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Annexe Annexe 1 Liste des members1,2 Sherri Torjman (coprésidente) est vice-présidente du Caledon Institute of Social Policy, un organisme à but non lucratif de recherche en politique sociale. Robert Brown (coprésident) est fiscaliste-conseil et économiste-conseil; il a été président de Price Waterhouse et économiste invité Clifford-Clark, un poste consultatif clé au sein du ministère des Finances, de 1998 à 2001. Brian J. Arnold est avocat fiscaliste chez Goodmans LLP et professeur émérite à l’Université Western Ontario. Michael Bach est vice-président à la direction de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, une association nationale vouée à la promotion des droits de la personne et de l’inclusion des personnes présentant une déficience intellectuelle. Laurie Beachell est coordonnateur national du Conseil des Canadiens avec déficiences, une association nationale de défense des droits des personnes handicapées. Harry Beatty est avocat et expert-conseil en droit des personnes handicapées et spécialiste des questions de politique dans ce domaine. Gail Beck, M.D., C.M., F.R.C.P.C., est directrice des services psychiatriques pour les jeunes hospitalisés à l’hôpital Royal d’Ottawa. Gary Birch est directeur général de la Neil Squire Foundation, un organisme national à but non lucratif fournissant des services d’éducation, de soutien technologique et de perfectionnement professionnel aux personnes handicapées. Lembi Buchanan est experte-conseil en relations publiques et présidente de la Coalition for Disability Tax Credit Reform. Karen R. Cohen, Ph.D., C. Ps., est directrice générale adjointe et registraire de la Société canadienne de psychologie. Yude M. Henteleff, C.M., c.r., est avocat principal du cabinet Pitblado, à Winnipeg, et avocat honoraire de l’Association canadienne des troubles d’apprentissage. Guy Lord est associé principal du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt LLP.. 1 Le docteur Claude A. Renaud, ancien secrétaire général adjoint et directeur de la santé de l’Association médicale canadienne, faisait initialement partie du Comité. 2 Les membres ont participé à titre personnel, et non à titre de représentants des organismes dont ils font partie. Annexe 2 Liste des présentations Présentations au Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées Adèle Furrie Consulting Inc. ARCH: A Legal Resource Centre for Persons with Disabilities Association canadienne pour l’intégration communautaire Association des psychiatres du Canada Association médicale canadienne Canadian Alliance on Mental Illness and Mental Health Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec Conseil des Canadiens avec déficiences Institut national canadien pour les aveugles L’Association canadienne pour la santé mentale L’Association des malentendants canadiens Lembi Buchanan Société Alzheimer du Canada Société canadienne de la sclérose en plaques Société canadienne de psychologie Société canadienne de shizophrénie Troubles d’Apprentissage : Association Canadienne Présentations au Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées Organisations ARCH: A Legal Resource Centre for Persons with Disabilities Association canadienne de physiothérapie Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. Association canadienne des ergothérapeutes Association canadienne des orthophonistes et audiologistes Association canadienne des paraplégiques Association canadienne du diabète Association des sourds du Canada Autism Society of PEI British Columbia Coalition of People with Disabilities Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (RPC/SV) Coalition for Disability Tax Credit (DTC) Reform Congrès du travail du Canada Diabetes Advocacy Disability Services (Université du Manitoba) Épilepsie Canada Fondation canadienne de la fibrose kystique Institut national canadien pour les aveugles La société canadienne de l’ouïe Mississauga Homes for Independent Living National Federation of the Blind NWT Council of Persons with Disabilities Ontario Brain Injury Association Opportunities through Rehabilitation and Work Society Planned Lifetime Advocacy Network Prince Edward Island Association for Community Living Richmond Hill Fibromyalgia and Chronic Fatigue Syndrome Wellness Support Group Société canadienne de la sclérose en plaques Société canadienne de shizophrénie Société canadienne du sida Voice for Hearing Impaired Children Ontario (Health Committee) Particuliers Monique Beaudoin Mark Bernier Kelvin Blais Carl Broughton Angela Falkowska Carolyn Forbes Marla Hayes Coleen Howey Margaret Kraak Anne Kramer Penny Leclair Rosemary Leslie John Macdonald Ellie McCaig Lori Montcalm Charlie Morgan Lauri Morris Kennedy O’Brien Eileen Reppenhagen Hans Rupprecht Gord Shapley Chris Stark Libby Thaw Beryl Williams M. Kathleen Williams Annexe 3 Recherches et consultations d’experts
