Le Comité avait pour mandat d’évaluer le rôle, l’efficacité et l’équité des mesures fiscales destinées aux personnes handicapées. Même si ce mandat était très précis, nous savions qu’il faudrait situer nos travaux par rapport aux grands débats entourant les personnes handicapées qui ont eu cours ces dernières décennies au pays, et même à l’échelle de la planète.

Ces débats ont surtout porté sur la reconnaissance des personnes handicapées à titre de citoyens d’égale valeur et de plein droit. Le fait d’assurer leur participation pleine et entière leur permet d’apporter une contribution sociale et économique positive dont bénéficient tant les particuliers que l’ensemble de la société.

Le Comité a aussi été influencé par les nombreux rapports sur les personnes handicapées qui ont été rédigés depuis 1981, Année internationale des personnes handicapées. Cette année est souvent citée comme un point tournant à partir duquel les gouvernements, partout dans le monde, ont commencé à se pencher sur les questions liées aux personnes handicapées. Nous avons voulu que nos travaux soient conformes à l’évolution, sur prèsd’un quart de siècle, des connaissances et des comportements à l’égard de ces questions.

La citoyenneté est souvent définie comme la capacité de participer à tous les aspects de la vie en société, et d’y être inclus. Les administrations publiques canadiennes ont maintes fois reconnu l’importance de la participation et de l’inclusion des personnes handicapées, et ce, dès le début des années 1990, avec la publication par les administrations fédérale, provinciales et territoriales de Pleine participation 1992 : Sur la voie de l’intégration. Ces travaux visaient à offrir aux personnes handicapées un accès à tous les programmes publics et aux mêmes produits et services que les autres Canadiennes et Canadiens.

L’inclusion a été désignée comme un objectif national dans le document fédéral-provincial-territorial intitulé À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées, qui cherchait des moyens de faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer à pratiquement tous les aspects de la vie communautaire. Nos propositions sont fidèles à cette vision.

Les recommandations du Comité visent à rendre le régime fiscal plus équitable pour les personnes handicapées, à favoriser une plus grande équité entre les divers secteurs de la collectivité des personnes handicapées et à veiller à ce que le régime fiscal tienne compte du fait que les Canadiens handicapés sont fortement désavantagés. Même si nos recommandations visant à accroître l’équité fiscale sont importantes, nous savons qu’elles ne constituent que de petites étapes en vue d’accroître l’accès des personnes handicapées aux mesures de soutien et aux possibilités d’emploi et d’études. Elles ne règlent pas non plus le problème de la pauvreté de nombreux Canadiens et Canadiennes handicapés.

Dans le rapport publié en 2002 et intitulé Vers l’intégration des personnes handicapées, le gouvernement fédéral réaffirmait son engagement d’une pleine participation de ces citoyens. L’une des façons de favoriser l’inclusion consiste à procéder à des aménagements, c’est-à-dire essentiellement faire en sorte que les personnes handicapées puissent maximiser leur participation dans le cadre d’un programme, d’une activité, d’une possibilité ou d’un contexte donné. Il peut s’agir d’une intervention mineure, comme la modification d’une poignée de porte, ou majeure, comme la réorganisation d’un processus de travail.

On peut réaliser des aménagements en offrant un mécanisme de soutien des personnes handicapées comme une aide technique, de l’équipement spécial ou une aide individuelle qui permet à une personne d’exercer une activité de la vie quotidienne au meilleur de sa capacité. Les familles, les aidants naturels et les employeurs ont d’importants rôles à jouer dans la prestation de cette aide.

Les modifications du milieu physique visant à abolir des obstacles, comme l’installation de rampes d’accès ou le réaménagement de l’ameublement ou de l’espace intérieur, constituent d’autres mesures importantes. L’élimination des obstacles dès l’étape de la conception est habituellement considérée comme le point de départ des aménagements. Cette approche de conception n’aide pas que les personnes handicapées. Elle facilite la vie de tous. Par exemple, les bateaux de trottoir (abaissements de la bordure) sont utiles tout autant pour les jeunes enfants, les aînés, les personnes qui promènent un enfant en poussette, que pour les personnes ayant une mobilité réduite. Le langage clair et les gros caractères accroissent la clarté des messages au profit de tous, y compris les personnes qui ont une déficience d’apprentissage ou intellectuelle ou un handicap visuel.

