne peut dépasser le montant maximal attribué à l’égard de cette personne à charge.

Les contribuables célibataires, séparés, divorcés ou veufs qui soutiennent un frère ou une sœur adulte qui habite avec eux et qui est à leur charge en raison d’une déficience mentale ou physique peuvent demander le crédit pour personne à charge admissible. Les contribuables qui demandent le crédit pour personne à charge admissible ne peuvent demander le crédit pour personne à charge ayant une déficience ou le crédit pour aidants naturels. Ils peuvent toutefois demander un montant additionnel dans les cas où la valeur du crédit pour aidants naturels ou du crédit pour personne à charge ayant une déficience, s’ils avaient pu les demander, aurait dépassé la valeur du crédit pour personne à charge admissible. Dans ces cas, ils peuvent demander un montant additionnel égal à l’excédent du crédit pour aidants naturels ou du crédit pour personne à charge ayant une déficience (selon le cas) sur le crédit pour personne à charge admissible.

Ces demandes peuvent être jumelées à une demande de transfert du crédit d’impôt pour personnes handicapées de la personne à charge, s’il y a lieu.

L’une des principales préoccupations exprimées par la collectivité des personnes handicapées est la complexité des différentes mesures fiscales offertes aux aidants d’adultes à charge et l’imprécision relativement aux personnes qui peuvent demander les divers crédits. Chacune des mesures pour les aidants discutées précédemment comporte des exigences d’admissibilité uniques et différents seuils de revenu. En outre, les interactions entre ces crédits sont complexes (voir l’encadré).

Les membres du Comité ont également signalé que la Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas les termes ´ soutien ª et ´ déficience ª (des notions importantes en ce qui atrait aux mesures pour les aidants naturels), ce qui ajoute à l’imprécision. De plus, les critères de détermination d’une personne à la charge d’un contribuable varient selon le crédit, comme dans le cas des critères de cohabitation du contribuable et de la personne à charge et de l’âge de la personne à charge. Dans l’ensemble, les crédits décrits dans la présente section ne ciblent pas expressément les personnes handicapées, auxquelles le Comité s’intéresse en priorité.

Il n’est pas évident que pareille complexité soit nécessaire. En fait, celle-ci a entraîné chez les contribuables une incompréhension susceptible de nuire au taux de demande. Nous avons envisagé certaines façons de simplifier et de grouper les différentes mesures, pour ensuite constater qu’une mesure nouvelle et simplifiée réduirait le montant des prestations pour certaines personnes. Il serait possible de trouver une solution de rechange qui permettrait de ne réduire la reconnaissance fiscale pour personne, mais elle entraînerait des coûts fiscaux substantiels.

Malgré ces difficultés, nous estimons qu’il y aurait lieu de se pencher sur le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personne à charge ayant une déficience et le crédit pour personne à charge admissible afin de déterminer s’il serait éventuellement possible de simplifier les crédits, et même de les grouper.

Le Comité a aussi envisagé de recommander une bonification de ces trois mesures pour les aidants. Le montant du crédit pour aidants naturels et du crédit pour personne à charge ayant une déficience se chiffre à 3 784 $ en 2004. Ce montant tient compte de dépenses indirectes de tous les jours, telles que le transport, les médicaments en vente libre et les fournitures domestiques, engagées dans une année au titre des soins dispensés à des personnes à charge. De toute évidence, certains aidants assument des dépenses qui dépassent de loin ce montant.

Les aidants naturels n’ont toutefois pas tous à assumer eux-mêmes des dépenses liées à l’exercice de leurs responsabilités. Selon l’Enquête sociale générale de 2002, à peine le tiers environ des membres de la famille ou des amis qui s’occupent d’aînés ayant un problème de santé à long terme assument des dépenses additionnelles¹². En outre, les résultats d’une enquête récente menée pour Santé Canada, le Profil national des personnes soignantes au Canada, révèlent qu’un faible pourcentage d’aidants assument eux-mêmes des dépenses qui dépassent l’actuel montant du crédit pour aidants naturels et du crédit pour personne à charge ayant une déficience¹³. De plus, les aidants peuvent profiter d’un allégement d’impôt au moyen du crédit d’impôt pour personnes handicapées (lequel tient aussi compte des dépenses qui ne peuvent être détaillées) transféré de la personne à leur charge.

