Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées Rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées Les opinions et les recommandations exprimées dans le présent rapport n'engagent que le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées; elles ne reflètent pas nécessairement les positions du ministère des Finances ou celles de l'Agence du revenu du Canada. Sommaire Notre mandat Dans son budget de 2003, le gouvernement du Canada annonçait l'établissement du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, chargé de conseiller les ministres des Finances et du Revenu national au sujet des mesures fiscales pour les personnes handicapées. Le Comité a été constitué en avril 2003; il regroupe des membres d'organismes représentant les personnes handicapées, des praticiens du domaine de la santé, des experts des droits de la personne et des fiscalistes (voir l'annexe 1). Dans le cadre de nos délibérations, nous avons travaillé en collaboration afin de régler les problèmes qui nous ont été soumis, en utilisant au mieux notre jugement et notre expérience. Nous n'avons pas tenté de représenter le point de vue des diverses organisations auxquelles nous sommes associés. Le Comité avait pour mandat de présenter des recommandations qui aideraient le gouvernement fédéral à accroître l'équité du régime fiscal pour les personnes handicapées, en tenant compte des ressources financières disponibles. Nous entendons par " équité " le fait d'exiger un traitement équitable, d'une part, entre les personnes handicapées et, d'autre part, entre les personnes handicapées qui ont un revenu imposable et celles qui n'en ont pas. En notre qualité de comité indépendant, nous avons pu déterminer les enjeux que nous voulions examiner qui étaient liés à notre mandat, et qui ont presque tous été mentionnés dans les présentations que nous avons reçues de la collectivité des personnes handicapées. Même si nous avons essayé, dans le cadre de nos délibérations et de notre rapport, d'aborder toute la gamme des préoccupations soulevées dans les présentations, il n'a pas été possible de couvrir tous les aspects connexes. Afin de nous acquitter de notre mandat, nous avons donc examiné ces questions dans le contexte de l'éventail complet des mesures de soutien et des programmes à l'intention des personnes handicapées. Notre démarche Le Comité a activement cherché à obtenir le point de vue de particuliers et de groupes, et il a recueilli les observations de toutes les parties intéressées. Dès le début de nos délibérations, nous avons décidé de ne pas tenir d'audiences publiques en bonne et due forme. Ce choix s'explique par le fait que les organismes de la collectivité des personnes handicapées sont habituellement confrontés à d'importantes contraintes de temps et de ressources, et qu'ils avaient été consultés récemment par le gouvernement fédéral, en particulier au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous avons plutôt décidé de nous baser sur les consultations exhaustives menées antérieurement par divers ministères, groupes de travail et comités. En particulier, nous nous sommes appuyés sur les travaux du Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, qui avait entrepris en 2001 un examen concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le Sous-comité a reçu des présentations des principales organisations professionnelles et de personnes handicapées d'envergure nationale. Dans un premier temps, nous avons demandé au Sous-comité la permission d'obtenir et d'afficher publiquement ces présentations sur notre site Web (www.impot-handicapes.ca). Nous avions créé ce site Web de manière à pouvoir partager l'information et à assurer la transparence de nos travaux, et pour afficher les points de vue recueillis. Nous avons ensuite écrit à ces mêmes organisations pour leur signaler notre intention d'utiliser les présentations et les observations qu'elles avaient soumises au Sous-comité parlementaire, en leur offrant la possibilité de mettre à jour ou d'étoffer ces observations. Pour compléter cette base d'information substantielle, nous avons acheté de la publicité dans la revue Abilities et avons écrit à quelque 400 groupes de personnes handicapées et associations professionnelles pertinentes. Nous les avons invités à faire des présentations au Comité et à examiner celles déjà affichées sur notre site Web. Nous avons recueilli les observations additionnelles qu'ils nous ont soumis. Nous estimions que cette démarche allégerait le fardeau des organismes de personnes handicapées tout en leur donnant pleinement l'occasion de nous communiquer leurs préoccupations et leurs problèmes. En réponse à notre lettre, nous avons reçu 31 autres présentations