Les aménagements vont toutefois plus loin que l’adaptation du milieu physique. Il est souvent possible de satisfaire à des besoins individuels en ajustant une règle, une exigence ou une procédure. Ainsi, une personne ayant une grave déficience d’apprentissage peut avoir besoin de plus de temps pour terminer un devoir ou un examen; elle peut même devoir suivre un cours ou un programme allégé, tandis qu’une personne atteinte du syndrome de la fatigue chronique ou de sclérose en plaques peut parfois continuer de travailler si son horaire est assoupli.

Quelle que soit leur forme, les aménagements visent à favoriser le partage des coûts additionnels engendrés par l’incapacité. Les aménagements apportés en réponse à des besoins liés à une incapacité, quel que soit le contexte — garderies, écoles, établissements d’enseignement postsecondaire ou milieux de travail — réduisent souvent le montant que doivent payer eux-mêmes les particuliers pour une adaptation ou une aide additionnelle. En fait, les coûts des aménagements sont intégrés à ceux de l’espace, de l’installation ou du programme.

Il y a déjà presque 10 ans que le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées a souligné l’importance des aménagements :

Les aménagements sont importants étant donné qu’ils permettent d’alléger le fardeau financier au moyen du partage des coûts liés à l’incapacité. Quand les personnes handicapées peuvent participer à part entière à des programmes d’études, de formation et d’emploi, elles contribuent à l’avancement de la société. Bon nombre d’entre elles paient de l’impôt sur le revenu et « rentabilisent » ainsi l’investissement effectué pour leur compte dans les aménagements. Quand les personnes handicapées peuvent participer à tous les aspects de la vie en société, elles peuvent profiter de tous les droits et responsabilités de la citoyenneté.

Notre examen des diverses mesures fiscales pour personnes handicapées a mené, en bout de ligne, à des débats sur le rôle de ces dispositions fiscales par rapport aux objectifs nationaux de la citoyenneté et de l’inclusion. Nos préoccupations immédiates ont porté sur le principe de l’équité et sur la façon dont les mesures fiscales que nous avons été appelés à examiner pourraient être plus justes et plus équitables. À mesure que nous avons étudié le rôle des dispositions fiscales par rapport aux grands objectifs de citoyenneté et d’inclusion et à l’objectif immédiat d’équité, nous avons été confrontés à un certain nombre de questions difficiles.

D’abord, comment définir l’incapacité? Cette question a été notamment au centre de nos discussions concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Elle importe toutefois pour d’autres mesures fiscales, ainsi que pour divers programmes et services. Pour y répondre, nous avons utilisé le modèle social, qui tient compte de la façon dont la société compose avec la déficience fonctionnelle.

Ensuite, comme les personnes handicapées défrayent des dépenses additionnelles, quel est le rôle du régime fiscal par rapport à ces dépenses? Nos recommandations visent à répondre à cette question.

Enfin, le régime fiscal constitue-t-il le meilleur mécanisme pour tenir compte des dépenses relatives à une incapacité? Nous nous penchons sur cette dernière question dans le dernier chapitre, intitulé « Orientations futures ».

Toutes les mesures d’aide aux personnes handicapées — qu’il s’agisse d’un programme, d’un service, d’un mécanisme de soutien du revenu ou d’un allégement fiscal — sont rapidement confrontées à un problème courant. Comment définir l’incapacité, laquelle détermine l’admissibilité?

À l’heure actuelle, un vaste éventail de définitions régissent l’admissibilité à divers programmes et mesures fiscales. Les problèmes découlant des nombreux critères d’admissibilité ont été exposés dans un récent rapport fédéral intitulé Définir l’incapacité : Une question complexe².

La notion d’« incapacité » englobe divers facteurs de causalité et conditions. Il existe de nombreux genres d’incapacités ayant trait à la mobilité, à l’ouïe, à la vue, aux fonctions intellectuelles, à l’apprentissage et au développement. Chaque type d’incapacité comporte aussi divers degrés de gravité et de déficience. Même si les mesures fiscales et les autres mécanismes de soutien des personnes handicapées exigent de fixer des limites aux fins de l’admissibilité, ces dernières sont inévitablement arbitraires. Ainsi, la différence entre une personne tout juste admissible et une autre qui ne l’est pas est souvent minime.