Selon les données dont nous disposons, il semble que, de façon générale, les montants actuels des crédits pour aidants naturels tiennent compte comme il se doit, aux fins de l’impôt, des dépenses courantes assumées par la plupart des ménages. Nous savons que, dans certaines circonstances, les dépenses engagées par des aidants naturels peuvent largement dépasser ces montants. Le Comité a néanmoins décidé que, sous l’angle de la politique fiscale, il n’y a pas de raison évidente de majorer le montant des mesures générales pour les aidants naturels discutées précédemment. Nous craignions particulièrement, comme nous l’avons signalé, que ces majorations ne profitent pas nécessairement aux personnes qui s’occupent de personnes handicapées.

Dans de nombreux cas, les aidants assument des frais médicaux et des dépenses liées à une incapacité, en plus des dépenses courantes quotidiennes, pour un parent à charge. Le crédit d’impôt pour frais médicaux tient compte de l’effet, sur la capacité contributive d’un particulier, de frais médicaux ou de dépenses liées à une incapacité supérieurs à la moyenne et pouvant être détaillés (ou spécifiques).

Pour 2004, le crédit correspond à 16 % de l’excédent du total des frais médicaux admissibles sur le moins élevé de 1 813 $ et de 3 % du revenu net. Le seuil du revenu net sert à déterminer ce qui constitue des dépenses supérieures à la moyenne. Les contribuables peuvent demander le remboursement des frais médicaux qu’eux-mêmes et leur conjoint paient.

L’application de l’impôt aux dépenses payées par des contribuables au nom de parents à charge déterminés a été améliorée dans le budget fédéral de 2004. Auparavant, la capacité des contribuables de demander le remboursement de dépenses à l’égard de parents à charge autres qu’un conjoint ou qu’un enfant d’âge mineur était limitée.

Dans le budget fédéral de 2004, le gouvernement a proposé de permettre aux aidants naturels de demander le remboursement d’une plus grande partie des frais médicaux et des dépenses liées à une incapacité qu’ils assument au nom de parents à charge. En particulier, pour des frais médicaux payés au nom de parents à charge, comme un parent, un grand-père, une grand-mère, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu, les contribuables pourront demander le remboursement de l’excédent des frais médicaux admissibles sur le moins élevé de 3 % du revenu net de la personne à charge et de 1 813 $¹⁴. Le montant maximal admissible pouvant être demandé au nom de parents à charge sera de 5 000 $.

Cette disposition fera en sorte que les frais médicaux et les dépenses liées à une incapacité assumés par des aidants naturels pour des parents à charge soient reconnus comme il se doit aux fins de l’impôt. Le Comité accueille favorablement cette mesure.

Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que le montant maximal admissible pouvant être demandé au nom de parents à charge par des aidants naturels aux termes du crédit d’impôt pour frais médicaux soit plafonné à 5 000 $ par année. Même si ce plafond est suffisant pour certains, d’autres, surtout ceux qui s’occupent d’une personne à charge ayant une déficience grave, risquent de constater qu’il est inférieur à leurs dépenses réelles.

Le Comité recommande donc de hausser le montant pouvant être demandé par des aidants naturels ayant à leur charge des personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le Comité recommande que :

Le coût estimatif de cette mesure se chiffre à 5 millions de dollars par année.

La majoration du montant maximal admissible permettrait aux aidants naturels de demander le remboursement d’une plus grande partie des frais médicaux et des dépenses liées à une incapacité qu’ils assument au nom de parents à charge (voir l’exemple qui suit).

Diane est le soutien de son fils adulte, Patrick, qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Patrick occupe un emploi à temps partiel qui lui rapporte 10 000 $ par année. Diane paie la totalité des frais médicaux de Patrick, qui s’élèvent à 8 000 $ par année. Le revenu net de Diane s’élève à 50 000 $.

Aux termes de la mesure instaurée dans le budget fédéral de 2004, Diane pourrait demander le remboursement de la partie des frais médicaux de Patrick qui dépasse 3 % du revenu net de Patrick, à concurrence de 5 000 $. Le plafond de 5 000 $ empêcherait Diane de demander le remboursement de toutes les dépenses au-delà du seuil des 3 % du revenu net de Patrick. Elle demanderait le remboursement de 5 000 $ de dépenses, soit une réduction de l’impôt fédéral sur le revenu de 800 $ (5 000 $ x 16 %).