pendant la durée de notre mandat, soit un total de 49 présentations. Toutes les présentations, sauf les observations relatives à des problèmes personnels et jugées confidentielles, ont été affichées sur notre site Web pendant le déroulement des travaux du Comité. On trouve à l'annexe 2 la liste des organisations et des particuliers qui ont soumis des présentations au Comité. Afin d'étoffer les enjeux relevés par les diverses organisations, le Comité a commandé plusieurs travaux de recherche et rencontré certains experts. Ces travaux sont décrits à l'annexe 3. Outre les présentations et documents d'information, le Comité s'est penché sur les nombreux rapports gouvernementaux au sujet des personnes handicapées parus depuis 1981, Année internationale des personnes handicapées. Les membres du Comité ont effectué des travaux de recherche détaillés et ont rédigé de nombreux rapports à des fins de discussion. Compte tenu de l'éventail et de la complexité des mesures fiscales, notre examen a nécessité beaucoup de temps et d'efforts. Les enjeux sont complexes et nous avons consacré des heures et des mois à débattre les mesures actuelles et les réformes possibles. Dans le cadre de nos délibérations, nous avons reçu une aide et des données très valables de la part de fonctionnaires du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, les conclusions ne représentent que les vues du Comité, dans la poursuite de son objectif de fournir une opinion indépendante sur les questions qu'il a examinées. Pour en arriver à nos décisions, nous avons gardé à l'esprit les deux grands volets de notre mandat : accroître l'équité du régime fiscal pour les personnes handicapées tout en tenant compte des ressources financières disponibles 1. Nous avons interprété ce mandat de la façon suivante. Nous avons d'abord examiné un vaste éventail de mesures envisageables pour ensuite mettre au point une série de recommandations visant à accroître l'équité du régime fiscal tant au niveau de politique qu'administratif. À notre avis, les modifications que nous proposons améliorent sensiblement le système actuel. Elles constituent d'importantes mesures en soi même si nous estimons que, désormais, le financement additionnel prévu pour les personnes handicapées devrait être acheminé par l'entremise de programmes de dépenses. Nous formulons une recommandation en ce sens dans le dernier chapitre du rapport. Nous avons ensuite établi l'ordre de priorité de nos recommandations. Le Comité reconnaît que d'autres mesures peuvent être adoptées afin d'accroître l'équité fiscale et d'élargir l'éventail des programmes pour personnes handicapées. Nous savons toutefois qu'il faudra faire des choix parmi une vaste gamme d'investissements susceptibles d'être importants. Nous avons donc passé beaucoup de temps à débattre les options afin d'orienter le gouvernement quant à nos préférences et priorités relativement à ces choix. Nos recommandations mettent l'accent à dessein sur les modifications qui peuvent être apportées dans le cadre de l'actuel régime fiscal afin d'accroître l'équité et le caractère adéquat de plusieurs dispositions clés. Nous avons fait suivre ces recommandations de réflexions sur les limitations du régime fiscal afin de répondre aux préoccupations relatives aux déficiences, dans le contexte du soutien total que la société accorde aux personnes handicapées. Nous présentons certaines observations qui pourront contribuer à de futurs progrès dans ce vaste domaine. Nos propositions Les nombreux travaux qui ont été menés au Canada au sujet des personnes handicapées établissent certains principes clés qui ont influencé notre réflexion. Ainsi, en 1996, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, présidé par l'honorable Andy Scott, a posé les hypothèses suivantes qui ont orienté ses travaux, particulièrement à l'égard des coûts que doivent assumer les personnes handicapées 2. Plusieurs groupes, dont le Conseil des Canadiens avec déficiences, ont rappelé ces éléments dans leurs présentations au Sous-comité parlementaire. • Les personnes handicapées qui désirent mener des activités normales doivent engager des dépenses extraordinaires; • certains coûts sont généraux et intangibles et d'autres peuvent être justifiés par des reçus; • le fait d'intégrer ces coûts au régime fiscal ne constitue pas un don de charité, mais un traitement équitable; • le fait d'intégrer ces coûts au régime fiscal devrait favoriser l'embauche de personnes handicapées plutôt qu'y nuire; • les coûts liés aux incapacités sont plus lourds pour les personnes qui ont un revenu limité; • ces coûts ne sont pas payés uniquement par les personnes qui ont un revenu imposable. Nos travaux se sont inspirés à la fois