Les données de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2001 de Statistique Canada révèlent que les activités quotidiennes d’environ 3,6 millions de Canadiens — soit 12 % de la population — sont limitées en raison d’un problème physique, psychologique ou de santé³. Les données tirées de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 montrent que le taux d’incapacité est sensiblement plus élevé chez les Autochtones canadiens, 31 % d’entre eux ayant déclaré une incapacité⁴. Le chapitre 5 traite plus en détail des limitations du régime fiscal à répondre aux besoins des Autochtones.

Fait peu étonnant, le taux d’incapacité varie selon l’âge. Environ 3 % des enfants de moins de 14 ans ont une incapacité, contre 53 % des 75 ans et plus.

Si l’on se limite à la population adulte, l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités révèle qu’environ 3,4 millions d’adultes canadiens — soit 15 % de la population adulte — avaient une incapacité en 2001. De ce total, l’enquête a révélé qu’à peu près 1,2 million de personnes avaient une incapacité légère et que 860 000 personnes présentaient une incapacité modérée 5. Les activités d’environ 920 000 personnes sont gravement limitées, et celles de 480 000 Canadiens et Canadiennes le sont très gravement⁶.

Même si ces statistiques donnent un aperçu général de l’incapacité au Canada, on note d’importantes variations au sein de la population des personnes handicapées. Certaines personnes naissent atteintes de spina bifida, une cause d’incapacité. D’autres développent une incapacité en contractant la sclérose en plaques, par exemple. D’autres encore peuvent développer une incapacité après un accident, comme dans le cas d’un travailleur qui perd un membre en usine ou d’une personne qui devient paralysée à la suite d’un accident de sport ou en véhicule motorisé. Beaucoup de gens développent une incapacité avec l’âge; la démence vasculaire n’en est qu’un exemple.

Nous avons aussi appris, dans le cadre de nos travaux, que le concept de l’incapacité a évolué au fil des ans. L’incapacité était autrefois définie de manière assez étroite. La seule présence de certains facteurs d’incapacité signifiait alors qu’une personne était handicapée. Selon cette approche, dite du « modèle médical », on considère habituellement que l’incapacité est un problème de santé ou une anomalie individuelle.

L’influence du modèle médical est devenue particulièrement manifeste dans nos discussions relatives au crédit d’impôt pour personnes handicapées, dont l’application jusqu’ici n’a pas permis de tenir compte de la déficience mentale. Comme les effets de ces incapacités ne sont pas immédiatement évidents ou facilement mesurables, il arrive souvent que les personnes ayant une déficience mentale ne soient pas considérées comme des personnes handicapées, même si leurs fonctions sont davantage restreintes que celles de certaines personnes ayant une incapacité physique.

En revanche, nous avons appris que le modèle social émergent considère l’incapacité, dans une grande mesure, selon que la société réussit ou non à composer avec la déficience d’une fonction. Quand le milieu est adapté aux besoins individuels, la gravité des effets de l’incapacité peut être atténuée.

L’idée que l’incapacité doit être considérée comme correspondant aux effets d’une déficience dans un contexte donné est conforme aux travaux en cours partout dans le monde.

Par exemple, l’Organisation mondiale de la santé a publié en 2001 sa plus récente version de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, dans laquelle l’incapacité est définie comme découlant de l’interaction des déficiences et des limitations d’activités imposées par le milieu extérieur. Le gouvernement fédéral a aussi reconnu l’évolution de la réflexion à ce sujet :

La principale caractéristique d’un modèle social de l’incapacité est la reconnaissance du fait qu’une incapacité ne se limite pas seulement à un particulier, à ses différences génétiques, à la maladie, à un état de santé à long terme ou à une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle. L’incapacité est aussi déterminée par la limitation des activités de la vie quotidienne et de la participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle de la collectivité. Ces limitations peuvent découler de l’état de santé ou de la déficience elle-même, dans le contexte d’autres états et facteurs, de comportements sociaux à l’égard de ces états ou des façons de concevoir et d’organiser le milieu social et économique et le construit social⁸. La limitation qui découle d’un état particulier peut souvent être sensiblement atténuée si les problèmes associés aux stéréotypes sociaux, à la nécessité de mesures de soutien et aux obstacles du milieu sont traités comme il se doit.