Afin d’obtenir des renseignements généraux et des points de vue dans le cadre de son examen, le Comité a lancé un programme exhaustif de recherches et de consultations d’experts au sujet des enjeux importants indiqués dans son mandat. Ces activités, exercées la première année du mandat du Comité, nous ont permis de tirer profit des travaux d’autres intervenants du domaine; de nouveaux renseignements, données et réflexions mis au point au cours du processus de recherche; et de l’importante contribution d’experts et d’organismes compétents. Nous avons lancé le processus de recherche en commandant des études dans quatre grands domaines d’intérêt. Les documents de recherche mis au point dans le cadre de ce processus ont mis l’accent sur les principes économiques et les options positives de réforme des mesures fiscales liées à une incapacité; le rôle des mesures fiscales fédérales dans l’intégration des personnes handicapées au sein de la société canadienne; les mesures fiscales fédérales liées à une incapacité, à l’appui de l’éducation, de la formation et de l’emploi; et les enjeux fiscaux concernant les Autochtones canadiens handicapés. Les documents de recherche ont été rédigés par d’éminents experts de leur domaine, qui ont ensuite rencontré les membres du Comité afin de discuter de leur rapport et de leurs recommandations. Les fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada ont apporté une aide très précieuse en fournissant les données pertinentes et les documents demandés par le Comité, et ils nous ont soutenu dans le cadre de nos travaux. Les membres du Comité eux-mêmes ont rédigé des documents de travail portant sur un vaste éventail d’enjeux, y compris la conception de nouveaux critères d’admissibilité au titre des diverses dispositions fiscales, la remboursabilité des crédits d’impôt, les problèmes d’administration et de communication des dispositions fiscales en vigueur, l’interprétation juridique des expressions employées, un aperçu des décisions découlant des affaires portées devant les tribunaux, et des directives pour le règlement des différends entourant les mesures fiscales existantes. Le Comité a aussi consulté des experts quand il a été jugé nécessaire d’approfondir certaines questions. Ainsi, nous avons rencontré un professeur de l’Université d’Ottawa pour examiner la distinction entre ´ fonctions physiques et mentales ª et ´ activités de la vie quotidienne ª afin de mettre au point un critère d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui soit rigoureux sur le plan conceptuel. Le Comité a également demandé l’opinion de sept spécialistes indépendants des fonctions intellectuelles au sujet d’éventuelles réformes du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Une discussion informelle a eu lieu avec des représentants de RBC Groupe financier au sujet de leurs aménagements relatifs à l’embauche et au maintien en poste d’employés handicapés. Nous avons également rencontré des représentants du Congrès du travail du Canada afin de discuter de diverses dispositions fiscales liées à l’emploi. Nous avons consulté un avocat de Montréal qui se spécialise dans la médiation et dans les autres modes de règlement des différends. Des membres du Comité ont aussi eu une rencontre informelle avec un certain nombre d’organismes représentant différents segments de la collectivité des personnes handicapées afin de discuter de problèmes et de préoccupations, et de se pencher sur d’autres propositions de réforme. Enfin, des représentants du Comité se sont réunis à Québec avec trois chercheurs de l’Université Laval qui menaient une étude des dispositions fiscales et des programmes de sécurité du revenu liés à une incapacité, pour le compte de l’Office des personnes handicapées du Québec. Deux de ces chercheurs ont ensuite soumis une présentation à notre comité. Les recherches et les consultations d’experts menées par le Comité ont permis d’établir le fondement des discussions relatives aux sujets qui nous intéressaient. Nous sommes reconnaissants de ce précieux soutien, et nous espérons que ces travaux établiront non seulement le fondement des recommandations contenues dans le présent rapport, mais qu’ils