de ces hypothèses et des objectifs qui suivent. Nous avons visé l'équité du régime fiscal sans égard à la nature de la déficience. Nous avons cherché des solutions qui appuieraient l'indépendance et l'auto-suffisance dans les domaines des études, de l'emploi et de la participation à la vie communautaire. Nous avons reconnu l'importance de soutenir les aidants naturels d'enfants gravement handicapés. Nos efforts ont porté sur les personnes réputées avoir les plus grands besoins. Nos 24 recommandations en vue de la réforme des mesures fiscales pour les personnes handicapées tombent sous trois grands thèmes axés sur l'instauration d'un régime fiscal plus équitable et plus sensible aux besoins des personnes handicapées. Nous proposons d'abord des modifications afin de préciser le cadre législatif et l'interprétation du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et d'en améliorer l'administration. Le deuxième groupe de propositions met surtout l'accent sur les dépenses propres à une déficience et, en particulier, sur diverses mesures fiscales qui permettent aux personnes handicapées de poursuivre des études, de suivre une formation ou d'occuper un emploi. Le troisième groupe de recommandations a pour objet d'améliorer les mesures fiscales qui tiennent compte des coûts additionnels de la prestation de soins. Le premier thème propose des modifications du crédit d'impôt pour personnes handicapées, la principale mesure fiscale qui concerne les dépenses des personnes handicapées qui, soit ne sont pas apparentes, soit ne peuvent être détaillées. Nos propositions à l'égard du crédit d'impôt pour personnes handicapées exigent des modifications législatives, administratives et d'interprétation dans un souci d'équité. Ces propositions visent à donner suite aux recommandations du rapport de mars 2002 du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, intitulé Un système plus juste envers les Canadiens : Le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les auteurs de ce rapport demandaient que l'on modifie les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées de manière à les préciser et à les assouplir, à rendre les processus d'administration et d'appel plus équitables, et à faire en sorte que la mesure soit mieux connue et plus accessible. En particulier, afin d'accroître l'équité du crédit d'impôt pour personnes handicapées, nous recommandons qu'il soit accordé aux personnes dont les activités restreintes à plus d'un titre ont une incidence globale importante sur leur quotidien. Nous demandons aussi d'améliorer l'administration de ce crédit d'impôt avec l'entière participation de la collectivité des personnes handicapées. Nos recommandations visent l'instauration d'une " norme d'égalité totale " au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les politiques et les pratiques régissant le crédit doivent faire en sorte que tous les Canadiens handicapés soient traités avec équité, et elles doivent être perçues comme étant empreintes de bienveillance et de compassion. Nos propositions visent à abolir les entraves systémiques pour des particuliers vulnérables aux plans financier et psychologique. En ce qui a trait aux mesures liées à l'éducation et à l'emploi, le Comité a exploré plusieurs options en vue d'améliorer les incitatifs au travail et d'en créer de nouveaux. En janvier 2004, nous avons recommandé l'instauration de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, qui a ensuite été annoncée dans le budget fédéral de 2004. La nouvelle mesure prévoit une déduction, plutôt qu'un crédit limité, relativement à certaines dépenses engagées afin de permettre aux personnes handicapées de travailler ou d'étudier. Cette mesure est décrite plus en détail dans le chapitre sur les mesures liées à l'éducation et à l'emploi. Le Comité a ensuite proposé des améliorations à la nouvelle disposition afin d'étoffer la liste des dépenses pouvant être réclamées au titre d'un emploi ou des études. La déduction corrige aussi l'imposition de l'aide publique aux mesures de soutien pour personnes handicapées. Nous suggérons fortement que le gouvernement adopte des mesures immédiates pour rectifier la situation s'il décèle d'autres cas où cette aide est assujettie à l'impôt. Le Comité réclame une majoration du supplément remboursable pour frais médicaux afin de procurer une aide additionnelle aux travailleurs canadiens à faible revenu qui doivent assumer des dépenses très élevées liées à une déficience. Nous recommandons également de modifier les régimes enregistrés d'épargne-études, de manière à tenir compte des besoins variés des personnes handicapées. La déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées et les améliorations afférentes