Il existe de nombreux exemples de la façon dont l’évolution de la technologie et des traitements a eu une incidence des plus marquées sur la capacité des gens de vaquer à leurs activités quotidiennes.

L’inclusion des personnes handicapées requiert des mesures à divers niveaux; il faut notamment assurer la prestation des mesures de soutien nécessaires aux particuliers; veiller à ce que les familles et les aidants naturels aient le soutien qu’il leur faut pour jouer leur rôle; permettre aux collectivités d’abolir les entraves matérielles et architecturales à l’accès des personnes handicapées; voir à ce que les services communautaires, les écoles et les milieux de travail soient aménagés intégralement; et éliminer les stéréotypes négatifs tenaces au sujet des personnes handicapées. Nos discussions ont été orientées par cette définition de l’incapacité, et par nos efforts pour déterminer comment le régime fiscal pourrait tenir compte des effets débilitants de la condition des personnes handicapées et du milieu dans lequel elles vivent, étudient et travaillent.

Même si l’incidence des incapacités varie grandement d’une personne à l’autre, celles-ci ont néanmoins souvent en commun d’entraîner des dépenses additionnelles et de nécessiter une aide pour que la personne puisse participer activement à la vie de la société et y contribuer.

Selon l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités, en 2001, environ 1,6 million de personnes handicapées de 15 ans et plus (sur un total de 3,4 millions de personnes) avaient besoin d’appareils fonctionnels. Même si la plupart de ces personnes ont dit pouvoir obtenir l’aide et les appareils nécessaires, une importante minorité (environ 40 %) a déclaré ne pas pouvoir se les procurer 9. Le coût élevé des appareils est la principale raison invoquée par ces personnes, et surtout par celles ayant une incapacité grave ou très grave.

De nombreuses occasions échappent aussi aux personnes handicapées, et ces occasions manquées ont un coût. Nombre de personnes handicapées sont moins en mesure de gagner un revenu — elles ne peuvent travailler que quelques heures par semaine, voire pas du tout. Bon nombre d’aidants naturels renoncent à un emploi rémunéré pour rester à domicile et s’occuper de leur enfant ou d’un autre parent ayant une incapacité. Le taux de chômage est donc plus élevé chez les personnes handicapées et les aidants naturels, si bien que leurs revenus sont souvent plus faibles et leur taux de pauvreté, plus élevé.

Les données de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités montrent que chez 40 % des enfants ayant une limitation légère ou modérée, l’emploi d’un ou de plusieurs membres de la famille est touché par leur incapacité. Cette proportion grimpe à 73 % chez les enfants dont la limitation est considérée comme severe¹⁰. Le fait de renoncer à un emploi a une incidence non seulement sur le niveau de revenu actuel, mais aussi sur la valeur des pensions à venir. Comme les mères sont habituellement les principaux aidants des enfants, c’est leur emploi qui est le plus souvent touché par l’état de leur enfant.

Le régime fiscal fédéral prévoit des mesures qui tiennent compte des conditions de vie particulières des personnes handicapées. Dans ce régime, l’impôt sur le revenu des particuliers constitue le levier permettant d’aider le plus directement les Canadiens handicapés, et il prévoit les mesures les plus importantes. Notre rapport met l’accent sur les mesures liées à l’impôt des particuliers, mais nous aborderons aussi le régime de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Un résumé des diverses mesures de l’impôt sur le revenu des particuliers à l’intention des personnes handicapées et des aidants naturels se trouve à l’annexe 4.

Le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers exerce deux grandes fonctions. Son rôle premier consiste à produire des revenus pour l’État. Plus récemment, il sert aussi de véhicule d’exécution des programmes sociaux, notamment en ce qui a trait aux prestations fondées sur le revenu comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

À titre de mécanisme de production de revenus, le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers doit traiter les Canadiens avec équité, et il doit être perçu comme tel. Même si l’on ne s’entend pas toujours sur ce qui constitue un régime fiscal équitable, on reconnaît généralement que l’impôt sur le revenu doit être fondé sur la capacité contributive.