constitueront une banque de renseignements utiles aux fins d’examens et d’études ultérieurs. Annexe 4 Mesures fiscales de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers destinées aux personnes handicapées et aidants naturels Crédit d’impôt pour personnes handicapées Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) apporte un allégement fiscal aux personnes ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée, qui limite de façon marquée leur capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, tel qu’attesté par un professionnel des soins de santé, ou dont la capacité serait limitée de façon marquée sans des soins thérapeutiques fréquents servant à maintenir une fonction vitale. On considère qu’il y a limitation marquée si, toujours ou presque toujours, même avec l’aide de soins thérapeutiques, d’appareils ou des médicaments indiqués, la personne est aveugle ou est incapable d’exécuter une activité courante de la vie quotidienne ou prend un temps excessif pour exécuter cette activité. Les activités courantes de la vie quotidienne sont le fait de marcher, de s’alimenter et de s’habiller, la perception, la réflexion et la mémoire, le fait de parler, d’entendre et d’éliminer les déchets corporels. Le CIPH permet de tenir compte de l’incidence sur la capacité contributive d’une personne, des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées. Pour 2004, le crédit équivaut à 16 % de 6 486 $, ce qui donne une réduction de l’impôt fédéral pouvant atteindre 1 038 $. Le crédit peut être transféré au conjoint, au père, à la mère, à un grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce, qui assume les frais d’entretien. Le crédit est pleinement indexé au coût de la vie. Supplément du CIPH pour enfants Les familles prodiguant des soins à des enfants ayant une déficience grave et prolongée peuvent bénéficier d’un allégement fiscal additionnel grâce au supplément du CIPH. Cet allégement additionnel a été instauré dans le budget de 2000. Pour 2004, le supplément représente une réduction additionnelle de l’impôt fédéral pouvant atteindre 605 $, soit 16 % de 3 784 $. On soustrait du supplément de 3 784 $ l’excédent des frais de garde d’enfants ou des frais d’un préposé aux soins réclamés aux fins de l’impôt qui dépasse 2 216 $. Le seuil de revenu et le montant du supplément (3 784 $) sont pleinement indexés au coût de la vie. Crédit d’impôt pour frais médicaux Le crédit d’impôt pour frais médicaux tient compte de l’effet que des coûts reliés à une déficience ou des frais médicaux supérieurs à la moyenne ont sur la capacité contributive d’un particulier. Pour 2004, le crédit correspond à 16 % des frais admissibles supérieurs au moins élevé des deux montants suivants : 1 813 $ et 3 % du revenu net. Le seuil de revenu net sert à établir les frais supérieurs à la moyenne et est pleinement indexé. Le montant des dépenses admissibles qui peut être réclamé n’est pas plafonné. La liste des frais reliés à une incapacité et des frais médicaux admissibles est revue régulièrement et élargie à la lumière des nouvelles technologies et des autres articles liés à une incapacité ou au domaine médical qui voient le jour. Les contribuables peuvent réclamer le montant des frais médicaux qu’eux ou leur conjoint assument. Le budget de 2004 a proposé de permettre aux aidants naturels de réclamer une plus grande part des frais reliés à une incapacité ou des frais médicaux qu’ils défrayent pour le compte d’un proche à charge. En particulier, pour les frais médicaux payés pour le compte de proches à charge (par exemple, les grand-parents, nièces ou neveux), les contribuables pourront réclamer l’excédent du montant des frais médicaux admissibles dépassant le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge et 1 813 $ (pour 2004), le montant maximal pouvant être réclamé à l’égard de la personne à charge étant 5 000 $. Crédit d’impôt pour aidants naturels Ce crédit a été instauré dans le budget de 1998 pour apporter un allégement fiscal aux personnes qui prennent soin d’un parent ou d’un grand-parent âgé de 65 ans et plus, ou d’un proche à charge ayant une déficience, y compris un enfant ou un petit-enfant d’âge adulte, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu vivant sous leur toit. Pour 2004, le crédit est plafonné à 605 $ (16 % de 3 784 $). Le crédit est réduit lorsque le revenu net de la personne à charge dépasse 12 921 $ et il est entièrement éliminé lorsque le revenu net de la personne à charge atteint 16 705 $. Le montant du crédit pour aidants naturels et le seuil