sont destinées aux particuliers. Nous recommandons en outre que le gouvernement examine, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour favoriser l'entière participation des personnes handicapées, une mesure fiscale utilisée aux États-Unis, qui inciterait les employeurs à embaucher des personnes handicapées et d'autres groupes dont le taux de chômage est élevé. Le troisième groupe de propositions met l'accent sur les mesures fiscales qui tiennent compte des dépenses engagées par les aidants naturels afin de soutenir des adultes handicapés, et par les familles qui élèvent des enfants handicapés. Dans le cas des dépenses directes, nous recommandons de doubler le plafond des frais médicaux que les aidants naturels peuvent reclamer à l'égard d'une personne à charge gravement handicapée. Nous proposons aussi de majorer la Prestation pour enfants handicapés versée aux parents d'enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Enfin, nous recommandons que le gouvernement se penche sur les façons d'assouplir l'utilisation de l'épargne privée d'un aidant naturel pour assurer le soutien continu d'un enfant ou d'un petit-enfant à charge handicapé en cas de décès de l'aidant naturel. Cette mesure aidera les familles concernées à assurer une meilleure qualité de vie à leurs enfants ou petits-enfants gravement handicapés. Toutes les recommandations du Comité ont été mises au point dans le contexte du régime fiscal actuel. Ensemble, les modifications proposées constituent des progrès limités, mais importants, en vue de promouvoir l'égalité des personnes handicapées et de favoriser leur participation sur le marché du travail et au sein de la société. Les mesures suggérées reflèteront davantage la capacité contributive, en tenant compte des dépenses directes et des dépenses non apparentes liées à une déficience. Nous estimons que, à long terme, les modifications que nous proposons amélioreront la qualité de vie des personnes handicapées et de leurs familles en accroissant leur indépendance et leur autonomie. Nous signalons également, tout au long du rapport, un certain nombre de mesures qui méritent plus ample réflexion, notamment l'utilisation plus large d'un modèle social de l'incapacité aux fins des mesures pour personnes handicapées. Nous appuyons également l'adoption de l'entière déductibilité des dépenses de soutien des personnes handicapées. Parmi les autres mesures à signaler, mentionnons la simplification des dispositions fiscales pour les aidants naturels, l'instauration de mesures visant à favoriser l'épargne afin d'aider un proche handicapé et l'élargissement de la Prestation pour enfants handicapés aux familles à revenu moyen. Le total annuel estimatif du coût permanent de nos recommandations s'élève à 110 millions de dollars en allégements fiscaux directs pour les personnes handicapées; à cela s'ajoutent 2 millions en frais d'administration (voir le tableau ci-après). Même si nos propositions dépassent légèrement l'affectation gouvernementale de 85 millions, nous estimons que toutes nos recommandations constituent des étapes importantes en vue d'accroître l'équité du régime fiscal pour les personnes handicapées. Les recommandations exposées ci-après sont celles qui comportent des coûts. La liste complète de nos recommandations figure à la fin du présent rapport. Même si nous soumettons un total de 24 recommandations en vue d'améliorer les mesures fiscales actuelles, nous reconnaissons que les préoccupations et les besoins des personnes handicapées vont bien au-delà des dispositions sur lesquelles nous avons été invités à nous pencher. Bon nombre des correctifs proposés au fil des ans relèvent de mécanismes extérieurs au régime fiscal et nous suggérons à cet égard qu'à mesure que des ressources additionnelles se libéreront, celles-ci devraient être destinées à des mesures non fiscales. Nous partageons le fruit de nos réflexions à ce sujet dans le dernier chapitre du présent rapport, intitulé " Orientations futures ". Résumé des recommandations assorties de coûts fiscaux Recommandations législatives et d'interprétation Coût annuel estimatif permanent 1, 2 (en millions de dollars) Crédit d'impôt pour personnes handicapées 1. Modification des critères d'admissibilité Recommandation 2.4 50 Mesures fiscales liées à l'emploi et à l'éducation 1. Instauration d'une déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées Recommandation 3.1 15 3 2. Améliorer la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées Recommandation 3.2 5 3. Majoration du supplément remboursable pour frais médicaux Recommandation 3.5 20 4. Modification des régimes enregistrés d'épargne-études Recommandation 3.6 m 4 Mesures pour les aidants naturels et les