Cette notion d’équité fiscale comporte deux volets, le premier étant l’équité verticale, selon laquelle les personnes à revenu plus élevé devraient payer davantage d’impôts. Dans le régime fiscal canadien, l’équité verticale est réalisée en grande partie grâce au caractère progressif des taux d’imposition.

La deuxième dimension est celle de l’équité horizontale, selon laquelle des personnes ayant des revenus semblables et dont les circonstances sont semblables devraient payer des impôts comparables. Dans la pratique, ce principe consiste à accorder des crédits d’impôt ou des déductions afin de tenir compte des dépenses non discrétionnaires qui réduisent la capacité d’une personne de payer l’impôt par rapport à d’autres contribuables ayant le même revenu total. Cette façon de faire n’a pas pour objet de subventionner ou de compenser ces dépenses, mais plutôt de répartir le fardeau fiscal plus équitablement.

Dans le cas des personnes handicapées, les principales mesures qui tiennent compte de leurs dépenses additionnelles sont le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux et la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées proposée dans le budget fédéral de 2004. Certaines mesures, dont le crédit d’impôt pour aidants naturels et le crédit d’impôt pour personne à charge ayant une déficience, tiennent compte des dépenses des aidants naturels. Plusieurs autres dispositions fiscales offertes à tous les Canadiens et les Canadiennes prévoient en outre des règles spéciales qui reflètent la situation des personnes handicapées.

Diverses mesures fiscales tiennent compte de l’incidence des coûts du logement sur la capacité de payer l’impôt. La déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, instaurée en réponse à l’une des recommandations du Comité, assure l’entière déductibilité des dépenses de soutien aux personnes handicapées engagées aux fins d’un emploi ou d’études. Le régime de l’impôt des sociétés prévoit l’entière déductibilité de certaines dépenses en capital engagées par les entreprises afin de satisfaire aux besoins particuliers des personnes handicapées, qu’il s’agisse de clients ou d’employés.

Comme mentionné, le régime de l’impôt sur le revenu accorde maintenant certaines prestations fondées sur le revenu. Pour les personnes handicapées et leurs familles, il convient de signaler deux mesures. La première est le supplément remboursable pour frais médicaux, qui rembourse aux travailleurs à faible revenu une partie des dépenses reconnues aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux et de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. La deuxième est la Prestation pour enfants handicapés, qui est offerte comme supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux familles qui s’occupent d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Nous étudions en détail plusieurs de ces mesures, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous discutons aussi de l’imposition des programmes de soutien du revenu pour personnes handicapées, et nous examinons les mécanismes d’épargne assortis d’une aide fiscale pour les familles d’enfants lourdement handicapés.

Le régime fiscal tient compte, de façon générale, des dépenses payées par les personnes handicapées elles-mêmes qui peuvent être définies et justifiées aux fins de l’impôt. On dit souvent de ces dépenses qu’elles peuvent être « détaillées ». Elles englobent l’aide individuelle pour les activités quotidiennes, les appareils d’aide technique, ainsi que les modifications apportées à un logement, un véhicule ou un lieu de travail. Ces dépenses peuvent être engagées par la personne handicapée ou par la personne qui lui sert de soutien. Le crédit d’impôt pour frais médicaux et la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées tiennent compte d’un grand nombre de ces dépenses détaillées liées à une incapacité.

Parallèlement, certaines dépenses liées à une incapacité peuvent être plus difficiles à déterminer avec précision, car elles ne peuvent être détaillées et ne sont pas faciles à mesurer ou à quantifier.

Par exemple, certaines personnes peuvent devoir prendre un taxi pour se rendre à un endroit où elles pourraient normalement se rendre à pied. D’autres doivent acheter des repas préparés parce qu’elles ne peuvent cuisiner elles-mêmes. Un grand nombre d’entre elles paient des montants additionnels pour s’acheter des vêtements sur mesure ou parce que leurs vêtements s’usent plus vite en raison de l’utilisation de prothèses ou d’appareils fonctionnels. Les aidants peuvent aussi avoir des dépenses additionnelles — qui peuvent être détaillées ou non — au titre du soutien qu’ils apportent à leurs enfants handicapés.