de revenu à partir duquel le crédit commence à diminuer sont pleinement indexés au coût de la vie. Crédit pour personnes à charge ayant une déficience Ce crédit apporte un allégement fiscal aux personnes qui s’occupent d’un proche ayant une déficience et vivant dans un domicile distinct. Plus précisément, ce crédit peut être réclamé par les contribuables ayant la charge d’un enfant ou d’un petit-enfant âgé de 18 ans ou plus, d’un parent, d’un grand-parent, d’un frère, d’une sœur, d’une tante, d’un oncle, d’une nièce ou d’un neveu, en raison d’une déficience mentale ou physique. Ce crédit non remboursable atteint un montant maximal de 605 $ (16 % de 3 784 $). Le crédit peut être réclamé par un parent assumant les frais de prise en charge lorsque le revenu net de la personne à charge est inférieur à 9 152 $. Le crédit est réduit lorsque le revenu net de la personne à charge dépasse 5 368 $. Le montant du crédit et le seuil de revenu à partir duquel le crédit commence à diminuer sont pleinement indexés au coût de la vie. Déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées Dans le budget de 2004, le gouvernement a proposé de remplacer la déduction pour frais de préposé aux soins par une déduction plus vaste pour les mesures de soutien aux personnes handicapées afin de tenir compte des frais engagés aux fins d’un emploi ou des études (p. ex., interprètes gestuels et manuels parlants). Par conséquent, le revenu servant à absorber ces dépenses ne sera pas imposé et n’entrera pas dans le calcul des prestations fondées sur le revenu. Dans le cas d’un employé, la déduction sera de façon générale limitée au montant payé au titre des dépenses admissibles ou au revenu gagné, soit le montant le moins élevé des deux. Une limite semblable s’applique aux étudiants, à l’exception que ceux-ci peuvent demander la déduction à l’égard d’un revenu non gagné, sous réserve de la durée de leur programme d’études. Il existe une liste établie des dépenses donnant droit à la déduction. Pour certaines, le besoin doit être attesté par un médecin. Pour déclarer des dépenses au titre de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, les contribuables ne sont pas tenus d’être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les dépenses déclarées au titre de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées ne pourront être déclarées au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les personnes qui bénéficient de mesures de soutien pour personnes handicapées à des fins autres que les études ou un emploi pourront toujours les faire valoir au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Autres mesures liées à l’impôt fédéral sur le revenu Les personnes handicapées ou les personnes qui leur prodiguent des soins bénéficient de la bonification d’autres mesures fiscales. Régime d’accession à la propriété Les personnes handicapées ou les membres de leur famille peuvent retirer jusqu’à 20 000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), en franchise d’impôt, pour financer l’achat d’une maison davantage accessible à la personne handicapée, ou mieux adaptée aux soins qui lui sont fournis, même s’il ne s’agit pas d’une première maison. Les montants retirés d’un REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété doivent être remboursés sur une période de 15 ans. Transferts de REER/FERR aux enfants ayant une déficience Au décès du titulaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), les règles de l’impôt sur le revenu en vigueur prévoient généralement que la valeur du REER ou du FERR est prise en compte dans le calcul du revenu de la personne décédée, pour l’année du décès. Toutefois, dans certains cas, un traitement fiscal préférentiel est accordé aux distributions provenant d’un REER ou d’un FERR qui sont effectuées après le décès, y compris lorsque le produit est transféré à un enfant ou petit-enfant qui était financièrement à la charge du rentier décédé, en raison d’une déficience physique ou mentale. En pareil cas, le produit du REER ou du FERR peut être transféré libre d’impôt au REER de l’enfant ou servir à acheter une rente viagère immédiate. Pour 2004, un enfant ou un petit enfant est considéré comme financièrement à charge si son revenu pendant l’année qui a précédé l’année du décès est inférieur à 14 035 $ (ce seuil est indexé au coût de la vie). Un enfant dont le revenu est supérieur à ce montant peut également être considéré comme financièrement à charge, mais seulement si la dépendance financière peut être démontrée en se fondant sur les éléments