enfants handicapés 1. Hausse du plafond des dépenses pouvant être réclamées par les aidants naturels en vertu du crédit d'impôt pour frais médicaux Recommandation 4.1 5 2. Modification des règles relatives au roulement du produit de régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) Recommandation 4.2 m 4 3. Majoration de la Prestation pour enfants handicapés Recommandation 4.3 15 Total des recommandations législatives et d'interprétation 110 Recommandations administratives Crédit d'impôt pour personnes handicapées 1. Mise en œuvre de modifications administratives Recommandations 2.7, 2.11 5 2 Total 112 1 Dans le budget fédéral de 2003, le gouvernement a prévu 25 millions de dollars en 2003-2004 et 80 millions par année à compter de 2004-2005 afin d'accroître l'équité du régime fiscal pour les personnes handicapées, à la lumière de nos recommandations et de sa propre évaluation du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Dans son budget de 2004, le gouvernement a ensuite rééchelonné les 25 millions prévus pour 2003-2004, si bien que le montant annuel mis de côté a été rajusté à 85 millions par année. 2 Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, Donner un sens à notre citoyenneté canadienne - La volonté d'intégrer les personnes handicapées, 1996, p. 96. Résumé des recommandations assorties de coûts fiscaux 1 Toutes les estimations de coûts ont été établies par le ministère des Finances ou l'Agence du revenu du Canada. 2 Les estimations de coûts supposent la mise en oeuvre complète des mesures en 2004-2005. Les coûts permanents de certaines mesures augmenteront au fil des ans. 3 Cette mesure a été annoncée dans le budget fédéral de 2004. 4 Modeste : moins de 5 millions de dollars. 5 Le coût permanent de la recommandation 2.11 (examen de l'adoption de nouveaux modes de règlement des différends) n'est pas indiqué ici, étant donné qu'il ne peut être déterminé pour le moment, mais le coût du projet pilote recommandé est estimé à 4 millions sur un à deux ans. Liste des recommandations Chapitre 2 : Le crédit d'impôt pour personnes handicapées RECOMMANDATION 2.1 Le Comité recommande que : La Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée de manière à remplacer l'expression " déficience mentale ou physique grave et prolongée " par " déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ". Cette recommandation a pour objet de préciser la disposition et n'a aucune incidence sur les recettes. Elle n'a pas pour objet de modifier la portée de l'admissibilité au crédit. RECOMMANDATION 2.2 Le Comité recommande que : À titre d'exemple d'activités courantes de la vie quotidienne, l'expression " la perception, la réflexion et la mémoire " figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu et sur le formulaire T2201 soit remplacée par " fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ". À notre avis, les fonctions mentales correspondent à l'éventail des processus régissant la pensée, les émotions et les comportements. D'après nos consultations et nos recherches, elles incluent la mémoire, la résolution de problèmes, le jugement, la perception, l'apprentissage, l'attention, la concentration, la compréhension et l'expression verbales et non verbales, ainsi que la régulation du comportement et des émotions. Ces fonctions sont nécessaires aux activités de la vie quotidienne requises pour effectuer ses soins personnels, à la santé et à la sécurité, aux aptitudes sociales et aux transactions simples. Cette recommandation a pour objet de préciser la disposition et n'a aucune incidence sur les recettes. Elle n'a pas pour objet de modifier la portée de l'admissibilité au crédit. RECOMMANDATION 2.3 Le Comité recommande que : L'Agence du revenu du Canada précise, dans les documents explicatifs et sur le formulaire de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, que certaines déficiences fonctionnelles peuvent entraîner une limitation marquée des activités courantes de la vie quotidienne, même si ces déficiences se manifestent sous forme de symptômes intermittents. Cette mesure n'a pas pour objet de modifier l'exigence législative selon laquelle une limitation marquée des activités courantes de la vie quotidienne doit être " toujours ou presque toujours " présente. Cette recommandation ne devrait entraîner aucune perte de recettes. RECOMMANDATION 2.4 Le Comité recommande que : La Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée de manière à préciser que les personnes ayant une déficience grave et prolongée qui sont limitées dans au moins deux activités courantes de la vie quotidienne soient admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d'être toujours ou presque toujours limité