Frais médicaux engagés au nom de Patrick 8 000 $

Moins : 3 % du revenu net de Patrick (10 000 $ x 3 %) -300 $

Frais médicaux nets 7 700 $

Si le plafond était haussé de 5 000 $ à 10 000 $, Diane pourrait demander le remboursement de 7 700 $ de dépenses, soit une réduction de l’impôt fédéral sur le revenu de 1 232 $ (7 700 $ x 16 %).

Les aidants naturels doivent aussi planifier en prévision de l’avenir. L’une des principales préoccupations des parents qui s’occupent d’enfants gravement handicapés consiste à assurer leur protection pendant leur vie et après leur décès.

Même s’il n’existe pas de mécanisme particulier assorti d’une aide fiscale aux fins de l’épargne liée à une incapacité, le régime fiscal prévoit des mesures qui appuient l’utilisation de l’épargne profitant d’un report d’impôt à cette fin. Les personnes handicapées et leurs familles, comme tous les Canadiens, peuvent profiter d’un report de l’impôt sur les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ce qui incite et aide les Canadiens à épargner en prévision de la retraite. Les cotisations à ces régimes sont déductibles d’impôt. Le revenu de placement n’est pas imposé pendant qu’il s’accumule, et tous les retraits et les paiements de prestations sont inclus dans le revenu et imposés aux taux courants.

Quand le rentier (ou le propriétaire) d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)¹⁵ décède, la valeur du REER ou du FERR est habituellement incluse dans le calcul du revenu de la personne décédée pour l’année de son décès. Des mesures fiscales préférentielles sont toutefois prévues dans certains cas relativement aux distributions de REER ou de FERR, dont la distribution du produit à un enfant ou un petit-enfant qui était à la charge financière du rentier décédé en raison d’une déficience mentale ou physique. Dans ce cas, le produit du régime enregistré d’épargne-retraite ou du FERR peut être transféré à l’abri de l’impôt au régime enregistré d’épargne-retraite de l’enfant, ou il peut servir à acquérir une rente viagère immédiate.

Pour 2004, un enfant ou un petit-enfant est considéré être à la charge financière d’une personne si le revenu de l’enfant pour l’année précédant celle du décès était inférieur à 14 035 $. Ce seuil est indexé pour inflation.

Dans sa présentation au Comité, le Planned Lifetime Advocacy Network a proposé un certain nombre de modifications des dispositions actuelles concernant le roulement du produit de REER et de FERR au profit d’une personne handicapée à charge.

Nous avons examiné attentivement ces propositions et d’autres semblables. Même si certaines d’entre elles pourraient offrir une marge de manœuvre sensiblement accrue aux fins du soutien que procurent les REER aux personnes à charge ayant une incapacité, le Comité souhaitait que le traitement fiscal préférentiel soit réservé aux cas où le régime profite exclusivement à une personne handicapée. Le principal enjeu est la volonté d’instaurer un volet discrétionnaire à l’égard des distributions annuelles à des personnes handicapées qui pourraient être les bénéficiaires d’un REER.

Comme il est difficile de prévoir les besoins et la situation des personnes handicapées de nombreuses années à l’avance, ce volet discrétionnaire permettra de faire en sorte que les paiements correspondent aux besoins réels. Il pourra aussi permettre de régir les distributions à des personnes handicapées, ou pour elles, de manière à ce qu’elles continuent d’avoir droit à l’aide sociale et à d’autres programmes d’aide publique. Il pourrait toutefois aussi permettre à des personnes non handicapées de profiter du report d’impôt.

Compte tenu de toutes ces préoccupations, nous estimons qu’il serait justifié d’accroître, sous réserve des mesures qui s’imposent, la marge de manœuvre relativement aux régimes enregistrés qui ont pour objet de procurer des avantages à des personnes handicapées.

Le Comité recommande que :

Le coût en revenus de cette mesure est modeste.

Dans le cadre de nos délibérations, nous avons aussi constaté que la mise sur pied de régimes d’épargne à impôts prépayés a été suggérée par de nombreux experts de la politique fiscale. Si un tel mécanisme devait être établi, des familles pourraient y recourir pour assurer un soutien additionnel à long terme à leurs enfants handicapés.

Un régime d’épargne à impôts prépayés est un véhicule d’épargne enregistré dans lequel les cotisations ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt, le revenu annuel tiré du régime est exonéré d’impôt et les distributions du régime ne sont pas incluses dans l’assiette fiscale. Le Comité estime que, si le gouvernement instaure un tel régime, la situation des personnes à charge handicapées devrait faire l’objet de mesures particulières.