particuliers de la situation. Montant relatif aux études Les étudiants handicapés peuvent réclamer le montant relatif aux études à temps plein (400 $ par mois) pour chaque mois d’études à temps partiel au sein d’un établissement d’enseignement postsecondaire ou dans le cadre d’un programme de formation professionnelle certifié par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada. Sont admissibles les étudiants qui ont droit au CIPH et ceux qui, en raison d’une déficience mentale ou physique attestée, ne peuvent raisonnablement poursuivre des études à temps plein. Pour satisfaire aux exigences concernant les études à temps partiel, le programme doit durer au moins 3 semaines et représenter au moins 12 heures de cours par mois. Régimes enregistrés d’épargne-études En règle générale, pour toucher un paiement au titre d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) afin de poursuivre des études postsecondaires, l’étudiant doit être inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé. Le critère de l’inscription à temps plein ne s’applique pas aux étudiants admissibles au CIPH et à ceux qui ne peuvent raisonnablement suivre un programme d’études à temps plein en raison d’une déficience mentale ou physique attestée. Régimes d’encouragement à l’éducation permanente Un régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) permet aux participants de retirer jusqu’à 10 000 $ par année civile et jusqu’à un maximum de 20 000 $ de leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Les retraits peuvent être faits pendant quatre années consécutives. Les montants ne sont pas assujettis à l’impôt au moment des retraits, comme ce serait généralement le cas pour des retraits d’un REER, et ils demeurent non imposables dans la mesure où ils sont remboursés dans le REER dans les 10 années qui suivent l’achèvement des études. En général, cette disposition ne s’applique qu’aux étudiants à temps plein. Néanmoins, il est fréquent que les personnes handicapées ne soient pas en mesure de fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire à temps plein à cause de leur handicap. En conséquence, les étudiants admissibles au CIPH et ceux qui ne sont raisonnablement pas en mesure de poursuivre des études à temps plein en raison d’une déficience mentale ou physique attestée peuvent s’inscrire à temps partiel et se prévaloir d’un REEP. Le programme de formation auquel l’étudiant est inscrit doit toujours être un programme de formation admissible auquel, en temps normal, l’étudiant doit consacrer au moins 10 heures par semaine pour des cours ou des travaux liés au programme.
Déduction pour frais de garde d’enfants La déduction pour frais de garde d’enfants tient compte des frais de garde d’enfants absorbés par les familles monoparentales et les familles à deux revenus pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un emploi, poursuivre des études ou faire de la recherche. Il peut aussi être tenu compte des frais de garde d’enfants lorsqu’un parent ou les deux parents poursuivent des études, ou lorsqu’un parent n’est pas en mesure de s’occuper d’enfants en raison d’une déficience mentale ou physique. Cette déficience doit être attestée par un médecin. La limite applicable à la déduction est plus élevée pour les enfants admissibles au CIPH (10 000 $) et ceux-ci sont admissibles à la déduction, quel que soit leur âge. Pour les enfants non admissibles au CIPH, la limite est de 7 000 $ pour un enfant de moins de 7 ans et de 4 000 $ pour les autres. Prestations versées par le biais du régime fiscal Supplément remboursable pour frais médicaux Le supplément remboursable pour frais médicaux est un moyen d’inciter davantage les Canadiens handicapés et autres contribuables dont les frais médicaux sont supérieurs à la moyenne à intégrer le marché du travail au sens où il aide à compenser la perte de soutien offert en raison d’une incapacité résultant de leur participation au marché du travail. Le supplément remboursable du CIFM apporte de l’aide aux travailleurs canadiens à faible revenu dont les frais médicaux et les frais reliés à une incapacité sont supérieurs à la moyenne. Pour 2004, le montant maximal du crédit est de 562 $ ou de 25 % des frais médicaux pouvant être réclamés au titre du CIFM et la déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées, le moindre des deux montants étant retenu. Ce crédit est destiné aux travailleurs ayant des gains supérieurs à 2 809 $. Pour que l’aide soit spécifiquement offerte aux personnes à faible revenu, le crédit est réduit d’un montant