de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne. On estime que cette recommandation entraînerait une perte de recettes d'environ 50 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 2.5 Le Comité recommande que : Le gouvernement fédéral veille à ce que les exigences législatives et administratives concernant l'interprétation actuelle relative aux soins thérapeutiques de maintien de la vie tiennent compte comme il se doit du temps consacré à la préparation essentielle et à l'administration de ces soins, et au rétablissement qui doit suivre, suivant l'interprétation des récentes décisions de la Cour canadienne de l'impôt. Le coût en revenus de cette recommandation dépendra en bout de ligne de la nature des modifications mises en œuvre par le gouvernement. RECOMMANDATION 2.6 Le Comité recommande que : La Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée de manière à ajouter les physio-thérapeutes à la liste des praticiens qualifiés pouvant attester une limitation marquée de la marche au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement fédéral devrait consulter l'Association des infirmières et infirmiers du Canada afin de déterminer dans quelles circonstances les infirmières praticiennes pourraient être autorisés à attester l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cette recommandation n'entraîne aucune perte de recettes. RECOMMANDATION 2.7 Le Comité recommande que : L'Agence du revenu du Canada : • veille à ce que les membres de son personnel observent les méthodes relatives au crédit d'impôt pour personnes handicapées prévues dans ses manuels des opérations de l'impôt et ses bulletins d'interprétation; • veille à ce que ses employés généraux puissent aider les personnes handicapées à remplir et à produire le formulaire T2201, ou les renvoient au personnel spécialisé compétent, le cas échéant; • mette au point des programmes de formation, des ateliers et des lignes directrices pour son personnel au sujet des modifications de la Loi et des lignes directrices sur l'interprétation au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées et de l'administration des mesures fiscales pour les personnes handicapées; • mette au point le matériel de communication et éducatif nécessaire pour aider les praticiens qualifiés à remplir le formulaire T2201; • précise dans son matériel de communication qu'un deuxième examen officieux est offert aux contribuables à qui le crédit d'impôt pour personnes handicapées a été refusé; • assure le suivi de ces recommandations. Les éléments de cette recommandation qui sont conformes à la pratique actuelle et n'entraînent aucune perte de recettes. Le Comité estime qu'il faudra environ 2 millions de dollars par année pour mettre en œuvre les composantes de cette recommandation qui représentent de nouvelles initiatives. RECOMMANDATION 2.8 Le Comité recommande que : L'Agence du revenu du Canada continue d'améliorer le formulaire T2201 en veillant à ce que : • ses consultations continues touchent un vaste éventail de consommateurs et de praticiens qualifiés en ce qui concerne le formulaire T2201 ou les documents afférents au crédit d'impôt pour personnes handicapées, comme les lettres demandant des précisions et les lettres envoyées aux personnes dont la demande a été refusée; • les lignes directrices sur la façon de remplir le formulaire soient claires et concises afin de permettre aux demandeurs et aux praticiens qualifiés de comprendre les critères d'admissibilité au crédit d'impôt; • les exemples et les questions figurant sur le formulaire T2201 fassent état de situations de la vie de tous les jours afin que la gravité de la déficience puisse être déterminée comme il se doit; • les exemples et les questions figurant sur le formulaire T2201 continuent d'être révisés au besoin afin de faire état des modifications législatives et des décisions des tribunaux; • des données soient recueillies pour évaluer l'incidence des révisions du formulaire T2201 sur le nombre et le pourcentage de demandes acceptées et rejetées, selon l'activité courante de la vie quotidienne, ainsi que sur les demandes pour lesquelles des renseignements additionnels (lettres demandant des précisions) ont été demandés, selon l'activité courante de la vie quotidienne. Cette recommandation est largement conforme à la pratique actuelle et n'entraînerait que de légers coûts. RECOMMANDATION 2.9 Le Comité recommande que : L'Agence du revenu du Canada adopte les mesures suivantes à l'égard des lettres demandant des précisions : • expliquer par écrit pourquoi des précisions sont demandées afin d'aider les praticiens qualifiés à répondre aux problèmes ou préoccupations spécifiques; • veiller à ce que toutes les questions concernent la déficience