Puisque les dépenses qui ne peuvent être détaillées sont difficiles à mesurer, le régime fiscal en tient compte au moyen d’un montant fixe qui peut être remboursé à certaines personnes qui satisfont aux critères établis. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un excellent exemple de ce genre de mesure.

Les déductions et les crédits d’impôt ont pour objet d’aider à déterminer quelle partie du revenu, le cas échéant, doit être versée à l’État, plutôt que de compenser l’insuffisance des revenus ou de rembourser aux particuliers les dépenses qu’ils paient eux-mêmes. Même si notre mandat nous dictait d’examiner les mesures fiscales pour personnes handicapées, nous estimions important de nous pencher sur ce mécanisme particulier dans le contexte du système global de soutien des personnes handicapées.

Compte tenu que notre régime repose sur une fédération de plusieurs gouvernements, et compte tenu également des grandes différences existant entre divers types d’incapacité et leur gravité, il n’est pas étonnant que le régime fiscal des personnes handicapées soit extrêmement complexe. Les mécanismes de soutien du revenu et des personnes handicapées sont offerts par l’intermédiaire d’un vaste éventail de mesures et de programmes. Les familles de personnes handicapées fournissent également une aide et un soutien importants.

Les régimes d’assurance-invalidité des employeurs sont l’une des grandes composantes du soutien du revenu pour plusieurs personnes, mais ne sont pas offerts à toutes les personnes handicapées. Les plus importants programmes publics pour les personnes handicapées sont administrés par les provinces et les territoires. Ces programmes offrent habituellement une aide directe aux particuliers sous la forme d’un soutien du revenu, de la prestation d’appareils fonctionnels et de services à domicile.

Le soutien est parfois offert grâce à un financement individuel. Les particuliers reçoivent un montant déterminé, selon leurs besoins particuliers, afin de faciliter l’achat des produits et services nécessaires. Par exemple, la Subvention canadienne pour études à l’intention des étudiants ayant une incapacité permanente aide à compenser les dépenses liées au soutien requis afin de poursuivre des études postsecondaires.

Les programmes varient selon l’administration et l’incapacité. Ensemble, ils procurent une aide substantielle, mais ils sont loin d’être uniformes ou tous efficaces. Les mesures pour les personnes handicapées constituent une mosaïque de programmes et de mesures fiscales qui ne sont pas pleinement intégrés. Certaines procurent un soutien appréciable, mais d’autres sont moins efficaces, et constituent un véritable labyrinthe pour les personnes handicapées qui veulent obtenir une aide.

Dans le dernier chapitre du présent rapport, nous présentons certaines observations générales au sujet du système dans son ensemble. Pour l’instant, alors que nous nous penchons sur les diverses mesures fiscales qui font l’objet direct de notre mandat, il est important de reconnaître qu’elles ne représentent qu’une petite partie d’un tout. Examinons maintenant ces mesures.

1 Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, Donner un sens à notre citoyenneté canadienne : La volonté d’intégrer les personnes handicapées, 1996, p. 13.

2 Gouvernement du Canada, Définir l’incapacité : Une question complexe, 2003.

3 Développement des ressources humaines Canada, L’incapacité au Canada : Un profil en 2001, 2003, pp. 2, 55 et 60.

4 Les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes n’incluent pas les renseignements sur les Autochtones qui vivent dans des réserves des Premières nations, et elles ne sont pas directement comparables à celles de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités. Pour plus de détails, voir Vers l’intégration des personnes handicapées, gouvernement du Canada, 2002, p. 8.

5 Développement des ressources humaines Canada, L’incapacité au Canada : Un profil en 2001, 2003, p. 62.

6 L’enquête de Statistique Canada est fondée sur une auto-évaluation, et ses résultats ne sont pas nécessairement conformes aux autres mesures qui découlent d’évaluations indépendantes de la santé et des activités.

7 Gouvernement du Canada, Vers l’intégration des personnes handicapées, 2002, p. 12.

8 Institut Roeher, Moving In Unison into Action: Towards a Policy Strategy for Improving Access to Disability Supports, 2002.

9 Développement des ressources humaines Canada, L’incapacité au Canada : Un profil en 2001, 2003, p. 65.

10 Statistique Canada, Les enfants handicapés et leurs familles, no 89-585-XIF au catalogue, 2003, p. 9.