équivalant à 5 % du revenu familial qui excède 21 301 $. Les contribuables qui demandent le supplément remboursable peuvent également demander le CIFM non remboursable et/ou la déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées. Le supplément a été instauré dans le budget de 1997, et il est pleinement indexé au coût de la vie. Prestation pour enfants handicapés Afin de tenir compte des besoins spéciaux des familles à revenu faible et modeste ayant un enfant handicapé, le budget de 2003 a instauré une Prestation pour enfants handicapés (PEH). La prestation est versée à titre de supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour les enfants qui répondent aux critères d’admissibilité au CIPH. Pour l’année du calcul des prestations, soit de juillet 2004 à juin 2005, les contribuables admissibles recevront une prestation annuelle pouvant atteindre 1 653 $ par enfant admissible dans le cadre du versement mensuel de la PFCE. Le montant intégral de la Prestation pour enfants handicapés de 1 653 $ est versé pour chaque enfant admissible dans les familles ayant un revenu net inférieur au montant à partir duquel la Prestation nationale pour enfants (PNE) est complètement éliminée (35 000 $ en juillet 2004 pour les familles ayant trois enfants ou moins). Au delà de ce seuil de revenu, la PEH est réduite selon le revenu familial aux mêmes taux que le supplément de la PNE. Pour l’exercice 2004-2005, les prestations sont réduites de 12,2 % pour un enfant handicapé, de 22,7 % pour deux enfants handicapés et de 32,5 % pour trois enfants handicapés ou plus. Par conséquent, la PEH est ramenée à zéro lorsque le revenu familial net atteint 48 549 $ pour une famille ayant un enfant handicapé, à 49 564 $ pour une famille ayant deux enfants handicapés et à 50 258 $ pour une famille ayant trois enfants handicapés. Le montant de la PEH et les seuils de revenu sont indexés au coût de la vie. Annexe 5
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées et l’équité horizontale Supposons deux personnes : Paul, qui a une déficience importante, et Anne, qui n’a pas de déficience. Paul et Anne ont chacun un revenu total de 25 000 $. Cependant, en raison de sa déficience, Paul défraye des dépenses ne pouvant être détaillées de 6 486 $, ce qui réduit son revenu disponible. Selon le principe de l’équité horizontale, étant donné que Paul assume en, raison de sa déficience des dépenses ne pouvant être détaillées qu’Anne n’assume pas, il devrait payer moins d’impôt que celle-ci. Sans le crédit d’impôt pour personnes handicapées, Paul paierait les mêmes impôts fédéraux qu’Anne; par contre, avec ce crédit d’impôt, Paul bénéficie d’un allégement fiscal au titre des dépenses liées à une déficience et qui ne peuvent être détaillées, ce qui abaisse son impôt à payer par rapport à celui d’Anne. Dans cet exemple, il y a donc équité horizontale. Tableau : Application du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Signalons que, dans cet exemple, il n’y a équité horizontale que pour les personnes qui paient l’impôt au taux le moins élevé (c.-à-d. dont le revenu ne dépassait pas 35 000 $ en 2004). Cela s’explique du fait que l’allégement que procure le crédit d’impôt pour personnes handicapées est offert sous forme de crédit non remboursable plutôt que de déduction. Un crédit assure l’uniformité de l’allégement fiscal, peu importe le revenu, tandis qu’une déduction procure un allégement plus élevé aux personnes ayant un revenu supérieur. Annexe 6 Formulaire T2201 Certificat pour le crédit d’impôt
pour personnes handicapées Annexe 7 Personnel de ministères et d’organismes et autres personnes ayant contribué à la rédaction du rapport Secrétaire du Comité : Charles Smyth, ministère des Finances Canada Membres d’office du Comité, provenant du ministère des Finances Canada et de l’Agence du revenu du Canada : Chris Forbes, ministère des Finances Canada Maureen Tapp, Agence du revenu du Canada Recherchistes : Annik Bordeleau, ministère des Finances Canada Christopher Camp, expert-conseil Galen Countryman, ministère des Finances Canada Pierre LeBlanc, ministère des Finances Canada Glenda Stark, Agence du revenu du Canada Hope Walton, Agence du revenu du Canada Personnel administratif : Christine Hamel, ministère des Finances Canada Marika Stamos, Agence du revenu du Canada Réviseurs : Maurice Michaud, NéoScript enr., Gatineau Judith Richer, de gordongroup, Ottawa Traduction : Société Gamma Inc., Ottawa Conception graphique : Ryan/Smith Design Associates Inc., Ottawa Retourner à la Table des matière |