en question au lieu d'utiliser une approche uniforme pour toutes les déficiences. Cette recommandation n'entraîne aucun coût additionnel. RECOMMANDATION 2.10 Le Comité recommande que : L'Agence du revenu du Canada intensifie ses efforts afin que : • les contribuables qui reçoivent une lettre de refus de leur demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées : (i) obtiennent les motifs précis du refus, (ii) soient informés de leurs droits d'opposition et d'appel en recevant un exemplaire de la brochure de l'Agence, intitulée Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu, (iii) soient informés que d'autres personnes, comme des membres de leur famille, des amis ou des conseillers professionnels, peuvent agir en leur nom, (iv) soient informés, par le biais d'un exemplaire de la brochure de l'Agence, intitulée Le règlement de votre différend : Un processus plus ouvert et transparent, du fait qu'ils ont accès aux documents qui se trouvent dans leur dossier quand l'Agence accuse réception de l'avis d'opposition; • les agents des appels aient accès, au besoin, aux conseils de médecins au moment d'examiner les avis d'opposition et les rapports médicaux additionnels; • les agents des appels rencontrent les contribuables ou leurs représentants s'il est justifié de le faire. Cette recommandation ne devrait entraîner que de légers coûts supplémentaires. RECOMMANDATION 2.11 Le Comité recommande que : L'Agence du revenu du Canada mette au point un autre processus de règlement des différends au sujet des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées par suite d'un refus par la Direction générale des appels, en s'appuyant sur un processus informel et impartial fondé sur les critères de base de l'équité. L'Agence du revenu du Canada élabore un projet pilote pour faire l'essai du processus suggéré au titre du règlement des différends. Le coût de ce projet pilote est estimé à 4 millions de dollars sur un à deux ans. Les coûts permanents dépendraient des résultats de ce projet pilote. RECOMMANDATION 2.12 Le Comité recommande que : Pour composer avec les aspects administratifs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et assurer le suivi des recommandations qui précèdent, l'Agence du revenu du Canada mette sur pied un comité consultatif formé de consommateurs et de professionnels, qui relèverait directement du ministre du Revenu national, relativement à tous les aspects administratifs du régime fiscal appliqué aux personnes handicapées. Cette recommandation ne devrait entraîner que de faibles coûts. RECOMMANDATION 2.13 Le Comité recommande que : L'Agence du revenu du Canada examine, de concert avec les ministères concernés, la situation des demandeurs de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) et du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de déterminer pourquoi une si faible proportion de bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC reçoivent le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'Agence du revenu du Canada collabore avec d'autres ministères de façon que tous les demandeurs de prestations d'invalidité du RPC soient informés de leur admissibilité éventuelle au crédit d'impôt pour personnes handicapées et obtiennent les formulaires et l'information nécessaires pour y déterminer leur admissibilité et présenter une demande, le cas échéant. Si, par suite de ces démarches, le gouvernement juge qu'il y a chevauchement important au chapitre des personnes admissibles, il devrait déterminer s'il convient de simplifier le processus de demande ou d'administrer conjointement certains aspects des deux programmes. Le coût en revenus de cette recommandation est inconnu. L'allégement fiscal additionnel offert au moyen du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui découlerait de cette recommandation est déjà prévu dans la loi actuelle. Cette recommandation ne devrait entraîner que de légers coûts administratifs. Chapitre 3 : Mesures fiscales liées à l'emploi et à l'éducation RECOMMANDATION 3.1 Afin de tenir compte du coût des aménagements requis pour les personnes handicapées, le Comité a recommandé ce qui suit avant le dépôt du budget fédéral de mars 2004 : Le gouvernement devrait instaurer une déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées prévoyant l'entière déductibilité de services de soutien acquis aux fins d'un emploi ou d'études. Le gouvernement a mis en œuvre cette proposition dans le budget de mars 2004 en établissant une déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. On estime que cette mesure coûtera 15 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 3.2 Dans le but d'améliorer la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, le Comité recommande que : Le coût de services comme des lecteurs et des formateurs en milieu de travail, des services de prise de notes en braille, des tourne-pages, des lecteurs sonores, des logiciels à commande vocale, des livres parlés, des dispositifs d'aide à l'utilisation d'un ordinateur et d'autres dépenses semblables liées à une incapacité soient ajoutés à la liste des dépenses donnant droit à la déduction. Nous estimons que cette amélioration de la déduction coûterait 5 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 3.3 Le Comité recommande que : Le gouvernement renomme le crédit d'impôt pour frais médicaux " crédit d'impôt pour frais médicaux et dépenses liées à une incapacité ". Cette recommandation n'entraîne aucun coût. RECOMMANDATION 3.4 Le Comité recommande que : Le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada examinent les données disponibles et, dans la mesure du possible, recueillent de nouvelles données au sujet des dépenses réelles dont le remboursement est demandé aux termes du crédit d'impôt pour frais médicaux, et évaluent la pertinence de ces demandes. Le coût estimatif de cette recommandation est négligeable. RECOMMANDATION 3.5 Le Comité recommande que : Le crédit maximal offert aux termes du supplément remboursable pour frais médicaux soit porté de 562 $ à 1 000 $ et demeure indexé au coût de la vie. Le coût estimatif de cette recommandation se chiffre à 20 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 3.6 En réponse aux besoins particuliers des étudiants handicapés, le Comité recommande que : La période pendant laquelle des cotisations peuvent être versées dans un régime enregistré d'épargne-études pour une personne handicapée soit portée de 21 à 25 ans, et que la période au terme de laquelle les régimes doivent être liquidés soit portée de 25 à 30 ans après l'établissement du régime. Le gouvernement étoffe la liste de programmes d'études admissibles aux régimes enregistrés d'épargne-études afin que celle-ci tienne compte des besoins variés des personnes handicapées. Le coût estimatif de ces mesures est négligeable. RECOMMANDATION 3.7 Le Comité recommande que : L'information pour les entreprises au sujet de la déductibilité des dépenses en capital effectuées pour offrir des aménagements aux personnes handicapées soit plus largement diffusée dans les guides de l'Agence du revenu du Canada. Le coût estimatif de cette recommandation est négligeable. RECOMMANDATION 3.8 Le Comité recommande que : Dans le cadre des efforts qu'il déploie afin de mettre au point des mesures favorisant l'entière participation des personnes handicapées, le gouvernement étudie l'efficacité du " Work Opportunity Tax Credit " offert aux États-Unis. Chapitre 4 : Mesures pour les aidants naturels et les enfants handicapés RECOMMANDATION 4.1 Le Comité recommande que : Le plafond des dépenses pouvant être demandées par des aidants naturels aux termes du crédit d'impôt pour frais médicaux soit porté de 5 000 $ à 10 000 $ pour ceux qui ont des parents à charge admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le coût estimatif de cette mesure se chiffre à 5 millions de dollars par année. RECOMMANDATION 4.2 Le Comité recommande que : Le gouvernement examine les règles relatives aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), de manière à accroître la marge de manœuvre à l'égard du produit du REER ou du FERR qu'une personne décédée laisse à un enfant ou à un petit-enfant handicapé qui était à sa charge financière. Ces dispositions devraient notamment permettre le roulement de ce produit à une fiducie discrétionnaire au nom de cet enfant ou petit-enfant handicapé, pourvu que, tout au long de sa vie, ce dernier soit le seul à avoir accès au revenu ou au capital de la fiducie. Le coût en revenus de cette mesure est modeste. RECOMMANDATION 4.3 Le Comité recommande que : Le gouvernement fédéral hausse le montant de la Prestation pour enfants handicapés de 600 $ afin de porter la prestation maximale annuelle de 1 653 $ à 2 253 $, et maintienne l'indexation de ce montant au coût de la vie. Le coût estimatif de cette mesure se chiffre à 15 millions de dollars par année. Chapitre 5 : Orientations futures RECOMMANDATION 5.1 Nos recommandations précédentes représentaient des mesures prioritaires visant à accroître l'équité fiscale pour les personnes handicapées. Pour ce qui est de l'avenir : Il conviendrait de privilégier des programmes de dépenses, plutôt que des mesures fiscales, afin d'affecter l'argent neuf là où les besoins sont les plus criants. La mise au point de ces programmes devrait être précédée de consultations auprès des administrations provinciales et territoriales et de la collectivité des personnes handicapées.